Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée

Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Dernière mise à jour le 18 juin 2018
Partager cet article :
  • sur Facebook
  • sur Twitter
  • sur Google Plus
  • sur LinkedIn

Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, à la demande du groupe Les Républicains, par 179 voix pour contre 125.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (12 et 13 juin 2018)

 

Rejet de la motion tendant à opposer la question préalable

Les sénateurs ont rejeté la motion n°59 rect. bis, tendant à opposer la question préalable déposée par Arnaud de BELENET et les membres du groupe La République En Marche par 264 voix contre 24 (consulter le scrutin).

 

 Discussion générale

Les sénateurs ont procédé à la discussion générale

 

Discussion des articles

En séance publique, les sénateurs ont notamment adopté une disposition visant à mettre en place une conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de 20 communes à l’exception des métropoles (amt 4 rect et s/amt 78 - art. add. après art. 11).

 

Adoption

Mercredi 13 juin 2018, le Sénat a adopté par 179 voix pour, contre 125, la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD, à la demande du groupe Les Républicains (voir les résultats du scrutin public).

 

 Examen en commissions au Sénat (6 juin 2018)

 

Mercredi 6 juin 2018, la commission des lois a examiné le rapport de Mathieu DARNAUD et établi son texte.

Sur le rapport de Mathieu DARNAUD, la commission des lois a adopté des dispositions visant à :

- davantage assouplir les conditions de la coopération intercommunale, en octroyant à un groupe de communes contiguës le droit de se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour constituer un nouvel établissement, et en supprimant le schéma départemental de coopération intercommunale, jugé obsolète ;
- supprimer l'obligation de déclaration de candidature aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants ; 
- renforcer le statut des élus locaux, en facilitant la conciliation de l'exercice d'un mandat et d'une profession salariée et en réduisant les risques juridiques pesant sur les élus ;
- consolider les droits de l'opposition dans les collectivités territoriales ;
- revoir les modalités de mise en œuvre du droit à la formation des élus ;
améliorer l'information des élus et du public.

Désignation d'un rapporteur (16 mai 2018)

Mercredi 16 mai 2018, la commission des lois a désigné Mathieu DARNAUD rapporteur sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

 

Commission pour avis

Mardi 5 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire a examiné le rapport pour avis de Louis-Jean de NICOLAY sur la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale et a désigné Louis-Jean de NICOLAY rapporteur pour avis.

 

Dépôt du texte au Sénat (17 octobre 2017)

Le  30 avril 2018, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD ont déposé une proposition de loi au Sénat relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.

 Comprendre les enjeux

 

Un équilibre territorial menacé

Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU et Mathieu DARNAUD estiment que l’équilibre territorial de la France "est aujourd'hui menacé" par la fracture qui s'approfondit entre des territoires dynamiques et des territoires moins bien dotés, campagnes, bourgs ou périphéries urbaines qui cumulent les difficultés économiques et sociales ainsi que par le risque de déstabilisation de l'organisation décentralisée de la République par les réformes territoriales qui se sont succédées au cours de la dernière décennie.

Le  30 avril 2018, ils ont donc déposé au Sénat une proposition de loi afin d’apporter des correctifs indispensables à des réformes qu’ils considèrent comme "mal conçues".

 

La création d’un Agence nationale pour la cohésion des territoires

Le titre Ier de la proposition de loi (article 1er à 7) prévoit la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires, que Gérard LARCHER, président du Sénat, avait appelé de ses voeux. Le Président de la République s'était montré favorable à la création d'une telle agence lors de la Conférence nationale des territoires qui s'était tenue au Sénat en juillet 2017.

L’Agence aura pour mission de contribuer au développement économique et social de ces territoires.

 

Conforter la place des communes, affermir les missions des départements et poursuivre la décentralisation en faveur des régions

S’agissant des communes : conforter leur place en tant que cellule de base de la démocratie locale

Les articles 8 à 11 ont pour objet de conforter la commune, cellule de base de la démocratie locale, dans le fonctionnement de l'intercommunalité.

S’agissant des départements : affermir leur mission de garant de la solidarité territoriale

Les articles 12 à 16, visent à affermir le département dans sa mission de garant de la solidarité territoriale.

Il est ainsi proposé

  • d’élargir la compétence des départements pour contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population (art 12) ;
  • d’élargir la compétence des départements en matière agricole afin que leurs aides ne soient plus nécessairement accordées en complément de celles des régions (article 15) ;
  • d’instituer un schéma départemental de la solidarité territoriale qui serait élaboré par le département pour favoriser un développement équilibré du territoire départemental (article 16).

S’agissant des régions : poursuivre la décentralisation

S’agissant de la région, les sénateurs souhaitent poursuivre la décentralisation :

  • en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (article 17) ;
  • en matière de recherche et d'enseignement supérieur (article 18).

Procéder aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales

Les articles 21 à 24 procèdent aux ajustements nécessaires au bon fonctionnement des collectivités territoriales.

Parmi ces ajustements, les sénateurs proposent d’imposer au représentant de l'État de notifier à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département le montant de son attribution individuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement avant le 1er mars de chaque année (article 23).

 

Améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux

La proposition de loi prévoit d’améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux afin de remédier à la crise des vocations (articles 19 et 20).

Le texte clarifie ainsi la définition du délit de prise illégale d'intérêts afin de ne sanctionner que les comportements effectivement répréhensibles, conformément à une position constante du Sénat (article 20).