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Diverses mesures de justice sociale

Dernière mise à jour le 13 octobre 2021
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Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Retour en 3 questions sur ce texte avec Philippe MOUILLER, rapporteur.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Deuxième lecture au Sénat (12 octobre 2021)

 

 

Mardi 12 octobre 2021, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture (demande du groupe Les Républicains), par 320 voix pour et 23 voix contre (voir le résultat du scrutin public).

 

 Examen en commission au Sénat (6 octobre 2021)

 

Mercredi 6 octobre 2021, la commission des affaires sociales a examiné en deuxième lecture le rapport de Philippe MOUILLER et établi son texte sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.

Deuxième lecture à l’Assemblée nationale (17 juin 2021)

 

Jeudi 17 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté avec modifications la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

 

 Première lecture au Sénat (9 mars 2021)

 

 

Mardi 9 mars 2021, le Sénat a examiné la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

Lors de la séance publique, les sénateurs ont confirmé le mécanisme proposé en commission. En outre, ils ont modifié le texte pour exclure les primes versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques du calcul du plafond de ressources d’attribution des différentes prestations sociales versées aux personnes en situation de handicap (amt 3 rect. – insérant un art. additionnel après l’art. 4).

Le Sénat a ensuite adopté l'ensemble de la proposition de loi.

 

 Examen en commission au Sénat (3 mars 2021)

 

Mercredi 3 mars 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Philippe MOUILLER et établi son texte sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par l'Assemblée nationale.

La commission des affaires sociales a accepté le principe d’une "déconjugalisation" du calcul de l’AAH. Pour les ménages actuellement bénéficiaires de l’AAH qui seraient perdants à la réforme, la commission a mis en place un régime transitoire de dix ans, pendant lequel ils pourront continuer à bénéficier du mode actuel de calcul de l’allocation.

 

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 20 janvier 2021, la commission des affaires sociales a désigné Philippe MOUILLER rapporteur sur la proposition de loi.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (13 février 2020)

 

Jeudi 13 février 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale.

Les travaux de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale

 

Audition de Sophie CLUZEL (18 février 2021)

Jeudi 18 février 2021, la commission des affaires sociales a entendu Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale.

 3 questions à Philippe MOUILLER, rapporteur de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (28 juillet 2021)

 

La déconjugalisation de l’AAH n’est pas une revendication nouvelle des associations représentant les personnes handicapées : en quoi consiste-t-elle et comment le sujet est-il arrivé à l’ordre du jour ?


Les associations du monde du handicap dénoncent en effet depuis de nombreuses années le fait que le montant de l’AAH est calculée en fonction des revenus du bénéficiaire de la prestation, mais aussi de ceux de son conjoint. Lorsque ces derniers font franchir au couple un certain plafond, l’AAH n’est plus versée. Les associations n’ont pas tort de voir dans ce mécanisme un injuste « prix de l’amour » qui rend les personnes handicapées ainsi privées de prestation dépendantes de leur conjoint pour les dépenses de la vie quotidienne. Il faut cependant être un peu plus nuancé si l’on veut être complet : il existe aussi des couples – certes moins nombreux – dans lesquels la personne handicapée dispose d’un revenu dont le montant la priverait de prestation si elle vivait seule, mais qui la perçoit car son conjoint touche des revenus si faibles que le plafond applicable aux couples reste infranchi.

Ce sujet est arrivé à l’ordre du jour du Sénat car celui-ci, à l’initiative du président Gérard Larcher, a mis en place une plateforme numérique de pétitions citoyennes pouvant donner lieu à l’examen de textes de loi. Celle demandant la déconjugalisation de l’AAH a été la première à atteindre les 100 000 signatures requises. Le Sénat y a donc fait droit en inscrivant à son ordre du jour la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, que l’Assemblée nationale avait votée en décembre 2019, et qui contenait justement un article visant à individualiser l’AAH.

 

Quelle est exactement la position du Sénat et pourquoi n’a-t-il pas adopté conforme le texte transmis par l’Assemblée nationale en première lecture ?


Avant de répondre, il faut rappeler d’un mot pourquoi la demande de déconjugalisation n’a à ce jour jamais abouti. L’AAH est considérée comme un minimum social, à l’instar du RSA ou des aides au logement. Or en France, les minima sociaux sont versés en tenant compte des revenus du foyer, et non de l’individu seul, car la solidarité nationale dont ils sont porteurs passe après la solidarité familiale qu’organise le code civil.

