Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires présentée par Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Première lecture au Sénat (28 mai 2020)
Jeudi 28 mai 2020, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires présentée par Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe Socialiste et républicain.
Les sénateurs ont modifié le texte afin de :
- consacrer le plafonnement global des frais d’incidents bancaires pour les personnes en situation de fragilité bancaire et d’assurer la transparence des critères pour déterminer leurs clients fragiles financièrement (amt 14 – art. unique) ;
- renforcer l’information des clients sur le détail et le montant des tarifs d’irrégularités de fonctionnement et d’incidents de paiement (amt 15 – art. add. après art unique) ;
- préciser la mission de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, afin qu’il évalue la mise en œuvre du plafonnement des frais d’incidents bancaires appliqué aux personnes en situation de fragilité financière (amt 16 – art. add. après art unique).
Examen en commission au Sénat (20 mai 2020)
Mercredi 20 mai 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Michel CANEVET sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires. Elle n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi. En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
Nomination d'un rapporteur
Mercredi 4 mars 2020, la commission des finances a désigné Michel CANEVET rapporteur sur la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Dépôt du texte
Mercredi 19 février 2020, Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires.
Comprendre les enjeux
Cette proposition de loi, déposée par Patrick KANNER, Claude RAYNAL, Vincent ÉBLÉ, Laurence ROSSIGNOL, Jacques BIGOT et plusieurs de leurs collègues, tend à instaurer un plafonnement des frais bancaires et de gestion.
Les auteurs de la proposition de loi estiment que, pour les personnes rencontrant des difficultés financières, les prélèvements directs des banques sur leurs comptes compromettent les possibilités de sortie de ces difficultés.
La proposition de loi prévoit :
- pour les personnes n’agissant pas pour des besoins professionnels, le plafonnement des commissions perçues par les établissements de crédits à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire et les facturations de frais et de services bancaires ;
- pour les personnes disposant de faibles revenus, un plafonnement de ces commissions et de ces frais à un montant inférieur au tiers du plafond ci-dessus, ainsi qu’une obligation de proposition, par les établissements de crédit, d’une offre spécifique permettant les limiter les frais supportés en cas d’incident bancaire (deux chèques de banque par mois notamment) ;
- la possibilité pour la Banque de France, le président du Conseil départemental ou le président du centre d’action sociale d’enjoindre un établissement bancaire à proposer aux personnes disposant de faibles revenus cette offre bancaire spécifique et l’abaissement au tiers du plafond des commissions et frais.
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