Statut pénal du chef de l'Etat

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Première lecture Congrès du Parlement Loi promulguée   Dossier d'information

Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

• Loi n° 2007-238 du 23 février 2007 parue au JO n° 47 du 24 février 2007

Dossier législatif

projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

Première lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1005 rectifié de M. Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 juillet 2003
• Rapport n° 3537 de M. Philippe HOUILLON, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 2006
• Texte n° 651 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2007

Sénat

• Texte n° 162 (2006-2007) transmis au Sénat le 17 janvier 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des lois
• Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007
  • Synthèse du rapport
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (7 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
• Texte n° 65 (2006-2007) adopté par le Sénat le 7 février 2007

Congrès du Parlement

Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

• Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
• Texte adopté par le Congrès le 19 février 2007

Loi promulguée

• Loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution (n° 2007-238 du 23 février 2007), parue au JO n° 47 du 24 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Pouvoirs publics et Constitution - Justice.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.

Dossier d'information

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :