Lundi 16 mars 2015, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (16 mars 2015)
Lundi 16 mars, le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Elle est parue au Journal officiel n° 64 du 17 mars 2015.
Commission mixte paritaire
Examen au Sénat (4 mars 2015)
Au cours de sa séance du mercredi 4 mars 2015, le Sénat a adopté, sur le rapport de Michel MERCIER (UDI-UC – Rhône), les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et ainsi définitivement adopté ce texte.
L'objet de cette proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale, est de faciliter le regroupement des communes en "communes nouvelles".
Pour cela, ce texte autorise tout d’abord le maintien du mandat de l’ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes jusqu’aux élections suivantes. Ils siègeront au sein du conseil municipal de la commune nouvelle sans que cela n’engendre une charge financière supplémentaire pour le nouveau conseil municipal : le montant cumulé des indemnités de fonction des conseillers municipaux de la nouvelle commune ne pourra excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit le nombre des membres désignés à la proportionnelle de la population municipale de chaque ancienne commune dans la limite d’un effectif maximal de soixante-neuf membres.
En matière d’urbanisme, le texte prévoit notamment la prise en compte des spécificités architecturales et urbanistiques des anciennes communes dans les plans d’aménagement et de développement durable des plans locaux d’urbanisme de la commune nouvelle .
En outre, il est prévu un délai de vingt-quatre mois maximum pour le rattachement d’une commune nouvelle issue de la fusion d’un EPCI à fiscalité propre avec ses communes membres à un nouvel EPCI à fiscalité propre.
Sur le plan budgétaire, la loi prévoit de nouvelles dispositions incitatives, notamment le maintien, pendant trois ans, du niveau des dotations forfaitaires de l’État pour les communes nouvelles, pour un montant au moins égal à la somme des dotations perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle. Il en est de même de certaines dotations de péréquation, notamment la dotation de solidarité rurale.
La commission mixte paritaire a, quant à elle, précisé que l’intégration d’une ou plusieurs communes à une commune nouvelle préexistante est considérée comme une extension de cette dernière et non comme la création d’une nouvelle commune nouvelle. Dans ce cas, les communes déléguées préexistantes sont maintenues sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle.
Enfin, l’article 5A, introduit par la commission des lois du Sénat, prévoit l’application des dispositions de la loi Littoral aux seules parties du territoire de la commune nouvelle auparavant soumises à ces dispositions. Toutefois, le conseil municipal de la commune nouvelle pourra, s’il le souhaite, demander l’application de ces dispositions sur l’ensemble de son territoire.
Examen à l'Assemblée nationale (11 février 2015)
L'Assemblée a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire et a adopté la proposition de loi relative à l'amélioration de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution.
Réunion de la commission mixte paritaire (27 janvier 2015)
Mardi 27 janvier 2015, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes s'est réunie et est parvenue à un accord.
Adoption en première lecture au Sénat (15 décembre 2014)
Lundi 15 décembre 2014, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Au cours de la séance publique, le Sénat a notamment maintenu, contre l’avis du Gouvernement, l’article additionnel avant l’article 5, introduit par la commission des lois, qui permet d’éviter l'élargissement du champ d'application de la loi "Littoral" à l'ensemble du territoire de la commune nouvelle en limitant donc son application au seul territoire des anciennes communes qui y étaient soumises au moment de la création de la commune nouvelle.
Examen en commission au Sénat (3 décembre 2014)
Mercredi 3 décembre 2014, après avoir entendu son rapporteur Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône), la commission des lois a adopté la proposition de loi.
Désignation du rapporteur (25 novembre 2014)
La commission des lois a nommé Michel MERCIER (UDI-UC - Rhône) rapporteur de la proposition de loi.
Première lecture à l’Assemblée nationale (31 octobre 2014)
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi le 31 octobre 2014.
Comprendre les enjeux
Afin de lutter contre l’émiettement communal, la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales de décembre 2010 a créé un nouveau dispositif de fusion de communes : "la commune nouvelle". Quatre ans après sa promulgation, le bilan de la fusion des communes est faible : seulement une douzaine de communes nouvelles ont été créées (au 31 décembre 2013) et au 1er janvier 2014, 90 % des communes françaises comportent moins de 2 000 habitants. Le recours à l’intercommunalité à fiscalité propre a en effet été privilégié par les communes qui ont ainsi pu voir leurs coûts diminuer.
Le contexte actuel, marqué par l’annonce d’une baisse des dotations aux collectivités par le Gouvernement et l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui prévoit des EPCI de plus grande taille, a poussé les députés Bruno LE ROUX, Olivier DUSSOPT, Alain FAURÉ, Monique RABIN et Christine PIRES BEAUNE à déposer une proposition de loi, visant à améliorer le régime de la commune nouvelle. Rappelant que "l’échelon communal est irremplaçable", les auteurs du texte souhaitent un "cadre communal rénové" reposant sur l’assouplissement des règles actuelles régissant la création de communes nouvelles. Le texte prévoit notamment :
- d’assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire : l’ensemble des élus pourra être maintenu jusqu’au renouvellement du conseil (article 1er) ;
- de conférer au maire délégué la qualité d’adjoint au maire de la commune nouvelle (article 2) ;
- de reconnaître la Conférence municipale comme un organe consultatif de coordination et de discussion (article 3) ;
- de permettre aux communes intégrant la commune nouvelle d’acquérir le statut de "commune déléguée" (article 4) ;
- de prendre en compte les spécificités des anciennes communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) (articles 5 et 6) ;
- les conditions de rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre (articles 7 et 8) ;
- de permettre un lissage rapide des taux de fiscalité locale (articles 9 et 10) ;
- de garantir la péréquation (article 11).
Michel Mercier (UDI-UC - Rhône), rapporteur sur la proposition, Catherine Deroche (UMP - Maine-et-Loire) et Jean-Pierre Bosino (CRC - Oise) reviennent en vidéo sur les enjeux du texte :
En savoir plus :
- Voir le rapport d'information de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia
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Photo © Flickr / cc / Bernard Blanc