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COMPTES RENDUS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES


Mercredi 17 février 2021

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 8 h 30.

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Examen des motions et des amendements de séance

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous examinons ce matin les amendements de séance sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. Deux motions et 200 amendements ont été déposés. D'ores et déjà, ce nombre devrait nous conduire à siéger jeudi matin et envisager de poursuivre jeudi soir.

EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR

Article 2 quinquies A

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 206 est un amendement de coordination.

L'amendement n° 206 est adopté.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 204 de cohérence est consécutif à la suppression de l'article 11 par la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 204 est adopté.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 205 supprime l'alinéa 17, qui fait référence à un article abrogé du code de la santé publique.

L'amendement n° 205 est adopté

EXAMEN DE MOTIONS

Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos  83 et 82 déposés sur le texte de la commission, qui complètent une habilitation à légiférer par ordonnance sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. Cette motion a pour but de les rendre irrecevables en application de l'article 45, alinéa 6 du Règlement du Sénat.

L'amendement n° 207 est adopté.

Motion tendant à opposer la question préalable

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à la motion n°  144 tendant à opposer la question préalable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - L'objectif est de débattre.

M. Alain Milon, rapporteur. - Bien évidemment.

Mme Laurence Cohen. - Le principal argument contre la motion, qui consiste à dire que l'on veut débattre, a ses limites. La semaine dernière, nous avons tous dit que cette proposition était mauvaise. Compte tenu de tout ce qui limite notre pouvoir d'amendement, il y en a assez. Au lieu de protester tout en continuant à mouliner dans la machine, il conviendrait de prendre nos responsabilités. Je regrette que cette motion soit balayée d'un revers de main.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 144.

Motion tendant au renvoi en commission

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à la motion n°  70 de renvoi en commission. Nous retournerions en commission pour une ou deux heures puis reviendrions en séance avec le même rapport.

M. Bernard Jomier. - Pour faire suite aux propos de Laurence Cohen, les conditions d'examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Les ordonnances issues de la loi de 2019 ne sont pas publiées et les amendements qui y ont trait sont rejetés. Le serpent se mord la queue. Nous regrettons que le Conseil d'État n'ait pas été saisi alors qu'il y avait largement matière. Nous délibérerons sans que notre avis soit complètement éclairé. Le Gouvernement veut passer en force et la capacité du Sénat à y résister n'est pas infinie. Nous défendrons notre motion de renvoi en commission parce que nous ne pouvons pas accepter cette façon de légiférer.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le texte issu des travaux de la commission est très différent du texte initial.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le Gouvernement revient sur tout notre travail.

M. Bernard Jomier. - Il ajoute de nouvelles thématiques, ce qui en dit long sur l'état du texte initial.

La commission émet un avis défavorable à la motion n° 70.

EXAMEN DES AMENDEMENTS AU TEXTE DE LA COMMISSION

Article 1er (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  159 rétablit l'article que nous avons supprimé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159.

Articles additionnels après l'article 1er (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  178 crée l'équipe coordonnée de soins de ville. Demande de retrait sinon avis défavorable. La commission a rejeté un amendement identique présenté par Mme Guidez.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 178 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  71 rectifié porte sur la participation des associations en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic dans le cadre des protocoles de coopération. Demande de retrait, sinon avis défavorable, car la participation des associations au diagnostic me gêne.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 71 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  1 rectifié ter, 59 rectifié ter, 79, 135 et 177.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 1 rectifié ter, 59 rectifié ter, 79, 135 et 177.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  14 prévoit un rapport dressant un état des lieux des professionnels assurant la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d'activité physique adaptée. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 14.

Article 1er bis A (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  160 qui rétablit l'article supprimé est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

M. René-Paul Savary. - L'Assemblée nationale pourra-t-elle l'adopter ?

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est probable. Pour notre part, nous avons considéré que dès lors que nous avions supprimé l'article en considérant que la médecine scolaire ne relève pas du champ du texte, l'amendement était irrecevable.

L'amendement n° 160 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 1er bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  3 rectifié supprime cet article. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable. La commission a modifié la rédaction de cet article dans la mesure où celle qui était proposée ne levait pas en l'état toutes les interrogations des professionnels de santé.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 3 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos 11 rectifié bis et 91 apportent des précisions sur le champ des protocoles locaux de coopération. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 11 rectifié bis et 91.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  45 rectifié affirme l'objectif de maillage territorial de l'offre de soins des protocoles de coopération. Demande de retrait ou avis défavorable. Si l'on commence à énumérer les objectifs poursuivis par les protocoles, on ne s'en sortira pas.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 45 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  18 rectifié et 72 rectifié. Ces amendements visent à prendre en compte le rôle des centres de santé, d'associations d'usagers ou de structures telles que les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic, en leur permettant d'adapter les modalités de prise en charge dans le cadre de protocoles de coopération.

La rédaction de l'article 1er bis issue des travaux de la commission des affaires sociales, contrairement à celle qui a été adoptée par l'Assemblée nationale, est assez large pour permettre à toute équipe de soins, même en dehors de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) structurées ou maisons de santé, de se saisir de cette opportunité.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 18 rectifié et 72 rectifié.

Article 1er ter

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  73 supprime l'article 1er ter. Avis défavorable puisque la commission l'avait maintenu.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 73.

Articles additionnels après l'article 1er ter

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  123 rectifié est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il définit des conditions de diplôme pour l'accès à une profession, dans un texte qui n'évoque pas les diplômes.

L'amendement n° 123 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  122 rectifié est irrecevable pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 122 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Chapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  26 par cohérence avec mes avis favorables aux amendements concernant les compétences des pharmaciens.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 26.

