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Le Sénat adopte le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Mise à jour le 20 juin 2014
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Le 18 juin 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

loi Promulgation de la loi

 

 

Le 18 juin 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Elle est parue au JO n° 140 du 19 juin 2014.

 

Examen CMPAdoption des conclusions de la commission mixte paritaire (5 juin 2014)

 

Au cours de sa séance du jeudi 5 juin 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et ainsi définitivement adopté ce projet de loi.

 

Accord de la commission mixte paritaire (21 mai 2014)

Au terme de l'examen des dispositions du projet de loi restant en discussion, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord.

 Lecture au Sénat (16 et 17 avril 2014)

Les 16 et 17 avril, le Sénat a examiné le projet de loi en première lecture.

Au cours de la séance publique, les sénateurs ont notamment

  • adopté l’article 1er AA, introduit dans le projet de loi par la commission des affaires économiques du Sénat, et qui vise à clarifier le statut des contrats de mise à disposition d'emplacement au sein d'un commerce dans le cadre du régime des baux commerciaux ;
  • adopté l’article 1er qui prévoit d'allonger de deux à trois ans la durée des baux dérogatoires pour les rendre plus attractifs ;
  • adopté l’article 1er ter qui étend le champ d'application du régime des baux commerciaux à tous les locataires et bailleurs indépendamment de tout critère de nationalité ;
  • modifié l’article 2 pour rétablir la liberté contractuelle entre les locataires et les bailleurs dans le choix de l’indice de référence des loyers commerciaux (amendement n°46) ;
  • adopté l’article 4 qui a pour objet de limiter toute hausse brutale des loyers.
  • adopté, en le clarifiant, l’article 5 qui vise à améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires en rendant obligatoire l'établissement d'un état des lieux établi de manière contradictoire entre les deux parties, ainsi qu'un inventaire des charges locatives ;
  • adopté l’article 6 qui instaure un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local. Par amendement, les sénateurs ont porté de un à deux mois le délai (amendement n°140) laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire et complété les cas dans lesquels ce droit ne s'applique pas (amendement n°170) ;
  • inséré deux articles additionnels :  6 bis permettant notamment que le tribunal autorise le repreneur à adjoindre à l'activité prévue au contrat des activités connexes ou complémentaires, et  6 ter rendant obligatoire l'établissement d'un état des lieux contradictoire lors de la prise de possession des locaux par un locataire et lors de la restitution ;
  • adopté l’article 7 bis B qui crée des contrats de revitalisation commerciale pour favoriser la redynamisation du commerce en étendant l'expérimentation à l'artisanat ;
  • adopté l'article 8 complété par un amendement du gouvernement (n°187 rect.) prévoyant expressément que l'obligation d'établir un état des lieux ne s'applique aux restitutions de locaux que si un état des lieux d'entrée a été établi ;
  • adopté l’article 9 qui définit les conditions permettant de bénéficier de l’appellation artisan en précisant, à l'initiative de la commission de la culture, la définition des entreprises de l'artisanat d'art relevant des métiers d'art (amendement n°4) et en instaurant une obligation d'information sur les assurances professionnelles des artisans (amendement n°123 rect.) ;
  • adopté les articles 12 à 16 relatif au régime de l'auto-entrepreneur, notamment
    - un nouvel article additionnel avant l’article 12 visant à supprimer la présomption de non-salariat pour les auto-entrepreneurs (amendement n°97) ;
    - l’article 12 qui crée un régime unique de la micro-entreprise, modifié par un amendement de coordination du gouvernement visant à renforcer les droits à retraite complémentaire (amendement n°189) ;
    - l’article 13 bis qui vise à mettre fin à la dispense de stage de préparation à l'installation (SPI) pour les auto-entrepreneurs avant leur immatriculation au répertoire des métiers. Il a également adopté deux amendements identiques transposant une recommandation du rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois tendant à mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles de sortir de leur régime et d'accéder au droit commun de l'entreprise (amendements n°60 rect et n°91) ;
  • adopté les articles 17 à 19 destinés à simplifier et à sécuriser le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dont
    -  l'article 17 modifié par un amendement prévoyant le changement de registre de publicité légale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en cas principalement de changement de domicile de l'entrepreneur (amendement n°173 rect.) ;
    - l'article 18 sous réserve d'une simplification du dispositif par lequel un entrepreneur individuel en activité peut utiliser son bilan comptable pour établir sa déclaration d'affectation de patrimoine (amendement n°175) ;
    - un nouvel article additionnel après l’article 19 visant à simplifier les formalités de création de l'entreprise individuelle en supprimant le droit d'enregistrement de la déclaration d'affectation du patrimoine auprès des services fiscaux (amendement n°57 rect.) ;
  • adopté les articles 20 à 24 de simplification et de modernisation de l'aménagement commercial. Parmi ces articles figurent :
    - l'article 20 AA permettant à l'autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale de prévoir une clause limitant l'attribution de dividendes ;
    - l’article 20 A qui crée un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale ;
    - l’article 23 a été complété par amendement pour étendre le dispositif d’auto-saisine de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) aux extensions de surface commerciales. Les sénateurs estiment qu’il importe en effet « par souci d’égalité, de prendre en compte les cas où la surface de vente n’atteint les 20 000 m² qu’à la suite d’une extension, car les effets sont les mêmes que lorsque le seuil est atteint ab initio » (amendement n°152) ;
  • adopté  l’article 25 bis qui abroge le dispositif des soldes flottants ;
  • adopté les articles 26A, 26, 27, 28 bis et 29 qui ont pour objet de faciliter et sécuriser les instances des réseaux consulaires. L’article 28, a été supprimé du texte, une disposition équivalente ayant été introduite dans le projet de loi relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes (amendement n°179) ;
  • adopté les articles 30A et 30 relatif à l'outre-mer ;
  • adopté l’article 30 quater, article inséré dans le texte par la commission des affaires économiques, qui autorise l'installation de systèmes de vidéo-protection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.

