Projet de loi de finances pour 2018

Examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (du 24 au 28 novembre 2017)

Mardi 28 novembre 2017, les sénateurs ont adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2018 par 195 voix contre 92 (voir le scrutin public), après avoir adopté des dispositions visant à :

Pour une imposition universelle et progressive

• rétablir la tranche de l'impôt sur le revenu à 5,5 %, supprimée en 2014, afin d'en élargir l'assiette (amt I-489 – art. 2) ;
• simplifier et clarifier le régime fiscal et social applicable aux utilisateurs de plateformes en ligne, en le fondant sur un seuil unique de 3 000 € permettant d’exonérer les petits compléments de revenus occasionnels et de tracer la frontière entre "particuliers" et "professionnels", reprenant une proposition du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la fiscalité du numérique (amts I-464, I-469 et I-592 - art. add. après art. 2) ;

Pour le pouvoir d'achat des ménages

• relever le plafond du quotient familial de 1 527 € à 1 750 € par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, pour un gain de pouvoir d’achat estimé à 400 € pour les 1,4 million de foyers concernés (amt I-96 de la commission – art. 2) ;
• supprimer la trajectoire carbone au-delà de 2018 afin de mieux évaluer son impact sur le budget des ménages en lien avec l'évolution des prix de l'énergie (amt I-408 rect. bis - art. 9) ;

Pour les collectivités territoriales

• supprimer l’article 3 qui prévoit un dégrèvement de la taxe d’habitation, afin de reporter cette réforme et de mener des réflexions qui devront aboutir à une refonte globale de la fiscalité locale (amt I-97 de la commission - art. 3) ;
• doter les collectivités territoriales en charge de la planification en matière d'air, de climat et d'énergie d'une fraction de taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) afin de leur permettre de la financer (amt I-124 rect. quater - art. add. après art. 9) ;
• supprimer la minoration de 6,8 M€ des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui bénéficient très majoritairement à des communes fragiles (amt I-108 de la commission des finances – art. 16) ;
• majorer de 1% les crédits des dotations des communes vulnérables, pour un montant total de 36 M€, permettant de maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l'ancienne dotation d'action parlementaire (amts I-331 et I-558 rect. bis – art. add. après art. 16) ;

Pour le logement et la soutenabilité du logement social

• porter de 5,5 à 10 % le taux de TVA applicable à la construction et la rénovation d’immeubles dans le secteur du logement social. Cette mesure, dont le rendement a été estimé à 700 M€, a vocation à constituer l'une des mesures de substitution au dispositif proposé à l’article 52 qui prévoit une réduction du loyer de solidarité et une contribution de la Caisse de garantie du logement locatif social au fonds national d'aide au logement (amts I-455 et I-465 - art. add. après art. 6 bis) ;
• encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements, en étendant le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile de construction-vente (amt I-102 rect de la commission - art. 10 quater) ;

Pour les entreprises

• exonérer toutes les librairies de taille petite et intermédiaire de la cotisation foncière des entreprises, et dans certains cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (amt I-359 rect. - art. add. après art. 6) ;
• encourager la transformation numérique des PME et des TPE, en prolongeant ou rouvrant jusqu’au 31 décembre 2018 les dispositifs d’amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis (amt I-620 de la commission - art. add. après art. 7) ;
• prolonger, tout en le centrant sur les PME, le dispositif de suramortissement de 40 % en faveur de l’investissement productif (amt I-557 rect et ss/amt I-621 de la commission - art. add. après art. 7) ;
• prolonger le crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs (amt I-202 rect bis - art. add. après art. 8 supprimé) ;
• encourager la transmission d’entreprises, en maintenant, dans le cadre de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le régime actuel d’abattements applicable aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite (amt I-106 de la commission des finances - art 11) ;

Contre la fraude fiscale et les abus

• lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne, en instituant une responsabilité solidaire des plateformes en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction (amt I-619 de la commission - art. add. après art. 6 quater) ;
• assortir la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) d’un dispositif "anti-abus" (amt I-625 de la commission - art. 11) ;

Autres dispositions

• préciser le champ et les objectifs de l’évaluation des réformes fiscales en matière d’imposition du capital (amt I-343 - art. 11) ;
• supprimer intégralement l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) (amt I-282 rect de la commission des finances - art. 12) et supprimer en conséquence les multiples surtaxes votées par l’Assemblée nationale sur l’or, les yachts ou les voitures de sport, qui, selon le rapporteur général, "apparaissent des contrefeux dérisoires aux critiques légitimes sur l’incohérence de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière" (amts I-281 - art. 11 ter, I-283 - art. 12 ter et I-284 -art. 12 quater de la commission des finances) ;
• adapter la fiscalité applicable au pari hippique, au pari sportif et au poker, en la fondant sur le produit brut des jeux (amt I-306 rect. bis - art. add. après art. 15) ;
• limiter la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres, affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) (amt I-94-rect. - art. 19) et supprimer le prélèvement au profit de l’Etat sur les ressources de la TACFE affectée aux CCI (amt I-112 rect., I-115 rect. bis, I-197, I-285 rect. bis et I-320 rect. - art. 19) ;
• supprimer l'article 25 bis qui aurait autorisé l’État à octroyer un prêt au consortium chargé de construire la ligne ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, au moment où la construction de la ligne 17 du métro automatique pourrait être remise en cause (amt I-554).

Les sénateurs ont adopté l'article d'équilibre, modifié (amt I-645 rect. du Gvt - art 28) afin de tenir compte :

• de la censure par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3% sur les dividendes, à l'origine d'une dégradation du déficit public de 4,1Md€ ;
• des amendements du Sénat sur la première partie du projet de loi de finance, qui améliorent le solde public à hauteur de 785 M€.

Les principaux apports du Sénat sur la première partie du PLF 2018 (PNG - 297 Ko)

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