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Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution

31 janvier 2007 : Statut pénal du chef de l'Etat ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 194 (2006-2007) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 janvier 2007

Synthèse du rapport (22 Koctets)

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