Avis n° 446 (2013-2014) de Mme Nicole BONNEFOY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 avril 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX
COMMERCIAUX
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Article 1er (art. L. 145-5 du code de
commerce) - Allongement de la durée du bail commercial
dérogatoire et modification de ses modalités de
renouvellement
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Article 1er bis (nouveau) (art. L. 145-5-1
[nouveau] du code de commerce) - Reconnaissance légale de la convention
d'occupation précaire
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Article additionnel après l'article 1er bis
(art. L. 145-12 du code de commerce) - Renouvellement d'un bail conclu
pour une durée supérieure à neuf ans
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Article 1er ter (nouveau) (art. L. 145-13 et
L. 145-23 du code de commerce) - Suppression du régime restrictif
applicable aux personnes de nationalité étrangère en
matière de baux commerciaux
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Article 1er quater (nouveau) (art. L. 145-15
et L. 145-16 du code de commerce) - Substitution de la sanction de
réputation non écrite à celle de nullité pour les
clauses des baux commerciaux ayant pour effet de faire échec au droit au
renouvellement du bail
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Article 2 (art. L. 145-34 et L. 145-38 du
code de commerce) - Suppression de la possibilité d'indexer les loyers
des baux commerciaux sur l'indice du coût de la construction
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Article 3 (art. L. 145-35 du code de
commerce) - Extension des compétences de la commission
départementale de conciliation des baux commerciaux
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Article 4 (art. L. 145-34, L. 145-38 et
L. 145-39 du code de commerce) - Plafonnement de l'augmentation du loyer
d'un bail commercial en cas de renouvellement du bail et de révision du
loyer
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Article 5 (art. L. 145-40-1 et
L. 145-40-2 [nouveaux] du code de commerce) - Établissement d'un
état des lieux pour les baux commerciaux et clarification des
modalités de répartition entre bailleur et locataire des charges
locatives et des impôts
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Article 6 (art. L. 145-46-1 [nouveau] du code
de commerce) - Instauration d'un droit de préférence du locataire
en cas de cession d'un local commercial par le bailleur
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Article 7 (art. L.214-1, L. 214-1-1
[nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme et art. L. 2122 22 du code
général des collectivités territoriales) - Extension aux
établissements publics de coopération intercommunale du droit de
préemption commercial des communes
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Article 7 bis (nouveau) (art. L. 145-9 du
code de commerce) - Possibilité pour le bailleur de donner congé
par lettre recommandée pour mettre fin à un bail
commercial
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Article 8 - Modalités d'entrée en
vigueur de la réforme des baux commerciaux
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TITRE II PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES
TRÈS PETITES ENTREPRISES
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Article 16 bis (nouveau) - Rapport au Parlement
sur l'établissement d'un statut unique de l'entreprise
individuelle
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CHAPITRE III Simplification du régime de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Article 18 (art. L. 526-8 du code de
commerce) - Prise en compte du bilan pour simplifier l'établissement de
la déclaration d'affectation de patrimoine d'un entrepreneur en
activité optant pour le statut d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée
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Article 19 (art. L. 526-14 et L. 526-19
du code de commerce) - Allègement des obligations comptables applicables
à l'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée
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TITRE III AMÉLIORATION DE
L'EFFICACITÉ DE L'INTERVENTION PUBLIQUE
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CHAPITRE Ier Simplification et modernisation de
l'aménagement commercial
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Article 20 quater (nouveau) (art. L. 751-7 du code
de commerce) - Déontologie et prévention des conflits
d'intérêts des membres de la Commission nationale
d'aménagement commercial
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Article 24 bis (nouveau) (art. L. 212-7, L.
212-8-1 [nouveau], L. 212-9, L. 212-10, L. 212-10-1 à L. 212-10-9
[nouveaux], L. 212-11 à L. 212-13, L. 212-23, L. 414-4 [nouveau], L.
425-1 et L. 434-1 [nouveaux] du code du cinéma et de l'image
animée et art. L. 751-1, L. 751-2, L. 751-6, L. 752-3-1,
L. 752-7, L. 752-14, L. 752-17, L. 752-19 et L. 752-22 du code de
commerce) - Dispositions relatives à la procédure de
délivrance de l'autorisation d'aménagement
cinématographique
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CHAPITRE III Dispositions relatives aux
réseaux consulaires
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TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À
L'OUTRE-MER
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TITRE V UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE
CADRE DE L'EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
(NOUVEAU)
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Article 30 ter (nouveau) (art. L. 2124-33 et L.
2124-34 [nouveaux] du code général de la propriété
des personnes publiques) - Utilisation du domaine public pour l'exploitation
d'activités commerciales
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TITRE IER ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX
COMMERCIAUX
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DES
LOIS