Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (1er octobre 2019)
Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a examiné la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.
En séance publique, les sénateurs ont précisé la rédaction de l’article unique afin d’offrir plus de précision dans la définition des infractions et les peines associées (amt 2 rect. ter) :
- d'une part, l'entrave à l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion et de manifestation doit être concertée et réalisée à l'aide de menaces ou d'actes d'obstruction ou d'intrusion pour que l'infraction soit constatée ;
- d'autre part, une distinction est faite entre l'entrave aux activités professionnelles (commerciales, artisanales et agricoles) punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, et les actes d'obstruction aux activités sportives et de loisir punis de six mois d'emprisonnement et de 5000 euros d'amende.
Le Sénat a adopté ce texte par 192 voix pour et 80 voix contre (voir le résultat du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (25 septembre 2019)
Réunie le mercredi 25 septembre 2019, la commission des lois a examiné le rapport de François BONHOMME. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi..
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur (7 novembre 2018)
Mercredi 7 novembre 2018, la commission des lois a nommé François BONHOMME rapporteur de la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues.
Dépôt du texte (9 octobre 2018)
Mardi 9 octobre 2018, Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi.
Comprendre les enjeux
Déposée au Sénat par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, le 9 octobre 2018, cette proposition de loi a pour objet de réprimer les entraves à l'exercice des libertés.
Ses auteurs estiment en effet que "contrevenir à la loi, ce n'est pas nécessairement faire ce qu'elle interdit ; c'est aussi empêcher ce qu'elle autorise" et constatent qu'il existe de "nombreux cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales (voire d'intérêt public) par des groupes d'individus qui, confondant leurs droits et leurs convictions, s'autoproclament censeurs soi-disant civiques, voire justiciers, au service d'un ordre social qu'ils décrètent et dont l'unique légitimité (...) est de correspondre à leurs idées propres (...) (blocus, interruptions de représentation, invasions de terrain, huées...)".
Or, ajoutent-ils, "ces mouvements ne font pas nécessairement appel à des menaces caractérisées et ne tombent donc pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal ; ils ne portent pas non plus toujours, loin de là, sur l'une des libertés mentionnées par cet article".
Jean-Noël CARDOUX et ses collègues proposent donc d'adapter l'article 431-1 du code pénal afin :
- d'élargir le champ de la protection qu'il assure à l'ensemble des événements et activités autorisés par la loi ;
- de ne plus limiter la sanction à une exigence de menaces.
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