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Une proposition de loi pour interdire la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810

Mise à jour le 3 juin 2014
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Le 2 juin 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-567 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

 

 

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

loi Promulgation de la loi 

 

 

 

Le 2 juin 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-567 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié. Elle est parue au JO n° 127 du 3 juin 3014.

Décision du Conseil constitutionnel (28 mai 2014)

 

Saisi par 81 sénateurs du groupe UMP, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié. Après examen des griefs soulevés par les requérants, le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution.

Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel

 

Saisine du Conseil constitutionnel (6 mai 2014)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l'article 61 de la Constitution, par 81 sénateurs du groupe UMP, de la loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié.

 

1ère lectureLecture au Sénat (5 mai 2014)

 

 

Le Sénat a définitivement adopté par 172 voix contre 147 la proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

 Examen en commission au Sénat (30 avril 2014)

La commission des affaires économiques a examiné le rapport d'Alain Fauconnier et a adopté la proposition de loi.

 

Lecture à l’Assemblée nationale (15 avril 2014)

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi en première lecture le 15 avril 2014.

 Comprendre les enjeux

 

La mise en culture de plantes génétiquement modifiées peut présenter des risques pour l’environnement, la biodiversité et l’agronomie, en favorisant l’apparition d’insectes résistants aux insecticides et d’adventices tolérantes aux herbicides.

La proposition de loi déposée par Bruno LE ROUX, président du groupe socialiste, républicain et citoyen, Jean-Paul CHANTEGUET et François BROTTES vise à interdire la mise en culture de la variété de maïs génétiquement modifié MON810.

Mis en culture depuis 1998 au titre de la directive européenne 90/220/CEE, puis de la directive 2001/18/CE, ce maïs MON810 comporte un gène modifié, le Cry1Ab, qui le rend résistant aux insectes ravageurs.

La France a déjà interdit par deux fois la culture du maïs MON810, par les arrêtés du 13 février 2008 et du 16 mars 2012. Par deux fois, en 2011 et en 2013, le Conseil d’État a annulé ces arrêtés, en application de la réglementation européenne. Celle-ci dispose qu’un État membre peut interdire la culture d’un organisme génétiquement modifié à condition de présenter les preuves scientifiques d’"un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l'environnement". Le Conseil d’État avait ainsi considéré que les preuves dont disposait la France "n'étaient pas suffisamment étayées".

Dans son article unique, la présente proposition de loi prévoit l’interdiction de mise en culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié sur le territoire national. Elle se fonde sur les risques environnementaux liés à la culture du maïs MON810, mis en évidence par l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur les supposés risques liés au maïs 1507, dont la demande de mise sur le marché est actuellement en cours de traitement au niveau européen.

Le 4 février 2014, le sénateur Alain FAUCONNIER (Soc - Aveyron) a déposé une proposition de loi similaire sur le Bureau du Sénat. Au cours de son examen en séance publique, le 17 février, le Sénat a adopté la motion présentée par Jean BIZET (UMP - Manche) tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité à la proposition de loi, par 171 voix contre 169.  Le texte n’avait ainsi pas été adopté.

En savoir plus :

Photo © Flickr Tamburix