Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

• Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 parue au JO n° 26 du 31 janvier 2008

Dossier législatif

projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Sénat

• Texte n° 437 (2006-2007) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 8 septembre 2007
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires sociales
• Rapport n° 22 (2007-2008) de M. Louis SOUVET, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 2007
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 octobre 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 7 (2007-2008) adopté par le Sénat le 16 octobre 2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 292 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2007
• Rapport n° 450 de M. Daniel FASQUELLE, député, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2007
• Texte n° 81 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008

Loi promulguée

• Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n° 2008-89 du 30 janvier 2008), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2008
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Union européenne - Travail - Entreprises.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.