Articles additionnels avant l'article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques nos  37 et 180 sur la prescription de substituts nicotiniques par les pharmaciens.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 37 et 180.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  32 prévoit l'inscription de nouvelles compétences des pharmaciens d'officine. Il est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 32 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  36 rectifié porte sur la distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux par un pharmacien d'officine. Il est satisfait par l'article L. 5126-10 du code de la santé publique. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 36 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  27 instaure une visite pharmaceutique à domicile ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) par le pharmacien d'officine. Cela relève de discussions conventionnelles et non d'un texte législatif. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 27 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  190 ainsi qu'à l'amendement n°  48 rectifié ter sur les sages-femmes, qui sont satisfaits.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 190 et 48 rectifié ter.

Article additionnel après l'article 2 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  29 généralise l'entretien postnatal précoce. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 29 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  4 rectifié supprime cet article que nous avons réécrit en commission. Retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 4 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  49 rectifié bis prévoit la prescription par les sages-femmes de tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  131 rétablit la prescription de traitements d'infection sexuellement transmissible aux femmes et à leurs partenaires, contrairement au texte de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 131.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  28 rectifié prévoit la même chose, mais sous forme d'expérimentation. Avis défavorable également.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  53 prévoit, quant à lui, la prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 53.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n°  92.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable aux amendements identiques nos  33 rectifié et 183.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 33 rectifié et 183.

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°  44 rectifié, qui prévoit la désignation d'une sage-femme référente. Même avis à l'amendement n°  31 rectifié. En revanche, sagesse pour l'amendement n°  101, qui renvoie à un décret. Il faudra tout de même qu'on me donne la définition d'une sage-femme référente.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 44 rectifié, de même qu'à l'amendement n° 31 rectifié.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 101.

Article additionnel après l'article 2 quinquies A

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  102 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 102 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2 quinquies B (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  199 rétablit l'article en le complétant. Avis défavorable s'il n'est pas retiré.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 199 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis pour les amendements identiques nos  100 et 132.

La commission demande le retrait des amendements nos 100 et 132 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 2 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait sinon avis défavorable aux amendements identiques nos  104 et 192 qui prévoient l'accès direct aux soins de masso-kinésithérapie.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 104 et 192.

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  75 porte sur la délivrance d'autotests VIH par les infirmiers et les médecins généralistes. Je souhaite l'avis du Gouvernement, car cela me semble intéressant.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 75.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°  77 sous réserve de la suppression du paragraphe III qui porte sur la médecine scolaire.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 77, sous réserve de rectification.

M. Alain Milon, rapporteur. - J'en viens à l'amendement n°  78. La commission des affaires sociales avait adopté une disposition similaire lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé en 2019. Comme pour la sage-femme référente, cette mesure répond à un objectif louable de coordination des soins autour du patient, mais on voit mal toutefois quelle serait la plus-value concrète de cette disposition. Sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 78.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  98 prévoit la délivrance des produits médicamenteux par l'infirmier exerçant en milieu scolaire. Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 98 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  76 a pour objet la désignation, dans le cadre de protocoles de coopération, d'infirmiers de coordination pour la prise en charge de patients atteints du VIH. Cet amendement pourrait être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution, car il décline dans la loi le contenu de protocoles de coopération renvoyé à l'initiative des acteurs de santé. Avis défavorable s'il n'est pas déclaré irrecevable.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 76 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  50 rectifié bis et 56 rectifié sous réserve d'une rectification. Il faudra encadrer les modalités par décret pour préciser les conditions dans lesquelles s'exerce ce droit de prescription, conformément à celles qui sont fixées par le rapport Denormandie.

Même avis pour les amendements nos 47 rectifié ter, 184, 200 et 90 rectifié.

M. René-Paul Savary. - Il n'y avait aucun article sur les ergothérapeutes, pourtant.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'article porte sur l'extension de compétences des professionnels de santé.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 50 rectifié bis, 56 rectifié, 47 rectifié ter, 184, 200 et 90 rectifié, sous réserve de rectification

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  105 et 193 rectifié prévoient l'accès direct aux soins d'orthophonie. Sagesse. Cela ne me semble pas poser les mêmes problèmes de santé publique contrairement que l'accès direct aux soins de kinésithérapie.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements nos 105 et 193 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  20 et 179.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 20 et 179.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis pour les amendements identiques nos  19 et 182.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 19 et 182.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  74 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il est intéressant, mais ce n'est pas la question.

L'amendement n° 74 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  55 rectifié est également irrecevable.

L'amendement n° 55 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 3

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n° 81 supprime cet article, que nous avons réécrit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 81.

Article additionnel après l'article 3

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  119 modifie l'une des missions attribuées au groupement hospitalier de territoire (GHT). On diminue le pouvoir des hôpitaux membres d'un GHT au profit de l'hôpital pivot. Avis défavorable pour l'heure.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 119.

Article 4

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  107 supprime cet article réécrit par notre commission. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 107 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 4 bis (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  161 réintroduit l'intervention de bénévoles individuels dans les établissements de santé en encadrant ses modalités. Avis défavorable, car ces personnes doivent être formées par les associations de patients avant d'entrer dans les hôpitaux.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 161.

Article 4 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  87 et 133 suppriment cet article. Or celui-ci sécurise l'intervention de praticiens bénévoles dans les établissements de santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 87 et 133.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  80 inscrit dans la loi la non-substitution des praticiens bénévoles aux postes de titulaires laissés vacants. Bien sûr, avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 80.

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  58 incite le Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures de lutte contre la concurrence entre praticiens votées lors de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (OTSS). Je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58.

Articles additionnels après l'article 4 quater (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  84 sur les docteurs juniors est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 84 en application de l'article 41 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques nos  6 rectifié, 46 et 185.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 6 rectifié, 46 et 185.