La commission des affaires sociales du Sénat, à mon invitation, s’est efforcée de regarder le sujet avec un peu de recul. Elle a considéré que la nature juridique de l’AAH avait toujours été ambiguë, comme en témoignent son mode de calcul, son montant – plus élevé que celui des autres minima sociaux – ou les conditions posées au bénéfice de la prestation en cas d’éloignement de l’emploi, tous aspects qui lui confèrent aussi, ne serait-ce que partiellement, une fonction de compensation de moindres chances de percevoir des revenus d’activité en raison d’un handicap.

Il a en outre semblé à notre commission que les décisions du président de la République de revaloriser significativement l’AAH - et elle seule ! - puis de l’exclure du chantier du revenu universel d’activité qui vise à simplifier les minima sociaux, confirmaient le caractère spécifique, au moins en partie compensatoire, de l’AAH. Le Sénat a pris acte de ces décisions en acceptant de retirer les revenus du conjoint du mode de calcul de la prestation, afin de rendre plus explicite son caractère de prestation individuelle de compensation, tout en appelant à poursuivre la réflexion sur la cohérence de notre système de solidarité – par exemple en rapprochant l’AAH d’autres prestations de sécurité sociale.

Bien que d’accord avec l’Assemblée nationale sur le fond, il nous fallait modifier un peu la rédaction des députés. Ceux-ci avaient certes voté, contre l’avis du Gouvernement, la déconjugalisation de l’AAH, mais aussi l’individualisation totale de la prestation sans aucun plafond de revenu, ce qui aurait été extrêmement coûteux pour les finances publiques. Il fallait par ailleurs prévoir un mécanisme transitoire pour les couples, minoritaires mais nombreux malgré tout, qui auraient été perdants à ce brusque changement de règles, ce que nous avons fait.

 Et maintenant ?

 

En deuxième lecture à l’Assemblée nationale, la commission des affaires sociales a, conformément au souhait du Gouvernement, supprimé la déconjugalisation de l’AAH et, pour faire bonne mesure, remplacé l’actuel abattement de 20 % qui s’applique aux revenus du conjoint par un abattement forfaitaire dont le montant sera fixé par décret et que le Gouvernement s’engage à porter à 5 000 euros. Cela représente sans doute un montant de prestation un peu supérieur pour un certain nombre de bénéficiaires, mais c’est très loin du changement de logique que nous appelions de nos vœux.

À la déception sur le fond s’ajoute l’étonnement devant la méthode utilisée par le Gouvernement pour parvenir à ce résultat en demi-teinte : en séance publique, le Gouvernement a fait usage de la réserve des votes pour suspendre la possibilité des députés de voter des amendements qui auraient rétabli la rédaction sénatoriale, puis a fait adopter l’article 3, dans sa version issue de la commission, par un vote bloqué sans accepter la moindre modification. Cela a suscité un certain émoi, que l’on peut comprendre… Le Sénat défendra autant que possible son point de vue.

 

Conférence de presse (3 mars 2021)

 

Mercredi 3 mars 2021, Philippe MOUILLER a présenté à la presse les conclusions de son rapport sur la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, fait au nom de la commission des affaires sociales, présidée par Catherine DEROCHE.

 

 

 Comprendre les enjeux

 

Anticipant sur le résultat de la pétition en ligne demandant la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la conférence des présidents a décidé, dès le 20 janvier dernier, d’inscrire à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, adoptée par l’Assemblée nationale le 13 février 2020. La commission des affaires sociales a désigné Philippe MOUILLER comme rapporteur. Nourries de nombreuses auditions et des éléments d’évaluation disponibles, ses conclusions le conduisent à acter un changement de modèle en approuvant le principe de la prise en compte des seuls revenus de l’allocataire et non de ceux de son foyer dans le calcul de l’allocation. Cela implique, selon Philippe MOUILLER, de corriger des effets non désirés du texte qui conduiraient à des injustices et de poursuivre le chantier de la cinquième branche de sécurité sociale.

 Comprendre les enjeux

 

Les députés Jeanine DUBIÉ, Charles de COURSON, Yannick FAVENNEC et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale le 30 décembre 2019 afin d'"améliorer l'autonomie, la dignité et le pouvoir d'achat des personnes, tout au long de leur vie, et en particulier au moment où elles sont le plus vulnérables".


Rejeté en commission à l’Assemblée nationale, le texte a été adopté avec modifications par les députés. Il propose notamment, dans la version transmise au Sénat :

  • de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la majoration de son plafonnement (art. 3) ;
  • de reporter la barrière d’âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice de la prestation de compensation du handicap (art. 4).


Le 10 septembre 2020, une pétition a été déposée sur la plateforme dédiée du Sénat pour demander la désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). Cette pétition est la première de la plateforme à recueillir plus de 100.000 signatures.

Lors de la conférence des présidents du 10 février 2021, le Sénat a inscrit à son ordre du jour du mardi 9 mars 2021 la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale dont l'article 3 prévoit la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés.

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