Mercredi 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 335 voix pour et 1 voix contre, la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, présentée par Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY et Philippe MADRELLE.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (16 mai 2018)
Mercredi 16 mai 2018, le Sénat a adopté en première lecture, par 335 voix pour et 1 voix contre (voir les résultats du scrutin public), la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, présentée par Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, Philippe MADRELLE.
Examen en commission au Sénat (18 avril 2018)
Mercredi 18 avril 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté à l'unanimité le rapport de Nelly TOCQUEVILLE et établi son texte sur la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte, sans modification par rapport au texte déposé.
- Le compte rendu de la réunion
- Le texte de la commission
- Le rapport de Nelly TOCQUEVILLE fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
- La synthèse du rapport
Désignation d'un rapporteur (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a désigné Nelly TOCQUEVILLE, rapporteure sur la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.
Dépôt du texte au Sénat (16 février 2018)
Vendredi 16 février 2018, Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, Philippe MADRELLE et les membres du groupe socialiste et républicain ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Françoise CARTRON, Laurence HARRIBEY, Philippe MADRELLE et les membres du groupe socialiste et républicain le 16 février 2018.
Afin de mettre fin à un vide juridique, les auteurs du texte souhaitent, dans l’article unique de cette proposition de loi, la mise en place d'un régime transitoire d'indemnisation pour les interdictions d'habitation résultant d'un risque de recul du trait de côte.
Le recul du trait de côte consiste en un déplacement, vers l’intérieur, de la limite entre le domaine maritime et terrestre en raison, soit d’une érosion côtière par perte de matériaux rocheux ou sédimentaires, soit de l’élévation permanente du niveau de la mer.
Les auteurs de la proposition de loi souhaitent indemniser les propriétaires ayant fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou d'occuper les lieux prise en raison du risque de recul du trait de côte par le fonds de prévention des risques naturels majeurs ("fonds Barnier"), à hauteur d’un montant maximum fixé à 75 % de la valeur estimée de chaque bien.
Les faits intervenus après le 1er janvier 2017 et les immeubles dont le permis de construire a été délivré par le maire au nom de la commune, en application d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, n’entreraient toutefois pas dans le champ de cette proposition de loi.
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