Article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  124 rétablit l'article 5 dans sa version préalable aux travaux de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 124.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement n°  154 qui supprime l'organisation des hôpitaux publics en pôles d'activité.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 154 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  170 a le même but que le précédent. Retrait ou défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 170 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait de l'amendement n°  175 qui ouvre la nomination d'un chef de service adjoint. Sinon, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 175 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même chose pour les amendements identiques nos  115 et 176 qui concernent le chef de pôle adjoint.

La commission demande le retrait des amendements nos 115 et 176, et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  114 qui porte sur le chef de service adjoint.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 114 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°  191 qui introduit le principe d'une élection du chef de service d'un centre hospitalier universitaire (CHU).

La commission demande le retrait de l'amendement n° 191 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  155 rectifié ter précise la procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 155 rectifié ter.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  22 rectifié, 64, 93 et 162 précisent la procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 22 rectifié, 64, 93 et 162 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  23, 94, 157 rectifié bis et 163 modifient la dénomination des CHU en « centres hospitaliers et universitaires ». Retrait ou défavorable. Je ne comprends pas l'intention.

M. René-Paul Savary. - Il est vrai que 80 % des activités des CHU relèvent de l'hospitalier et seulement 20 % de l'universitaire. Ces amendements ne sont pas incohérents, même s'ils sont sémantiques.

M. Bernard Jomier. - Ce n'est pas que de la sémantique. Le texte, par oubli ou volontairement, ne mentionne pas la partie universitaire. Cela mérite à tout le moins d'être souligné.

La commission demande le retrait des amendements nos 23, 94, 157 rectifié bis et 163 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  171 substitue l'avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la nomination du chef de service. Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 171 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°  169.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 169 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Même avis pour l'amendement n°  134 qui introduit le principe d'une concertation des personnels d'un service avant la nomination du chef de service.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 134 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  109 renvoie à une commission la nomination d'un chef de service en cas de désaccord entre les deux autorités de nomination. Il revient sur un apport important du texte de la commission, qui vise à donner au directeur d'établissement le dernier mot en cas de désaccord. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 109 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  188 et 198 associent les étudiants en santé à la concertation interne au service. Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement.

La commission demande l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 188 et 198.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  52 prévoit un ratio minimal d'encadrement des patients par le personnel soignant. Avis défavorable à cet amendement qui érige au rang législatif l'une des missions qui incombent naturellement au chef de service.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 52.

Articles additionnels après l'article 5

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  62 et 116 précisent la procédure de nomination des praticiens hospitaliers. Or, quand on entre dans le détail, on en oublie toujours... Pour l'instant, demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 62 et 116 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  61 et 113 renforcent l'objectif de la pertinence des soins au sein du projet d'établissement. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 61 et 113.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  108 propose d'expérimenter l'élection des chefs de service. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 108 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 5 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  120 précise la mission du projet médical d'établissement, afin d'y intégrer l'actualisation nécessaire des besoins. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 120.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  97 précise que les objectifs d'amélioration de la qualité des soins intègrent le handicap des patients. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 97.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  25, 66, 96, 158 rectifié bis et 164 modifient la dénomination des CHU en « centres hospitaliers et universitaires ». Retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait des amendements nos 25, 66, 96, 158 rectifié bis et 164 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques nos  24, 65, 95, 156 rectifié bis et 165 visent à associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU. Retrait ou avis défavorable. C'est intéressant, mais, en droit, largement satisfait.

La commission demande le retrait des amendements nos 24, 65, 95, 156 rectifié bis et 165 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  141 précise le contenu du volet formation du projet d'établissement. Il se contente d'expliciter l'existant et est dépourvu de portée normative réelle. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 141 et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  117 prévoit une nouvelle voie d'élaboration du projet d'établissement. Retrait ou avis défavorable. Son adoption contredirait l'article 5 bis.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 117 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  69 supprime cet article. Au cours de nos auditions, nous avons recueilli une majorité d'opinions sceptiques quant à la création d'une commission médico-soignante. C'est pourquoi la commission a modifié l'article 6. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 69.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  125 du Gouvernement rétablit l'article dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 125.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  88 supprime une disposition ajoutée par la commission relative à l'association des projets de soins infirmiers à la dynamique de GHT. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 88.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  85 supprime la possibilité de recourir à la commission médico-soignante. Demande de retrait ou avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 85 et, à défaut, y sera défavorable.

Article 6 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°  118 rectifié, qui pourrait être intéressant, mais est mal conçu.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 118 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

Article 7 (suppression maintenue)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  146 instaure un moratoire sur la fermeture des établissements publics de santé. Faute d'un retrait, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 146.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  39 rétablit l'article 7, supprimé par l'Assemblée nationale. Je demande le retrait de cet amendement qui rétablit une disposition qui a fait l'unanimité contre elle à l'Assemblée nationale, à savoir le caractère systématique d'une direction commune de l'établissement support d'un GHT en cas de vacance de poste d'un établissement partie.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 39 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 7 (suppression maintenue)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  172 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 172 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  173.

L'amendement n° 173 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  174 est irrecevable en application de l'article 45.

L'amendement n° 174 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  89 rectifié a pour objet de poser le principe d'une attribution d'une voix par établissement dans le cadre des GHT. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 89 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n°  166 qui vise à préciser les caractères du système d'information que le GHT doit déployer.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 166.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  43 tend à ouvrir la possibilité aux établissements publics de santé membres de GHT de créer de nouveaux GHT. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 43.

Article 7 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est un avis défavorable sur l'amendement n°  110 de suppression de l'article, même si j'en partage certaines inquiétudes.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 110.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  136 qui a pour objet de rétablir les gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés des médecins libéraux - même s'il y a des progrès à faire.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  5 rectifié a pour objet l'articulation entre le SAMU et le service d'accès aux soins. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 5 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis favorable sur l'amendement n°  126.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 126.

