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Diverses mesures de justice sociale

Dernière mise à jour le 9 mars 2021
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Mardi 9 mars 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

Mercredi 3 mars 2021, Philippe MOUILLER a présenté à la presse les conclusions de son rapport sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, fait au nom de la commission des affaires sociales, présidée par Catherine DEROCHE.

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (9 mars 2021)

 

 

Mardi 9 mars 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 4).

Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi.

 

 

 

 Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)

 

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe MOUILLER et établi son texte sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales a accepté le principe d’une "déconjugalisation" du calcul de l’AAH. Pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme, la commission a mis en place un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation.

 

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 20 janvier 2021, la commission des affaires sociales a désigné Philippe MOUILLER rapporteur sur la proposition de loi.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (13 février 2020)

 

Jeudi 13 février 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Les travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

 

Audition de Sophie CLUZEL (18 février 2021)

Jeudi 18 février 2021, la commission des affaires sociales a entendu Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

 

Conférence de presse (3 mars 2021)

 

Mercredi 3 mars 2021, Philippe MOUILLER a présenté à la presse les conclusions de son rapport sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, fait au nom de la commission des affaires sociales, présidée par Catherine DEROCHE.

 

 

 Comprendre les enjeux

 

Anticipant sur le résultat de la pétition en ligne demandant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la conférence des présidents a décidé, dès le 20 janvier dernier, d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2020. La commission des affaires sociales a désigné Philippe MOUILLER comme rapporteur. Nourries de nombreuses auditions et des éléments d’évaluation disponibles, ses conclusions le conduisent à acter un changement de modèle en approuvant le principe de la prise en compte des seuls revenus de l’allocataire et non de ceux de son foyer dans le calcul de l’allocation. Cela implique, selon Philippe MOUILLER, de corriger des effets non désirés du texte qui conduiraient à des injustices et de poursuivre le chantier de la cinquième branche de sécurité sociale.

 Comprendre les enjeux

 

Les députés Jeanine DUBIÉ, Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019 afin d'"améliorer l'autonomie, la dignité et le pouvoir d'achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables".


Rejeté en commission à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté avec modifications par les députés. Il propose notamment, dans la version transmise au Sénat :

  • de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement (art. 3) ;
  • de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (art. 4).


Le 10 septembre 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Lors de la conférence des présidents du 10 février 2021, le Sénat a inscrit à son ordre du jour du mardi 9 mars 2021 la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale dont l'article 3 prévoit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

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