Depuis mardi 7 avril, le Sénat examine le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Le 14 avril, le Sénat a achevé l'examen des articles du titre I du projet de loi. Retrouvez sur cette page, les principales dispositions adoptées par le Sénat au cours de cet examen.
Consulter les principales modifications apportées par la commission spéciale sur le texte (PDF - 89 Ko).
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Examen en première lecture des articles du Titre I du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques au Sénat (du 8 avril au 14 avril 2015)
Au cours de l'examen des articles du titre Ier, les sénateurs ont notamment :
- adopté, dans la rédaction issue des travaux de la commission spéciale et par 209 voix pour et 20 contre, l'article 1er qui crée l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et fixe notamment ses compétences ;
- adopté l'article 1er quinquies introduit par la commission spéciale qui vise à ouvrir à la concurrence les transports ferroviaires régionaux en 2019 ;
- adopté, par 187 voix contre 140, l'article 2 relatif à l'ouverture des services de transport non urbains par autocars, en fixant notamment à 200 km la distance en-dessous de laquelle les liaisons par autocars pourront être interdites ou limitées par l'autorité régulatrice des transports et en supprimant l'avis conforme de l'ARAFER ;
- adopté l’article 3 bis qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour permettre la réalisation du "Charles-de-Gaulle Express" (desserte ferroviaire dédiée entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle) ;
- adopté l'article 4 relatif aux gares routières de voyageurs. Les sénateurs ont modifié cet article en séance par l'adoption d'un amendement qui vise à encourager et soutenir le rapprochement des gares routières et ferroviaires (amdt n° 860) ;
- adopté, en le modifiant, l'article 5, relatif à la régulation du secteur autoroutier. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement du gouvernement (amdt n°1539) visant à rétablir la disposition prévoyant l'orientation vers les coûts des contrats de plan autoroutiers, qui avait été supprimée en commission spéciale ;
- adopté l'amdt n° 433 visant à rétablir l'article 5 bis A et prévoyant que "sur les autoroutes comportant au moins trois voies et traversant ou menant vers une métropole, une de ces voies peut être réservée aux heures de forte fréquentation à la circulation des véhicules les plus sobres et les moins polluants, des transports en commun, des taxis, des véhicules des services d’auto-partage, des véhicules utilisés en covoiturage lorsque le véhicule est utilisé par au moins trois personnes" ;
- adopté sans modification, l'article 8 relatif au stationnement des voitures de transport avec chauffeur (VTC) aux abords des gares et des aéroports ;
- inséré un article additionnel après l'article 8 octies, adopté à l'unanimité,visant à autoriser toute personne titulaire du permis B notamment, à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40 km/h, notamment les tracteurs (amdt n° 518 rect.) ;
- adopté l'article 9 relatif à la réforme du permis de conduire. Les sénateurs ont adopté un amendement qui rétablit dans la loi l’affirmation visant à préserver l’équité territoriale dans des délais raisonnable pour le passage du permis de conduire (amdt n° 1463) ;
- adopté l'article 10 B relatif aux négociations commerciales. En séance, le Sénat a adopté un amendement permettant d'introduire un régime adapté à la relation commerciale dans le B/B ("Business to Business") principalement réalisé par des PME (amdt n° 848) ;
- inséré un article additionnel après l'article 10 ter qui permet aux magasins de commerce de détail de plus de 1000 m² de mettre en place une convention d'organisation de la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues encore consommables au profit d'une ou plusieurs associations d'aide alimentaire (amdt n° 379) ;
- adopté sans modification l'article 11 quater C qui permet l'achat de verres correcteurs sans prescription médicale ;
- adopté sans modification l’article 11 quater D relatif à la reconnaissance de la qualité d'artisan aux restaurateurs ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 quater D afin de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), majoration qui a été décidée par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative ;
- adopté l'article 11 quinquies relatif à l’aménagement des règles sur les délais de paiement. En séance, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement afin de ne pas allonger les délais de paiement (amdt n° 1563) ;
- adopté sans modification l’article 11 octies relatif au double affichage du prix ;
- adopté un article additionnel après l’article 11 nonies afin de faciliter le transfert de débit de boisson de 4ème catégorie (amdt n° 581 rect) ;
- adopté sans modification l’article 12 A relatif à la création d'un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit ;
- adopté l’article 12 relatif à la réglementation des tarifs des officiers publics ou ministériels et de certaines professions juridiques. En séance, le Sénat a notamment adopté un amendement visant à ne pas soumettre à un tarif réglementé les actes soumis à la concurrence des professionnels du droit (amdt n° 717 rect) ;
- adopté sans modification l'article 13 relatif à la postulation dans le ressort de la cour d'appel, aux bureaux secondaires, à la fixation des honoraires des avocats et à la suppression du tarif de postulation ;
- adopté sans modification les articles 13 bis, 14, 15, 16 et 16 bis qui fixent les dispositions relatives à la liberté encadrée d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ainsi que l'âge limite d'exercice de ces professions à 70 ans ;
- adopté l'article 18 qui limite à deux le nombre de notaires, huissiers, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce pouvant exercer, en qualité de salarié, dans un office donné : ces salariés cotiseront à la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels et non au régime général ;
- adopté l'article 20 bis pour permettre aux experts-comptables d'effectuer, à titre accessoire, des missions en matière administrative, fiscale ou sociale, à l'exception des consultations juridiques et de la rédaction d'actes sous seing privé, pour des clients pour lesquels ils n'effectueraient pas de travaux comptables (amdt n° 1624) ;
- adopté l'article 21 qui permet la création de sociétés multiprofessionnelles du droit. Les sénateurs ont notamment adopté un amendement visant à supprimer la possibilité d'instaurer des rémunérations au succès pour les activités exercées à titre accessoire par les experts-comptables (amdt n° 206) ;
- adopté sans modification l'article 22 bis qui permet la création en France, par des sociétés d'architecture françaises ou européennes, de succursales dépourvues de la personnalité morale ;
- adopté l'article 25 relatif à la clarification du droit des rapports locatifs et comportant diverses mesures de soutien de l’investissement immobilier.