Article additionnel après l'article 7 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est un avis défavorable sur l'amendement n°  40, qui propose d'attribuer au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives de GHT.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40.

Article 8

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  127 rétablit l'article 8 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale sans tenir compte des objections du Sénat. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 127.

Article 9

M. Alain Milon, rapporteur. - Avis défavorable sur l'amendement n°  128.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 128.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  149 rectifié, qui tend à proposer une nouvelle composition du conseil de surveillance et du directoire, va à l'encontre de l'équilibre trouvé par le texte de la commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 149 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  111 tend à rendre systématique la nomination au directoire de personnalités extérieures à l'établissement. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 111 et, à défaut, y sera défavorable.

Article additionnel après l'article 9

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  150 a pour objet de revenir sur la possibilité, pour les ARS, de prononcer des fermetures d'établissements. Faute d'un retrait, ce sera un avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 150 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 9 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est une demande de retrait de l'amendement n°  8 rectifié bis au profit de l'amendement n°  13 rectifié bis du même auteur sur le même sujet, dont la rédaction est préférable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 rectifié bis.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  9 rectifié bis est relatif à la composition et au pouvoir de délégation du conseil de surveillance. C'est une demande de retrait en raison de l'adoption de l'amendement précédent.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 9 rectifié bis.

Article 10

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  138 a pour objet de supprimer l'article 10, que nous avons entièrement réécrit. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 138.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  51 tend à proposer une rédaction intégrale de l'article 10, qui n'est pas celle de la commission.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 51.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  129 tend à rétablir l'article 10 dans sa version initiale. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 129.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  130 vise à insérer l'intervention du référent déontologue de l'établissement dans le constat d'une dépense irrégulière d'intérim médicale. Il est mieux que le déontologue intervienne avant qu'après. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.

Article additionnel après l'article 10

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  139 vise à proposer une pénalité financière pour les entreprises intérimaires qui excèdent le seuil règlementaire de rémunération des intérimaires médicaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139.

Article 11 (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  167 tend à rétablir l'article 11 sur le projet de management et de gouvernance. Notre commission avait supprimé, sur la proposition de Mme Le Houérou, cet article dont nous estimions qu'il était largement satisfait par les composantes existantes du projet d'établissement. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167.

Article 11 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  142 tend à préciser les objectifs du projet social de l'établissement. Il ne paraît pas souhaitable d'énoncer limitativement les cas de discriminations. À défaut d'un retrait, avis défavorable.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 142 et, à défaut, y sera défavorable.

Articles additionnels après l'article 11 bis

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  121 rectifié a pour objet de détailler le projet psychologique de l'établissement. Avis de sagesse.

La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 121 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  145 vise à interdire la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé dans les établissements publics de santé. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 145.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  143 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 143 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Il en est de même pour l'amendement n°  60.

L'amendement n° 60 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  38 tend à instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS. Cet amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l'article 4. C'est une demande de retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 38.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  186 est également satisfait par l'article 4. Je demande donc son retrait.

La commission demande le retrait de l'amendement n° 186.

Article additionnel après l'article 13 quater (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  197 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 197 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Chapitre IV : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap 

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  34 vise à inclure les personnes âgées dépendantes dans le champ du chapitre IV. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.

Article 14

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  112 tend à apporter des précisions sur l'association du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) à la gestion de la plateforme numérique. Il est satisfait à défaut d'un retrait, mon avis sera défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 112.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  41 tend à apporter une précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 41.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  2 rectifié précise que la définition des services proposés sur la plateforme se fait « en concertation avec les départements ». Cette précision rend plus explicite l'association des départements à la conception des services. En conséquence, mon avis est favorable.

Mme Élisabeth Doineau. - J'ai cru entendre que cette demande relative à la plateforme était satisfaite au travers des services des maisons départementales de l'autonomie (MDA) ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), forcément mis en oeuvre avec les départements.

Mme Frédérique Puissat. - Il m'a été confirmé qu'à aucun moment les départements n'ont été consultés. L'Assemblée des départements de France (ADF) l'a-t-elle été ? Toujours est-il qu'il s'agit, en l'occurrence, des services qui relèvent de la compétence départementale. L'ajout de cette précision dans le texte me semble donc bienvenu.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le comité des parties prenantes, installé formellement par Mme Sophie Cluzel le 10 décembre 2020, comprend déjà deux conseils départementaux - celui du Loiret et celui de la Mayenne -, l'association des directeurs de MDPH, ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Mme Élisabeth Doineau. - En réalité, c'est l'ADF qui est associée dans tous ces programmes et qui choisit des représentations de certains départements.

La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 2 rectifié.

M. Alain Milon, rapporteur. - J'émets un avis défavorable sur l'amendement n°  54.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 54.

Articles additionnels après l'article 14

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements identiques n°  7 et 10 rectifié bis renvoient au pouvoir réglementaire l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap. Demande de retrait en raison de la faible portée opérationnelle des amendements.

M. Philippe Mouiller. - Je le retirerai en séance.

La commission demande le retrait des amendements nos 7 et 10 rectifié bis.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  15 a pour objet la prescription d'une activité physique adaptée (APA) par un médecin autre que le médecin traitant. On risquerait d'en revenir aux conditions d'il y a vingt ans. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 15.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  17, qui a pour objet l'articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée, est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 17 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis favorable aux amendements identiques nos  12 rectifié bis et 168, qui visent à créer un référent handicap dans chaque établissement hospitalier. En conséquence, retrait ou avis défavorable à l'amendement n°  86.

La commission émet un avis favorable aux amendements nos 12 rectifié bis et 168.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 86.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  42, qui a pour objet de demander un rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé, est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 42 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  140 vise également à demander un rapport. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 140.

