Mardi 22 juillet 2014, le Sénat n'a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année de 2013.
Mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Le 31 juillet, le Président de la République a promulgué la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (31 juillet 2014)
Le 31 juillet 2014, le Président de la République a promulgué la loi n° 2014-855 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. Elle est parue au JO n° 176 du 1er août 2014.
L'Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi (23 juillet 2014)
Mercredi 23 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi.
Lire le texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale (document provisoire)
Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en nouvelle lecture (22 juillet 2014)
Au cours de sa séance du mardi 22 juillet, le Sénat a examiné en nouvelle lecture, sur le rapport de François MARC (Soc - Finistère), rapporteur général, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
Le Sénat n’a pas adopté ce texte par 167 voix contre et 155 voix pour (scrutin public).
En commission, les sénateurs proposent d'adopter le projet de loi sans modification en nouvelle lecture (22 juillet)
Mardi 22 juillet, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'adopter sans modification, en nouvelle lecture, le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
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Adoption en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (21 juillet)
Lundi 21 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le texte en nouvelle lecture.
Texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture
Échec de la commission mixte paritaire (17 juillet 2014)
Réunie le jeudi 17 juillet 2014, sous la présidence de Gilles CARREZ, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Composition de la CMP
Compte rendu de la CMP
Rapport de François MARC au nom de la CMP
Le Sénat n'a pas adopté le projet de loi en première lecture (15 juillet 2014)
Au cours de sa séance du mardi 15 juillet, le Sénat a débattu sur l’orientation des finances publiques.
Au cours de la discussion générale, l’ensemble des groupes politiques du Sénat, ainsi que les sénateurs non inscrits, ont pu présenter leur point de vue, en présence de Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics.
Lire le compte rendu de la discussion générale
À l’issue de ce débat, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 par 155 voix pour et 165 voix contre (scrutin public).
Les travaux en commission (juin et juillet 2014)
- Examen des amendements (15 juillet 2014)
Mardi 15 juillet, la commission des finances a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013.
Lire le compte rendu de cet examen
- Examen du rapport : la commission propose d'adopter le projet de loi (10 juillet 2014)
Jeudi 10 juillet, la commission des finances a examiné les rapports de François MARC, rapporteur général, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 et sur l'orientation des finances publiques.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013. Elle a donné acte au rapporteur général, de sa communication sur les orientations des finances publiques et en a autorisé la publication sous la forme d'un rapport d'information.
Le même jour, la commission a également désigné les candidats pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire.
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- Audition de Laurent FABIUS (10 juin 2014)
Mardi 10 juin, la commission a procédé à l'audition, préparatoire à l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, de Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Lire le compte rendu de cette audition
- Audition de secrétaires d'État (04 juin 2014)
Mercredi 4 juin, la commission des finances a auditionné :
- Christian ECKERT, secrétaire d'État au budget ;
- Frédéric CUVILLIER, secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ;
- Geneviève FIORASO, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Lire le compte rendu de ces auditions
- Audition de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé (03 juin 2014)
Mardi 3 juin, la commission des finances a procèdé à l'audition, préparatoire à l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013, de Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé.
Lire le compte rendu de cette audition
Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (9 juillet 2014)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi le 9 juillet 2014.
Comprendre les enjeux
La loi de règlement
La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives (ou collectifs budgétaires), des trois types de loi de finances en France. Conformément à l’article 37 de la loi organique relative aux lois de finances , la loi de règlement :
- « arrête le montant définitif des recettes et des dépenses de l’État et le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle ;
- arrête le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier présenté dans un tableau de financement ;
- approuve le compte de résultat de l’exercice, établi à partir des ressources et des charges constatées […], affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice et approuve le bilan après affectation. »
Elle peut également comporter d'autres dispositions concernant des crédits ouverts par la dernière loi de finances, l'ouverture de crédits nécessaires pour la régularisation des dépassements constatés, des comptes spéciaux ou relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, à la comptabilité de l'Etat et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publiques.
Le 28 mai 2014, Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et Christian ECKERT, secrétaire d’État chargé du budget, ont présenté en Conseil des ministres le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013.
Le texte dresse un bilan de l’exécution du budget pour l’année 2013 avec :
- un déficit public de 4,3 % du PIB (contre 4,9 % en 2012) ;
- un déficit budgétaire de l’ordre de - 74,9 milliards d’euros (contre - 87,1 milliards d’euros en 2012), supérieur à la prévision de la loi de finances rectificative de décembre 2013 (- 72,1 milliards d’euros) ;
- un déficit public structurel qui s’élève à 3,1 % du PIB (soit une diminution de 1,1 % du PIB, correspondant à un effort structurel de 1,5 % point de PIB).Il restecependant supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques ;
- une augmentation des recettes nettes du budget général de 5,6 % par rapport à 2012 (223,2 milliards d’euros) ;
- des dépenses nettes qui augmentent en valeur de 0,7% par rapport en 2012 pour atteindre 376,7 milliards d’euros. Ces dépenses sont inférieures de 3,5 milliards d’euros à la prévision initiale ;
- une diminution globale du solde des comptes spéciaux qui s’établit à 0,6 milliards d’euros contre 1 milliards en 2012 marquée par :
- la dégradation d’ensemble du solde des comptes de concours financiers ;
- l’amélioration du solde des comptes d’affectation spéciale (CAS).
Les comptes figurant dans ce projet de loi ont été certifiés par la Cour des comptes avec cinq réserves, concernant le système d’information financière, le contrôle interne et l’audit interne ministériels, les produits régaliens, les actifs et passifs du ministère de la défense (lire « Loi de programmation militaire - Les contrôles sur pièces et sur place de juin et juillet 2014 » ) et les immobilisations financières .
Le débat d’orientation des finances publiques :
En application de l'article 48 de la LOLF, le Gouvernement dépose chaque année au cours du dernier trimestre de la session ordinaire sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat appelé « débat d’orientation des finances publiques ».
Ce débat permet de préparer l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante et de faire le point sur la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Conformément à la LOLF, le rapport comprend un second tome qui présente la liste des missions et programmes du budget de l'État envisagés pour le prochain projet de loi de finances, ainsi que les objectifs et indicateurs de performance associés à chaque programme. Le DOFP 2014 a été remis au Parlement le 30 juin.
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