Une proposition de loi pour mieux encadrer les stages et améliorer le statut des stagiaires

Jeudi 10 juillet, le Président de la République a promulgué la loi  tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Proposée par Bruno LE ROUX, Chaynesse KHIROUNI et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés de l’Assemblée nationale, la proposition de loi visait, d'une part, à réaffirmer que le stage doit être un outil à part entière au service du cursus de formation et, d'autre part, à mieux protéger les droits des stagiaires.

 Les étapes de la discussion

 Promulgation de la loi (10 juillet 2014)

Jeudi 10 juillet, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-788 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Elle est parue au JO n°159 du 11 juillet 2014.

 Examen des conclusions de la commission mixte paritaire 

Adoption définitive du texte par l'Assemblée nationale (26 juin 2014)

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, jeudi 26 juin, la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Adoption des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat (12 juin 2014) 

Jeudi 12 juin, les sénateurs ont adopté, en séance publique, les conclusions modifiées de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires.

Lors de l’examen en séance publique, les sénateurs ont adopté un amendement du gouvernement, afin que l'application du régime dérogatoire relatif à la gratification des stagiaires pour les maisons rurales, introduit par le Sénat en première lecture, s'applique dès la rentrée 2014.

• La petite loi
• Le compte rendu analytique des débats

Accord en commission mixte paritaire (3 juin 2014) 

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur la proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires réunie le mardi 3 juin à 19h00 au Sénat est parvenue à un accord.

Les principales modifications adoptées en CMP sont les suivantes :

• retour à la gratification pour les stages de plus de deux mois (suppression de l'abaissement à un mois adopté par le Sénat) ;
• décalage de la revalorisation de la gratification aux conventions de stage signées à partir du 1er septembre 2015 ;
• suppression de l'article 8, ajouté en séance au Sénat (amendements identiques UMP, UDI, RDSE) et qui prévoyait d'assimiler les stagiaires recrutés ensuite en CDI aux jeunes en alternance pour le calcul du bonus-malus apprentissage (la contribution supplémentaire à l'apprentissage, dont sont redevables les entreprises de plus de 250 salariés qui ne comptent pas au moins 4% d'alternants dans leur effectif) ;
• le quota des stagiaires est resté inchangé, hormis une modification rédactionnelle  revenant sur un amendement UMP adopté au Sénat qui stipulait que le quota devait être fixé en pourcentage de l'effectif global de l'organisme d'accueil. Le terme "pourcentage" a été remplacé par le terme "nombre", comme c'était le cas dans le texte adopté par l'Assemblée nationale puis par la commission des affaires sociales.

Composition de la CMP
Texte élaboré par la CMP

   Lecture au Sénat (à partir du 29 avril 2014)

Les sénateurs ont adopté par 181 voix contre 150 la proposition de loi en première lecture le mercredi 14 mai. Ils ont notamment :

• adopté l’article 1er, qui unifie, dans une partie spécifique du code de l'éducation, l'encadrement des stages de l'enseignement supérieur et des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) de l'enseignement secondaire. Cet article, déjà complété par la commission, a été modifié en séance par l’adoption d’amendements portant notamment sur :
  • l’obligation pour l’établissement d’enseignement de mettre le stagiaire en contact avec un organisme d’accueil proposant un stage, lorsque ce stage est obligatoire pour l’obtention d’un diplôme et que l’étudiant n’a pas pu en trouver un dans les délais (amendement n°92) ;
  • le nombre de stagiaires par enseignant référent qui sera déterminé par le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement, mais dont le plafond sera défini par décret (amendement n°140) ;
  • la gratification des stagiaires :
    - l’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur est abaissée à tous les stages dont la durée est d’un mois, consécutif ou non ; le délai de deux mois minimum est maintenu pour les périodes de formation en milieu professionnel dans l’enseignement secondaire (amendement n°145) ;
    - le montant minimal de la gratification est revalorisé : elle passe de 436,05 € à 523,26 € (amendement n°146)
    - le montant de la gratification devra être fixe, quel que soit le nombre de jours ouvrés dans le mois (amendement n°82) ;
    - un décret fixera les conditions dans lesquelles il pourra être dérogé à la durée minimale de stage rendant la gratification obligatoire, afin de ne pas fragiliser la mise en œuvre des périodes de formation en milieu professionnel des élèves formés par les maisons familiales rurales (amendement n°150) ;
  • le nombre de stagiaires pris en charge par une société : le recteur d'académie peut prévoir des dérogations au plafond de stagiaires accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même année civile (amendement n° 141) ;
  • le bénéfice de l'accès à la restauration collective, aux titres-restaurant ou la prise en charge des frais de transport sera étendu aux stagiaires qui ne bénéficient pas d'une gratification (amendement n° 24 rect.) ;
  • les horaires hebdomadaires de présence du stagiaire (amendement n° 118 rect.) ;
  • des solutions pour les cas où le stagiaire se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre un stage obligatoire (amendement n° 26) ;
• adopté sans modification l’article 2, relatif à l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel (RUP), faisant ainsi disparaître la différence entre le registre unique du personnel et le registre des conventions de stage ;
• adopté sans modification l'article 5, qui insère dans le code du travail, au sein de son titre consacré au travail dissimulé, un nouvel article afin d’informer les différents acteurs du stage des infractions à l'encadrement de l'emploi des stagiaires constatées par l'inspection du travail ;
• adopté sans modification l'article 6 qui exonère la gratification versée aux stagiaires de l'impôt sur le revenu. Cette mesure a un impact financier notable dans les familles dont les revenus sont modestes ;
• inséré un article additionnel après l’article 7, dont l’objet est de prendre en compte, dans le calcul du quota de 4% d’apprentis les stagiaires embauchés en CDI par l’entreprise à l’issue de leur stage, afin de ne pas sanctionner celles qui ne trouvent pas d’apprentis dans leur secteur d’activité (amendements n°53,  n°89 et  n°119 rect.).