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  202, qui vient d'être déposé par le Gouvernement, ne concerne pas le texte et est donc malheureusement irrecevable. Nous avions retravaillé tout un chapitre de la loi Ma Santé 2022 consacré au numérique avec les services numériques du Premier ministre. Certains décrets ne sont pas encore parus et retardent l'application numérique.

L'amendement n° 202 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14 bis (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  67 rétablit un article qui demandait un rapport. L'avis est donc défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.

M. Alain Milon, rapporteur. - Les amendements nos  201 et 187 ont pour objet le rétablissement d'un article supprimé en commission. Avis défavorable.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Il y aura un vrai débat à ce sujet en séance, car il y a un réel problème d'attractivité des postes de praticiens.

M. Alain Milon, rapporteur. - Oui, mais a-t-on besoin d'un rapport ?

Lorsque j'étais président de la commission, j'assistais au débat sur l'application des lois. Rien que l'année dernière, sur la loi Santé de 2019, plus de 70 % des décrets d'application n'étaient pas publiés, alors même que le contrôle avait été fait un an après le vote de la loi. En outre, la quasi-intégralité des rapports demandés n'avait pas été rendue.

M. Bernard Jomier. - Cela pose surtout la question de la capacité d'expertise du Parlement.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je suis d'accord, néanmoins nous avons les comptes rendus d'activité des agences, les travaux de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Cour des comptes, les rapports de la Haute Autorité de santé (HAS) ou encore du Conseil d'orientation aux retraites (COR).

Mme Nadia Sollogoub. - Les demandes de rapport ne peuvent-elles pas tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution dans la mesure où ceux-ci finissent par représenter un poids financier ?

M. Alain Milon, rapporteur. - Certes, mais le coût est faible.

Mme Catherine Deroche, présidente. - La demande de rapport est souvent le moyen de mettre un sujet en débat.

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 201 et 187.

Article additionnel après l'article 14 ter (supprimé)

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  21 est irrecevable au titre de l'article 45.

L'amendement n° 21 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous venons de recevoir un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l'article 2.

Article additionnel après l'article 2

M. Alain Milon, rapporteur. - L'amendement n°  203 tend à réduire à trois jours le délai de carence pour les exploitants agricoles, au lieu de sept. Nous estimons qu'il ne rentre pas dans le cadre du texte, tandis que le Gouvernement soutient le contraire dans la mesure où nous avons autorisé la prolongation des arrêts de travail pour les sages-femmes. Il me semble malgré tout que cet amendement est irrecevable au titre de l'article 45.

M. René-Paul Savary. - Nous ne trouvons pas l'amendement.

M. Alain Milon, rapporteur. - Je vais vous lire l'objet de l'amendement pour votre bonne information.

Les exploitants agricoles peuvent actuellement bénéficier d'indemnités journalières servies au titre d'une maladie ou d'un accident de la vie privée au terme d'un délai de carence de sept jours, délai réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Ce délai de carence qui était aligné sur celui qui est applicable aux travailleurs indépendants en 2014 lors de la mise en place des indemnités journalières maladie des exploitants agricoles n'est plus justifié aujourd'hui.

En effet, le délai de carence applicable aux salariés du régime général et du régime agricole est de trois jours. De même pour les travailleurs indépendants, il a été abaissé à trois jours par un décret du 22 mai 2020, qui a diminué le délai de carence à trois jours pour les arrêts maladie ne nécessitant pas une hospitalisation ou ayant une durée supérieure à sept jours. Il est ainsi proposé de réduire à trois jours le délai de carence applicable aux exploitants agricoles, quelle que soit la situation, dans la continuité de la mesure récemment prise pour les travailleurs indépendants.

À cette fin, il convient donc de supprimer dans la loi la distinction faite entre le délai applicable en cas d'hospitalisation et celui qui est prévu en cas de maladie ou d'accident de la vie privée ne donnant pas lieu à une hospitalisation, au profit d'un unique délai de carence. Un délai de trois jours sera ensuite fixé par voie règlementaire pour l'ensemble des indemnités journalières servies au titre du risque maladie.

Certes, cette disposition est intéressante, mais elle est sans rapport avec le texte qui nous est soumis.

Mme Nadia Sollogoub. - Cet amendement sera, de toute manière, rétabli par l'Assemblée nationale. On ne peut pas voter contre cet amendement !

Mme Catherine Deroche, présidente. - On ne vote pas contre, il va être déclaré irrecevable.

Mme Nadia Sollogoub. - J'aurais voté pour.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Dans l'immédiat, il ne s'agit pas de se prononcer sur le fond.

M. Alain Milon, rapporteur. - C'est un amendement intéressant, comme tous ceux que j'ai déclaré irrecevables. Mais nous sommes parlementaires et nous appliquons la Constitution.

Mme Chantal Deseyne. - Il est proposé d'aligner la situation des exploitants agricoles sur les travailleurs indépendants. Je ne vois donc pas ce qui bloque, les agriculteurs pouvant être assimilés à des travailleurs indépendants.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous nous interrogeons sur la recevabilité de cet amendement, non sur le fond.

M. Alain Milon, rapporteur. - Le véhicule législatif de cet amendement serait davantage le projet de loi de financement de sécurité sociale (PLFSS). Le Gouvernement aurait pu y penser il y a quatre mois. Si on accepte cet amendement, on se verra reprocher les autres irrecevabilités.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Nous devons nous en tenir au périmètre que nous avons retenu pour l'article 45. Il me semble que notre position est juste, ni trop sévère ni trop laxiste.

