1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 756 (2011-2012) de Mme Françoise CARTRON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 septembre 2012
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 333 transmis à l'Assemblée nationale le 25 octobre 2012
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 549 de Mme Sandrine DOUCET, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 19 décembre 2012
      • Texte de la commission n° 549 déposé le 19 décembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 79 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2013
  4. Loi promulguée

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