Découvrez en une infographie trois des améliorations du statut des stagiaires adoptées par le Sénat

Retour sur l'avis des groupes politiques du Sénat et d'un sénateur N.I., suite à l'adoption au Sénat le 14 mai, de la proposition de loi de l’Assemblée nationale tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires :

Examen en commission au Sénat (16 avril 2014)

Le 16 avril 2014, la commission des affaires sociales a adopté le texte de la proposition de loi ainsi que tous les amendements du rapporteur dont notamment :

• un amendement visant à limiter à 35 heures la durée hebdomadaire du travail ;
• un amendement qui étend le champ de contrôle de l'Inspection du travail au respect par l'entreprise du nombre maximal de stagiaire pouvant être suivi par le même tuteur.

Nomination du rapporteur

Le rapporteur de la commission des affaires sociales, nommé le 26 février 2014, est Jean-Pierre GODEFROY (Soc - Manche).

Le 25 février 2014, la proposition de loi, adoptée la veille en première lecture à l’Assemblée nationale, a été déposée au Sénat.

 Comprendre les enjeux

Dans le cadre d’un cursus de formation, les stages en milieu professionnel sont une opportunité pour les étudiants et les élèves de mettre en pratique leurs compétences, d’en acquérir de nouvelles et de préciser leur projet professionnel. La généralisation des stages dans les programmes de l’enseignement secondaire et supérieur a participé à la forte progression du nombre de stagiaires depuis une dizaine d’années : de 600 000 en 2006, ils sont passés à 1,6 million en 2012 (Source : rapport du CESE : L’emploi des jeunes, 2012).

Cependant, la situation actuelle du marché du travail conduit certains jeunes ayant terminé leur formation à accepter des stages, faute de trouver un premier emploi.
Par ailleurs, certaines entreprises recourent parfois abusivement à des stagiaires en substitution à des salariés ou en leur imposant des conditions d’activité défavorables par rapport à celles exercées par les salariés, en termes de durée de présence notamment. Enfin, un grand nombre de jeunes rencontrent des difficultés à trouver un stage en l’absence de réseau, du fait de leur méconnaissance du monde du travail ou encore de discriminations similaires à celles identifiées pour l’accès à un emploi ;

La proposition de loi vise à réaffirmer que le stage est un outil au service du cursus de formation et non une fin en soi. Elle prévoit ainsi :

• de préciser les missions de l’établissement d’enseignement en appui de l’élève ou de l’étudiant ;
• de renforcer la limitation de la durée des stages à 6 mois ;
• d’affirmer le fait qu’un stage ne peut se substituer à un emploi ;
• de limiter le nombre de stagiaires selon l’effectif de l’entreprise ;
• d’améliorer les conditions d’accueil et les droits des stagiaires ;
• de confier à l’Inspection du travail le contrôle de certaines dispositions ;
• d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires.

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^{Photo Sénat / Cécilia Lerouge}