L'amendement n° 203 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

TABLEAU DES AVIS

Auteur

Objet

Avis de la commission

Motion

Mme COHEN

144

Motion tendant à opposer la question préalable

Défavorable

M. JOMIER

70

Motion de renvoi en commission

Défavorable

Article 1er (Supprimé)
Rapport d'évaluation sur la mise en place des auxiliaires médicaux
en pratique avancée et des protocoles de coopération

M. THÉOPHILE

159

Rétablissement de l'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er (Supprimé)

Mme GUILLOTIN

178

Création de l'équipe coordonnée de soins de ville

Défavorable

M. JOMIER

71 rect.

Participation des associations en santé aux actions de dépistage, de prévention et de diagnostic dans le cadre des protocoles de coopération

Défavorable

M. MOUILLER

1 rect. ter

Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées

Favorable

M. Alain MARC

59 rect. ter

Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées

Favorable

Mme POUMIROL

79

Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées

Favorable

Mme COHEN

135

Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées

Favorable

Mme GUILLOTIN

177

Intégration de la profession des infirmiers anesthésistes dans le dispositif des pratiques avancées

Favorable

M. SAVIN

14

Demande de rapport dressant un état des lieux des professionnels assurant la prise en charge et le suivi des patients ayant une prescription d'activité physique adaptée

Défavorable

Article 1er bis A (Supprimé)
Coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale

M. THÉOPHILE

160

Rétablissement de l'article

Art. 45

Article 1er bis
Extension des protocoles locaux de coopération

M. BONNE

3 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. MOUILLER

11 rect. bis

Précisions concernant le champ des protocoles locaux de coopération

Favorable

Mme MEUNIER

91

Précisions concernant le champ des protocoles locaux de coopération

Favorable

M. Jean-Michel ARNAUD

45 rect.

Affirmation d'un objectif de maillage territorial de l'offre de soins des protocoles de coopération

Défavorable

Mme IMBERT

18 rect. bis

Ouverture des protocoles locaux de coopération à d'autres structures

Défavorable

M. JOMIER

72 rect.

Ouverture des protocoles locaux de coopération à d'autres structures

Défavorable

Article 1er ter
Association de l'UNPS aux travaux sur les protocoles de coopération

M. JOMIER

73

Suppression d'article

Défavorable

Articles additionnels après l'article 1er ter

Le Gouvernement

123 rect.

Conditions de diplôme pour exercer la profession de préparateur en pharmacie

Art 45

Le Gouvernement

122 rect.

Élargissement de la liste des diplômes requis pour l'exercice de la profession de diététicien

Art 45

Chapitre II : L'évolution des professions de sage-femme et de certains auxiliaires médicaux

M. CHASSEING

26

Modification de l'intitulé de la division pour y inclure les pharmaciens

Favorable

Articles additionnels avant l'article 2

M. CHASSEING

37

Prescription de substituts nicotiniques par des pharmaciens

Défavorable

Mme GUILLOTIN

180

Prescription de substituts nicotiniques par des pharmaciens

Défavorable

M. CHASSEING

32

Inscription de nouvelles compétences des pharmaciens d'officine

Défavorable

M. CHASSEING

36 rect.

Distribution des médicaments dans les établissements médico-sociaux par un pharmacien d'officine

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2

M. CHASSEING

27

Visite pharmaceutique à domicile ou en Ehpad par le pharmacien d'officine

Défavorable

Le Gouvernement

203

Délai de carence pour les exploitants agricoles

Art. 45

Article 2 bis
Possibilité pour les sages-femmes de prescrire des arrêts de travail
de plus de quinze jours

Mme COHEN

190

Intégration des sages-femmes dans les soins primaires

Défavorable

M. LONGEOT

48 rect. ter

Contribution des sages-femmes aux soins de premier recours

Défavorable

Article additionnel après l'article 2 bis

M. CHASSEING

29

Généralisation de l'entretien postnatal précoce

Art. 45

Article 2 quater
Extension des capacités de prescription des sages-femmes en matière
de dépistage et de traitement d'infections sexuellement transmissibles

M. BONNE

4 rect.

Suppression d'article

Défavorable

M. LONGEOT

49 rect. bis

Prescription par les sages-femmes de tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l'exercice de leur profession

Défavorable

Mme COHEN

131

Rétablissement de la prescription de traitements d'IST aux femmes et à leurs partenaires

Défavorable

M. CHASSEING

28 rect.

Expérimentation autorisant les sages-femmes à prescrire le traitement d'une IST aux partenaires des femmes prises en charge

Défavorable

M. HENNO

53 rect.

Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître

Défavorable

Mme ROSSIGNOL

92

Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître

Défavorable

M. CHASSEING

33 rect.

Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître

Défavorable

Mme GUILLOTIN

183

Prescription par les sages-femmes des examens et bilans de prévention et de dépistage au père de l'enfant à naître

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 quater

M. Jean-Michel ARNAUD

44 rect.

Désignation d'une sage-femme référente

Défavorable

M. CHASSEING

31 rect.

Désignation d'une sage-femme référente

Défavorable

Mme PONCET MONGE

101

Désignation d'une sage-femme référente

Sagesse

Article additionnel après l'article 2 quinquies A

Mme PONCET MONGE

102

Généralisation de l'entretien postnatal précoce

Art. 45

Article 2 quinquies B (Supprimé)

Mme DOINEAU

199

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme PONCET MONGE

100

Rétablissement de l'article

Défavorable

Mme COHEN

132

Rétablissement de l'article

Défavorable

Article 2 quinquies
Extension du droit de prescription des masseurs-kinésithérapeutes
aux produits de santé

Mme PONCET MONGE

104

Accès direct aux soins de masso-kinésithérapie

Défavorable

Mme DOINEAU

192

Accès direct aux soins de masso-kinésithérapie

Défavorable

Articles additionnels après l'article 2 quinquies

M. JOMIER

75

Délivrance d'autotests VIH par les infirmiers et médecins généralistes

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

77

Autorisation des médecins de ville à prescrire la prophylaxie pré et post-exposition (PrEP) et le traitement post exposition (TPE) au VIH ainsi que les pharmaciens à les délivrer sans ordonnance

Favorable si rectifié

M. JOMIER

78

Désignation d'un infirmier référent

Sagesse

Mme PONCET MONGE

98

Délivrance des produits médicamenteux par l'infirmier exerçant en milieu scolaire

Art.45

M. JOMIER

76

Désignation dans le cadre de protocoles de coopération d'infirmiers de coordination pour la prise en charge de patients atteints du VIH

Art. 41

M. CANEVET

50 rect. bis

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

M. HENNO

56 rect. bis

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

M. MOUILLER

47 rect. ter

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

Mme GUILLOTIN

184

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

Mme GUIDEZ

200

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

Mme LE HOUEROU

90 rect.

