Mercredi 18 décembre, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2013 en nouvelle lecture.
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en lecture définitive le 19 décembre.
Le Président de la République a promulgué la loi de finances rectificative pour 2013 le 29 décembre 2013.
Ressources
Suivre l'examen du texte au Sénat
Jeudi 19 décembre 2013 : l'Assemblée nationale adopte définitivement le texte
Jeudi 19 décembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en lecture définitive.
Mercredi 18 décembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi
Mercredi 18 décembre, matin, la commission des Finances a donné un avis favorable sur le texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Dans l'après-midi, à l'issue de la discussion générale, le Sénat a examiné la motion n° 1 du groupe CRC, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi.
Cette motion a été adoptée par scrutin public . En conséquence, le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2013, en nouvelle lecture.
Le module participatif ci-dessous vous permet de réagir et de poser vos questions.
Mardi 17 décembre 2013 : adoption en nouvelle lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale
Mardi 17 décembre, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Lundi 16 décembre 2013 : échec de la commission mixte paritaire (CMP)
Lundi 16 décembre, la commission mixte paritaire s'est réunie afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et n'est pas parvenue à un accord.
Vendredi 13 décembre 2013 : le Sénat n'a pas adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2013
Vendredi 13 décembre à partir de 10h, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Dans la matinée, les sénateurs ont :
- terminé la discussion générale ;
- adopté la première partie du projet de loi;
- adopté l’article 7 qui réforme le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie ;
- adopté l’article 7 bis qui renforce les obligations de déclaration aux services fiscaux en matière d’assurance vie. Cet article a été modifié par les amendements n°3 et n°4 du rapporteur général sur cet article.
- adopté l’article 7 ter qui propose d'inclure dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) les créances détenues par des contribuables dans le cadre de contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.
Lors de la séance de l’après-midi, les sénateurs ont :
- adopté l’article 20 qui aménage l’imposition des plus-values latentes compléments de prix et des plus-values en report lors du transfert par une personne physique de son domicile fiscal hors de France ;
- adopté l’article 22 portant diverses mesures fiscales diverses relatives aux collectivités territoriales et à l'achèvement des schémas départementaux de coopération intercommunale ;
- adopté l’article 22 bis qui vise à garantir la gratuité des transferts patrimoniaux en cas de création de communes nouvelles.
A la reprise du soir, les sénateurs ont :
- adopté l’article 23 qui adapte certaines des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;
- adopté l’article 24 qui définit les tarifs applicables au 1er janvier prochain dans le département de Mayotte pour les nouvelles ressources fiscales dont il disposera à cette date ;
- adopté l’article 24 bis qui modifie le critère d'éligibilité au reversement du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ;
- adopté l’article 24 ter qui prévoit que, pour le calcul de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, l'année de référence utilisée pour identifier les communes bénéficiant de conditions dérogatoires est l'année précédant l'imposition - et non l'année d'imposition ;
- adopté l’article 24 quater qui vise à instaurer la possibilité, pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'exonérer, pour une durée de cinq ans, les installations et bâtiments affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ;
- adopté l’article 24 quinquies qui prévoit de prolonger le dispositif permettant l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires jusqu'en 2018 et de permettre aux collectivités qui le souhaitent de prévoir un abattement de 25 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les locaux faisant application de ce dispositif ;
- adopté l’article 24 sexies qui vise à simplifier le fonctionnement de la part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- adopté l’article 24 septies qui vise à étaler sur quatre années l'entrée en vigueur à Mayotte de la taxe sur les boissons non alcoolisées et de la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
- adopté l’article 24 nonies qui vise à plafonner à 500 euros le montant de CFE et de ses taxes annexes pour les micro-entreprises présentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros ;
- adopté l’article 24 decies qui vise à réduire de moitié le taux de la taxe sur les conventions d'assurance à Mayotte, pendant cinq ans ;
- adopté l’article 26 qui propose d'inclure les charges financières pouvant résulter, pour les entreprises concernées, d'un déficit de compensation des charges de service public de l'électricité parmi les dépenses prises en charge par les recettes de contribution au service public de l'électricité (CSPE). Il propose également un dispositif spécifique pour le règlement des arriérés accumulés jusqu'au 31 décembre 2012 ;
- n’ont pas adopté l’article 27 qui réforme la taxe d'apprentissage en la fusionnant avec la contribution au développement de l'apprentissage, en modifiant l'affectation de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et en fixant un niveau minimal de ressources perçues par les régions ;
- adopté l’article 32 ter qui vise à prévoir le prélèvement de près de 78 millions d'euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) pour l'affecter au fonds de péréquation géré par elle et destiné au développement et à l'amélioration du parc de logements locatifs sociaux ;
- adopté l’article 33 qui permet la reprise par l'Etat de la dette contractée par l'Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) pour un montant de 4,5 milliards d'euros ;
- adopté l’article 34 qui prévoit qu'à partir de 2014, le conseil général des Bouches-du-Rhône participe au financement du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) ;
- adopté l’article 43 qui inscrit juridiquement l'abandon de la créance de l'État envers la Nouvelle-Calédonie au titre de la "dette nickel" ;
- adopté l’article 44 qui vise à abandonner les créances détenues par l'Etat à hauteur de 4 086 710,31 euros en capital sur la Société nouvelle du journal l'Humanité.
