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Transformation de la fonction publique

Dernière mise à jour le 14 juin 2019
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Mardi 18 juin 2019, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique.

 

 

     

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (18, 19, 20, 25, 26 et éventuellement 27 juin 2019)

 

Mardi 18 juin 2019, le Sénat entame l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique.

 

 

 Examen en commission au Sénat (12 juin 2019)

 

Mercredi 12 juin 2019, la commission des lois a examiné le rapport de Catherine DI FOLCO et Loïc HERVÉ et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de transformation de la fonction publique.

La commission des lois a notamment adopté des amendements visant à :

- renforcer les souplesses offertes aux employeurs territoriaux, en élargissant le recours aux agents contractuels, en encourageant les recrutements sur titres pour des agents disposant déjà d’un diplôme d’État, en facilitant l’intégration des policiers nationaux et des gendarmes dans la police municipale et en facilitant le licenciement pour insuffisance professionnelle ;
- mieux récompenser le mérite des agents en permettant la prise en compte, dans leur régime indemnitaire, des résultats du service ainsi que des spécificités territoriales ;
- renforcer l’intégration des agents en situation de handicap en permettant aux apprentis en situation de handicap d’intégrer la fonction publique à l’issue de leur contrat d’apprentissage et en instaurant un « droit à la portabilité » des aménagements de poste pour que les agents puissent conserver leur aménagement lorsqu’ils changent d’employeur ;
- garantir de nouveaux droits aux agents publics en les rendant éligibles au congé de proche aidant et en prévoyant que les fonctionnaires de sexe féminin disposeront d’une heure par jour pour allaiter leur enfant, comme dans le secteur privé.

 

Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (8 mai 2019)

 

Mardi 8 mai 2019, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Mercredi 27 mars 2019, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi de transformation de la fonction publique

 

Audition d'Olivier DUSSOPT (11 juin 2019)

Mardi 11 juin 2019 à 18h45, la commission des lois entend Olivier DUSSOPT, secrétaire d'État, sur le projet de loi de transformation de la fonction publique.

 Comprendre les enjeux

Ce projet de loi vise, selon le Gouvernement, à "transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions".

Parmi les principales mesures du projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 mai 2019 et transmis au Sénat figurent :
• une refonte des instances de dialogue social (titre Ier, art. 1 à 5) ;
• un élargissement du recours aux contractuels (titre II, art. 7, 8, 9 et 10) ;
• des modifications du cadre de gestion des agents publics avec des possibilités de fusion des centres de gestion départementaux et une déconcentration de certains actes de gestion de la fonction publique hospitalière (titre III) ;
• des mesures visant à harmoniser le temps de travail à 1 607 heures par an (titre III, art 18 et 18 bis) ;
• un renforcement des obligations déontologiques et des pouvoirs confiés à la commission de déontologie fusionnée avec la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (titre III) ;
• un renforcement de la transparence des hautes rémunérations (titre III) ;
• des dispositions visant à favoriser les mobilités et à accompagner les transitions professionnelles (titre IV) ;
• l’introduction d’un dispositif de rupture conventionnelle sur le modèle du secteur privé (titre IV) ;
• des mesures visant à renforcer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (titre V) ;
• des mesures visant à promouvoir les carrières des personnes en situation de handicap (titre V).

En savoir plus :

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