Ouverture d'un droit à la prescription de dispositifs médicaux aux ergothérapeutes

Favorable si rectifié

Mme PONCET MONGE

105

Accès direct aux soins en orthophonie

Sagesse

Mme DOINEAU

193 rect.

Accès direct aux soins en orthophonie

Sagesse

Mme IMBERT

20 rect.

Autorisation des pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de réaliser certaines vaccinations

Favorable

Mme GUILLOTIN

179

Autorisation des pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de réaliser certaines vaccinations

Favorable

Mme IMBERT

19 rect.

Vaccination au sein des laboratoires de biologie médicale autorisés

Favorable

Mme GUILLOTIN

182

Vaccination au sein des laboratoires de biologie médicale autorisés

Favorable

M. JOMIER

74

Réalisation de test de dépistage du VIH par les infirmiers scolaires et universitaires

Art 45

Mme BERTHET

55 rect.

Extension des conditions dans lesquelles des examens de biologie médicale peuvent être délocalisés

Art 45

Article 3
Simplification du recrutement des praticiens hospitaliers

M. JOMIER

81

Suppression de l'article 3, réécrit par la commission

Défavorable

Article additionnel après l'article 3

M. KERN

119

Modification d'une des missions attribuées au GHT

Défavorable

Article 4
Expérimentation d'un processus de création de postes
de praticien hospitalier au sein des groupements hospitaliers de territoire

Mme PONCET MONGE

107

Suppression de l'article 4, réécrit par la commission

Défavorable

Article 4 bis (Supprimé)

M. THÉOPHILE

161

Conditions d'intervention de bénévoles individuels dans les établissements de santé

Défavorable

Article 4 ter

Mme LE HOUEROU

87

Suppression d'article

Défavorable

Mme COHEN

133

Suppression d'article

Défavorable

M. JOMIER

80

Non substitution des praticiens bénévoles aux postes de titulaires laissés vacants

Favorable

Articles additionnels après l'article 4 ter

M. VANLERENBERGHE

58

Inciter le Gouvernement à mettre en oeuvre les mesures de lutte contre la concurrence entre praticiens votées lors de la loi OTSS

Avis du Gouvernement

M. JOMIER

83

Élargir le champ de l'ordonnance prévue à l'article 13 de la loi OTSS, par laquelle le Gouvernement doit prendre des mesures de refonte du statut de praticien hospitalier

Art. 38

M. JOMIER

82

Élargir le champ de l'ordonnance prévue à l'article 13 de la loi OTSS, par laquelle le Gouvernement doit prendre des mesures de refonte du statut de praticien hospitalier

Art. 38

Articles additionnels après l'article 4 quater (Supprimé)

Mme POUMIROL

84

Docteurs juniors

Art. 41

M. BONNE

6 rect.

Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon qu'il exerce à l'hôpital public ou en ESPIC

Favorable

M. IACOVELLI

46

Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon qu'il exerce à l'hôpital public ou en ESPIC

Favorable

Mme GUILLOTIN

185

Homogénéiser la possibilité pour un praticien hospitalier de pratiquer une activité libérale selon qu'il exerce à l'hôpital public ou en ESPIC

Favorable

Article 5
Revalorisation de la place du service et le rôle du chef de service

Le Gouvernement

124

Rétablissement de l'article 5 dans sa version préalable aux travaux de la commission

Défavorable

Mme COHEN

154

Suppression de l'organisation des hôpitaux publics en pôles d'activité

Défavorable

M. JOMIER

170

Suppression de l'organisation des hôpitaux publics en pôles d'activité

Défavorable

Mme GUILLOTIN

175

Nomination d'un chef de service adjoint

Défavorable

M. KERN

115

Nomination d'un chef de pôle adjoint

Défavorable

Mme GUILLOTIN

176

Nomination d'un chef de pôle adjoint

Défavorable

M. KERN

114

Nomination d'un chef de service adjoint

Défavorable

Mme COHEN

191

Élection du chef de service d'un CHU

Défavorable

M. LONGEOT

155 rect. ter

Procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

22 rect.

Procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU

Défavorable

M. PIEDNOIR

64

Procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU

Défavorable

M. JOMIER

93

Procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU

Défavorable

M. THÉOPHILE

162

Procédure de nomination des chefs de service au sein d'un CHU

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

23

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. JOMIER

94

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. LONGEOT

157 rect. bis

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. THÉOPHILE

163

Modifier la dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. JOMIER

171

Substituer l'avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la nomination du chef de service

Défavorable

M. JOMIER

169

Substituer l'avis de la commission des soins infirmiers à celui du chef de pôle pour la nomination du chef de service

Défavorable

Mme COHEN

134

Introduire le principe d'une concertation des personnels d'un service avant la nomination du chef de service

Défavorable

Mme PONCET MONGE

109

Renvoyer à une commission la nomination d'un chef de service en cas de désaccord entre les deux autorités de nomination

Défavorable

Mme GUILLOTIN

188

Associer les étudiants en santé à la concertation interne au service

Avis du Gouvernement

Mme DOINEAU

198

Associer les étudiants en santé à la concertation interne au service

Avis du Gouvernement

M. HENNO

52 rect.