A l'issue de la discussion des articles, le Sénat a voté par scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2013 et ne l'a pas adopté par 188 voix contre et aucune voix pour (vote au scrutin public ordinaire de droit).
Jeudi 12 décembre 2013 : Examen du texte en séance publique
Jeudi 12 décembre le Sénat a entamé la discussion générale du projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Mercredi 11 décembre 2013 : examen du rapport en commission
Mercredi 11 décembre à 9h30, après avoir adopté des amendements aux articles 7, 7 bis, 8, 9, 16, 18 ter, 18 quater, 22, 23, 24 bis, 28 ter, 31, 32 bis et 34, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Elle a autorisé le dépôt des amendements qu'elle a adoptés, ainsi que la publication du rapport fait par François Marc (Soc – Finistère) comportant un rappel de sa position, l'analyse générale du projet de loi, des commentaires d'articles comparant uniquement le droit existant et le droit proposé, le compte rendu de ces débats et le tableau comparatif. sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Comprendre les enjeux
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes. En cas de changement de cap de la politique gouvernementale, un collectif budgétaire est en général également discuté.
Le collectif budgétaire pour 2013 a ainsi pour objectif d’assurer la fin de gestion de l’exercice 2013, suite à l’audit des comptes publics par le Premier président de la Cour des comptes.
Ainsi, le gouvernement propose notamment :
- une baisse des dépenses totales de 2,9 milliards d’euros par rapport à la loi de finances pour 2013, grâce :
- à une baisse de 1,9 milliard d’euros de la charge de la dette ;
- à une baisse de 0,9 milliard d’euros des crédits de pensions ;
- et à une stabilité hors charge de la dette et de pensions ;
- des recettes de l’État pour 2013 à 301,6 millions d’euros, soit une baisse de 11,2 millions d’euros par rapport au montant prévu dans la loi de finances pour 2013 ;
- des ouvertures de crédits s’élevant à 3,2 milliards d’euros, qui portent principalement sur :
- le redéploiement de crédit du premier programme d’investissements d’avenir (317 millions d’euros) ;
- les aides personnelles au logement (268 millions d’euros) ;
- l’aide médicale d’État (156 millions d’euros) ;
- l’allocation aux adultes handicapés (25 millions d’euros) ;
- et la part de prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (252 millions d’euros) ;
- afin de compenser ces ouvertures, l’annulation de crédits du même montant, dont :
- 3,1 milliards d’euros au titre des crédits hors masse salariale ;
- et 0,1 milliard d’euros au titre de la masse salariale.
90 % de ces annulations (soit 2,8 milliards d’euros) sont imputées sur la réserve de précaution.
Le texte contient également les dispositions suivantes :
- la réforme de l’assurance vie (articles 7 bis et 7 ter), première source d’épargne financière, afin de mieux l’orienter au service de l’économie grâce à la création de deux nouveaux produits :
- l’euro croissance (nouveau pilier de l’assurance vie entre les fonds en euros et les unités de compte) ;
- et un nouveau contrat en unité de compte ;
- la création d’un dispositif d’incitation au capital investissement d’entreprise ;
- la réforme du régime des Sociétés Immobilières d’Investissement Cotées (SIIC) ;
- des dispositifs fiscaux incitatifs favorables à divers secteurs comme le secteur forestier, les jeux vidéo ou encore la presse ;
- des mesures de simplification des règles et des relations avec l’administration ;
- l’autorisation donnée à l’État de reprendre la dette restante de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) (article 33) ;
- la réforme de la taxe d’apprentissage (article 27).
Vidéo : Questions sur le PLFR pour 2013
François Marc (Soc - Finistère), rapporteur général, présente les dispositions du PLFR ainsi que les travaux de la commission. Philippe Dallier (UMP - Seine-Saint-Denis) présente l'avis de l'opposition :
En savoir plus :
- Suivre le Sénat sur Twitter, Facebook, Google +, Dailymotion et LinkedIn
Photo : © Sénat
Mise à jour : 23/01/2014