Code pénal

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

• Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 parue au JO n° 55 du 6 mars 2007

Dossier législatif

projet de loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 2277 rectifié de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense, déposé à l'Assemblée Nationale le 20 avril 2005
• Rapport n° 3648 de M. Marc FRANCINA, député, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 31 janvier 2007
• Texte n° 670 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Sénat

• Texte n° 218 (2006-2007) transmis au Sénat le 7 février 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères
• Rapport n° 234 (2006-2007) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 février 2007
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 février 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 82 (2006-2007) adopté sans modification par le Sénat le 20 février 2007

Loi promulguée

• Loi modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (n° 2007-288 du 5 mars 2007), parue au JO n° 55 du 6 mars 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• État d'application de la loi

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•  Le thème associé à ce dossier est : Défense.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.