Une proposition de loi pour instituer un droit à l’eau

Instituer un droit à l’eau

Mercredi 22 février 2017, à la demande du groupe écologiste, le Sénat a entamé l'examen, en première lecture, de la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement. 

Au terme de l'espace réservé au groupe écologiste, d'une durée de 4 heures, l'examen de la proposition de loi a été interrompu.

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Éléments clés

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (22 février 2017)

Mercredi 22 février 2017, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe écologiste, les sénateurs ont commencé l'examen en séance publique de la proposition de loi de l’Assemblée nationale visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

En séance, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

- supprimer l’article 1er instaurant un droit à l’eau, sa portée normative étant jugée contestable (amt 1 rect. - art 1er) ;
- supprimer les obligations prévues par le texte pour les collectivités en matière d’accès gratuits à un point d’eau potable, à des toilettes publiques et douches (amt 3 rect.- art.2), en raison notamment de la charge financière que cela induirait pour les collectivités ;
- supprimer le dispositif d’aide prévu pour les ménages dont les dépenses d’eau excèdent 3% de leurs ressources, en raison de sa complexité et de l’absence d’étude d’impact permettant au législateur d’appréhender ses conséquences économiques et sociales (amt 7 rect.- art. 3, et amt 8 rect. - art.4).

Au terme de l'espace réservé au groupe écologiste, d'une durée de 4 heures, l'examen de la proposition de loi a été interrompu.

 Examen en commission au Sénat (février 2017)

Mercredi 15 février 2017, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable  a adopté la proposition de loi, qui comportait 9 articles, sans modification.

Au cours des débats, plusieurs sénateurs ont émis des réserves sur les dispositions de ce texte, notamment en raison des nouvelles charges qu'il pourrait induire pour les collectivités.

Nomination d'un rapporteur (1er février 2017)

Mercredi 1er février 2017, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a nommé Ronan DANTEC rapporteur sur la proposition de loi visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (14 juin 2016)

Mardi 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi déposée par les députés Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-George BUFFET, François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Martine LIGNIÈRES-CASSOU visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.

 Comprendre les enjeux

Les députés Michel LESAGE, Jean GLAVANY, Jean-Paul CHANTEGUET, Marie-George BUFFET, François-Michel LAMBERT, Bertrand PANCHER, Stéphane SAINT-ANDRÉ et Martine LIGNIÈRES-CASSOU estiment que le droit à l’eau est un droit fondamental des citoyens.

Ils ont donc déposé une proposition de loi en ce sens à l’Assemblée nationale.

Le texte, qui constitue l’aboutissement d’une réflexion menée par de nombreuses associations et organisations non gouvernementales humanitaires, caritatives et environnementales, regroupées au sein d’une plateforme coordonnée par la fondation France Libertés et la Coalition Eau en associant tous les acteurs principaux de l’eau, comporte 9 articles, parmi lesquels :

  • la reconnaissance et la définition du droit humain à l’eau ;
  • l’obligation pour les collectivités territoriales de mettre à disposition gratuitement des points d’eau potable, des toilettes publiques et des douches publiques sur leur territoire ;
  • la création d’une aide préventive pour l’accès à l’eau potable et définition des bénéficiaires (art 3) et la mise en place d’une allocation forfaitaire d’eau.

En savoir plus :

Photo © Sénat Sonia KERLIDOU

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