A l’issue de l’examen des articles, les sénateurs ont adopté le projet de loi ainsi modifié

 Examen en commission au Sénat (9 avril 2014)

Examen des rapports en commission

Le 9 avril, la commission des affaires économiques a approuvé le projet de loi après avoir notamment adopté plusieurs amendements de son rapporteur Yannick VAUGRENARD visant à :
- préciser que sont imputables au locataire : les redevances et taxes liées à la location d’un local commercial, les montants des impôts, taxes et redevances à la quote-part des parties communes nécessaires à l’exploitation de la chose louée (lire l’amendement) ;
- prévoir que les qualifications artisanales d’un salarié de l’entreprise soient vérifiées par la Chambre des métiers et de l’artisanat compétente (lire l’amendement) ;
- simplifier les obligations de mention des assurances pour les constructeurs d’ouvrage (lire l’amendement) ;
- inclure le réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans les destinataires des informations statistiques par les services de l’Etat (lire l’amendement) ;
- créer un article additionnel après l’article 24 bis pour permettre à la Cour administrative d’appel de connaître les litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale (lire l’amendement).
La commission a également adopté :
- un amendement d’ Elisabeth LAMURE (UMP – Rhône) rendant éligibles au FISAC les travaux relatifs à la sécurisation et à l’accessibilité des commerces ;
- un amendement de Yannick VAUGRENARD et un amendement d’Elisabeth LAMURE ayant pour objet de permettre aux détenteurs de commerces « particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol » de recourir à la vidéo-protection, avec l’autorisation des autorités publiques compétentes.

La commission de la culture et la commission des lois ont également publié des rapports pour avis sur ce projet de loi après avoir nommé chacune un rapporteur pour avis le 26 février 2014.

 

Nomination des rapporteurs

Didier MARIE (Soc – Seine-Maritime) a été désigné rapporteur pour avis de la commission de la culture, sur l’article 24 bis relatif aux commissions d’aménagement cinématographique (26 février 2014).

Nicole BONNEFOY (Soc – Charente) a été désignée rapporteure pour avis de la commission des lois (26 février 2014). 

Yannick VAUGRENARD (Soc – Loire-Atlantique) a été désigné rapporteur sur le projet de loi (29 janvier 2014) .

 

 

 

Lecture à l’Assemblée nationale (18 février 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 18 février 2014.

 Comprendre les enjeux

 

Aujourd’hui l’artisanat représente 3 millions d’emplois, dont 2 millions de salariés. 770 000 entreprises de commerce emploient quant à elles 3 millions de salariés et 360 000 indépendants. Les deux secteurs cumulés représentent 15 % du PIB.

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vise à rassembler dans un même texte l’ensemble des dispositions législatives annoncées dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi , du pacte pour l’artisanat et du plan d’action pour le commerce et les commerçants présentés en 2013.

Ses 30 articles devenus 58 après l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ont pour but de :

  1. maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur l’ensemble du territoire (titre Ier) ;
  2. promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment artisanales (titre II) ;
  3. conforter l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention de l’État (titre III).

Le texte comporte également des dispositions relatives à l’outre-mer (titre IV).

En vidéo, Yannick VAUGRENARD (Soc - Loire-Atlantique), rapporteur, revient sur les enjeux du projet de loi et Elisabeth LAMURE (UMP - Rhône) donne l'avis de l'opposition sur le texte :

 

Le titre Ier vise à maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée, tout en améliorant la situation locative des entreprises. Il prévoit :

  • de rendre les baux dérogatoires plus attractifs en allongeant leur durée de deux à trois ans (article 1er) ;
  • d’éviter une hausse brutale des loyers en limitant à 10 % du dernier loyer les réajustements annuels (article 4) ;
  • d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires avec l’établissement d’un état des lieux contradictoire et d’un inventaire des charges locatives (article 5) ;
  • de créer un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local (article 6).

Le titre II cherche à promouvoir le développement des TPE, notamment artisanales en :

  • modifiant les conditions d’acquisition de la qualité d’artisan (article 9) : les entreprises artisanales de plus de 10 salariés pourront continuer de figurer au répertoire des métiers ;
  • ajustant certaines mesures relatives au statut d’auto-entrepreneur (articles 12 à 16). Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse, pendant deux années consécutives, un seuil fixé par décret entreront dans le régime social des travailleurs indépendants (article 12). Ils devront obligatoirement s’immatriculer au répertoire des métiers et suivre un stage de préparation (article 13) ;
  • simplifiant et sécurisant le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (articles 17 à 19).

Le titre III conforte l’assise juridique des leviers traditionnels d’intervention de l’État par :

  • la simplification et la modernisation de l’aménagement commercial (article 20 à 24) ;
  • la simplification de la mise en œuvre et du pilotage du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) (article 25) ;
  • la facilitation et la sécurisation du fonctionnement des instances des réseaux consulaires (articles 26 à 29).

En savoir plus :

Photo Flickr / cc / Yann Le Moing