La Défense

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Dossier législatif Décision du Conseil constitutionnel Loi promulguée   Dossier d'information

Loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

• Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 parue au JO n° 50 du 28 février 2007
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-548 du 22 février 2007 (conforme)

Objet du texte : Plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense, sur lequel travaillent chaque jour plus de 150.000 salariés, voit aujourd'hui sa compétitivité menacée. C'est pour remédier à cette situation et relancer le quartier dans la compétition internationale que le gouvernement, en concertation avec les élus locaux concernés et l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la région dite de La Défense (EPAD), a présenté, au mois de juillet 2006, un « plan de renouveau » pour le quartier, à mettre en oeuvre sur la période 2007-2013.
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Dossier législatif

proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "

Sénat

• Texte n° 140 (2006-2007) de M. Roger KAROUTCHI, déposé au Sénat le 20 décembre 2006
• Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
• Rapport n° 147 (2006-2007) de M. Dominique BRAYE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 janvier 2007
• Texte adopté par la commission le 10 janvier 2007
• Amendements déposés sur le texte de la commission
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 janvier 2007)
• Résumé des débats en séance publique
• Synthèse des travaux du Sénat
• Texte n° 50 (2006-2007) adopté par le Sénat le 18 janvier 2007

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 3598 transmis à l'Assemblée nationale le 19 janvier 2007
• Rapport n° 3600 de M. Patrick OLLIER, député, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 janvier 2007
• Texte n° 672 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 février 2007

Décision du Conseil constitutionnel (dossier sur le site du Conseil constitutionnel)

• Saisine en date du 9 février 2007 par au moins soixante sénateurs
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-548 du 22 février 2007 (conforme)

Loi promulguée

• Loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense " (n° 2007-254 du 27 février 2007), parue au JO n° 50 du 28 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Logement et urbanisme - Aménagement du territoire.

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Cette page a été générée le 22 septembre 2009.

Dossier d'information

Objet du texte :

Plus grand centre d'affaires européen, le quartier de La Défense, sur lequel travaillent chaque jour plus de 150.000 salariés, voit aujourd'hui sa compétitivité menacée. C'est pour remédier à cette situation et relancer le quartier dans la compétition internationale que le gouvernement, en concertation avec les élus locaux concernés et l'Etablissement Public pour l'Aménagement de la région dite de La Défense (EPAD), a présenté, au mois de juillet 2006, un « plan de renouveau » pour le quartier, à mettre en oeuvre sur la période 2007-2013.

La proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense », vise à faciliter la réalisation de ce plan en améliorant et en sécurisant les règles juridiques et financières relatives à la gestion et à l'aménagement du quartier.

Ainsi, le texte propose, d'une part, la création d'un nouvel établissement public local de gestion du quartier regroupant les collectivités territoriales concernées et, d'autre part, l'adaptation des règles d'urbanisme applicables sur le site.

La commission des affaires économiques, saisie de ce texte, en a approuvé les objectifs. Toutefois, en raison d'interrogations quant à la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, des articles 1er à 9 portant création d'un nouvel établissement public, elle n'a repris dans ses conclusions que les articles 10 à 13 de la proposition de loi, relatifs aux règles d'urbanisme et au transfert à l'EPAD des dépendances du domaine public routier de l'Etat ayant fait l'objet d'un déclassement.

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