Médicament

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Première lecture Commission mixte paritaire Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

• Loi n° 2007-248 du 26 février 2007 parue au JO n° 49 du 27 février 2007
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 du 19 février 2007 (partiellement conforme)

Objet du texte : L'harmonisation européenne dans le domaine du médicament qui a débuté avec la publication d'une première directive en 1965 s'est poursuivie depuis lors. Une étape importante a été franchie en 1995 lors de la création de l'Agence européenne du médicament.
À la lumière de l'expérience et des évolutions du secteur, les autorités européennes ont précisé un certain nombre de points de la législation communautaire en matière de médicament. Cette initiative (Lire la suite...)

Dossier législatif

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (urgence déclarée)

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3062 de M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mai 2006
• Rapport n° 3238 de Mme Cécile GALLEZ, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 28 juin 2006
• Texte n° 649 adopté par l'Assemblée nationale le 11 janvier 2007

Sénat

• Texte n° 155 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 janvier 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 163 (2006-2007) de M. Gilbert BARBIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 17 janvier 2007
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 janvier 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 55 (2006-2007) modifié par le Sénat le 24 janvier 2007

Commission mixte paritaire

• Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (31 janvier 2007)
• Rapport n° 197 (2006-2007) de M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Cécile GALLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3653)
• Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 669 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
• Texte n° 72 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2007

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 14 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 du 19 février 2007 (partiellement conforme)

Loi promulguée

• Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 2007-248 du 26 février 2007), parue au JO n° 49 du 27 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Union européenne - Questions sociales et santé - Sécurité sociale.

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• Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr.

Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

L'harmonisation européenne dans le domaine du médicament qui a débuté avec la publication d'une première directive en 1965 s'est poursuivie depuis lors. Une étape importante a été franchie en 1995 lors de la création de l'Agence européenne du médicament.

À la lumière de l'expérience et des évolutions du secteur, les autorités européennes ont précisé un certain nombre de points de la législation communautaire en matière de médicament. Cette initiative a pris la forme d'un « paquet médicament », adopté, après de longues discussions, en 2004 et composé d'un nouveau règlement et de trois directives respectivement consacrées aux médicaments à usage humain, aux médicaments traditionnels à base de plantes et aux médicaments vétérinaires.

Ce projet de loi assure, pour l'essentiel, la transposition des mesures législatives de la directive de 2004 modifiant celle de 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.

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