Ratio minimal d'encadrement des patients par le personnel soignant

Défavorable

Articles additionnels après l'article 5

M. VANLERENBERGHE

62

Procédure de nomination des praticiens hospitaliers

Défavorable

M. KERN

116

Procédure de nomination des praticiens hospitaliers

Défavorable

M. VANLERENBERGHE

61

Renforcer l'objectif de la pertinence des soins au sein du projet d'établissement

Favorable

M. KERN

113

Renforcer l'objectif de la pertinence des soins au sein du projet d'établissement

Favorable

Mme PONCET MONGE

108

Expérimenter l'élection des chefs de service

Défavorable

Article 5 bis
Définition du projet médical

M. JOMIER

120

Préciser la mission du projet médical d'établissement, afin d'y intégrer l'actualisation nécessaire des besoins

Favorable

M. JOMIER

97

Préciser que les objectifs d'amélioration de la qualité des soins intègrent le handicap des patients

Favorable

Mme Nathalie DELATTRE

25

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. PIEDNOIR

66

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. JOMIER

96

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. LONGEOT

158 rect. bis

Dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

M. THÉOPHILE

164

Modifier la dénomination des CHU en "centres hospitaliers et universitaires"

Défavorable

Mme Nathalie DELATTRE

24

Associer le président le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU

Défavorable

M. PIEDNOIR

65

Associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU

Défavorable

M. JOMIER

95

Associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU

Défavorable

M. LONGEOT

156 rect. bis

Associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU

Défavorable

M. THÉOPHILE

165

Associer le président de l'université aux objectifs stratégiques des CHU

Défavorable

Mme COHEN

141

Contenu du volet formation du projet d'établissement

Défavorable

M. KERN

117

Nouvelle voie d'élaboration du projet d'établissement.

Défavorable

Article 6
Possibilité de regrouper la commission médicale d'établissement
et la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
en une seule commission médico-soignante

M. VANLERENBERGHE

69

Suppression de l'article

Défavorable

Le Gouvernement

125

Rétablir l'article 6 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme LE HOUEROU

88

Suppression d'une disposition ajoutée par la commission relative à l'association des projets de soins infirmiers à la dynamique de GHT

Défavorable

M. JOMIER

85

Suppression de la possibilité de recourir à la commission médico-soignante

Défavorable

Article 6 bis
Avis de la commission des soins infirmiers sur le programme
d'investissement en équipements médicaux

M. KERN

118 rect.

Coopération entre le directeur d'établissement et le président de la CME

Défavorable

Article 7 (Suppression maintenue)
Poursuite de l'intégration des groupements hospitaliers de territoire
par le prisme des directions communes

Mme COHEN

146

Moratoire sur la fermeture des établissements publics de santé

Défavorable

M. CHASSEING

39

Rétablissement de l'article 7 avant sa suppression par l'Assemblée nationale

Défavorable

Articles additionnels après l'article 7 (Suppression maintenue)

M. SEGOUIN

172

Première installation des étudiants en médecine

Art. 45

M. SEGOUIN

173

Régulation des conditions de premiers exercices

Art. 45

M. SEGOUIN

174

Exercice libéral zone sous-dense

Art. 45

M. Patrice JOLY

89 rect.

Principe d'une attribution d'une voix par établissement dans le cadre des GHT

Sagesse

M. THÉOPHILE

166

Caractères du système d'information que le GHT doit déployer

Favorable

M. KERN

43

Possibilité ouverte aux établissements publics de santé membres de GHT de créer de nouveaux GHT

Défavorable

Article 7 bis
Création d'un service d'accès aux soins

Mme PONCET MONGE

110

Suppression d'article

Défavorable

Mme COHEN

136

Rétablissement des gardes de nuit, les week-ends et les jours fériés des médecins libéraux

Défavorable

M. BONNE

5 rect.

Articulation entre le SAMU et le service d'accès aux soins

Favorable

Le Gouvernement

126

Organisation coordonnée entre le SAS et la permanence des soins

Favorable

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. CHASSEING

40

Attribuer au directeur général de l'ARS le pouvoir de suggérer des avenants aux conventions constitutives de GHT

Défavorable

Article 8
Droit d'option des établissements publics de santé
en matière de modalités d'organisation interne et de gouvernance

Le Gouvernement

127

Rétablissement de l'article 8 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale

Défavorable

Article 9
Élargissement de la composition du directoire
des établissements publics de santé

Le Gouvernement

128

Rétablir l'article 9 issu des travaux de l'Assemblée nationale

Défavorable

Mme COHEN

149 rect.

Nouvelle composition du conseil de surveillance et du directoire

Défavorable

Mme PONCET MONGE

111

Rendre systématique la nomination au directoire de personnalités extérieures à l'établissement

Défavorable

Article additionnel après l'article 9

Mme COHEN

150

Revenir sur la possibilité pour les ARS de prononcer des fermetures d'établissements

Défavorable

Articles additionnels après l'article 9 bis

Auteur

Objet

Avis de la commission

M. MENONVILLE

8 rect. bis

Composition du conseil de surveillance des établissements publics de santé et à élargir leur pouvoir de délibération.

Défavorable

M. MENONVILLE

13 rect. bis

Composition du conseil de surveillance, en y intégrant le président du conseil régional et en prévoyant que sa présidence va automatiquement à un représentant des collectivités territoriales

Favorable

M. MENONVILLE

9 rect. bis

Composition et pouvoir de délégation du conseil de surveillance

Défavorable

Article 10
Lutte contre les abus liés à l'intérim médical

Mme COHEN

138

Suppression de l'article 10

Défavorable

Mme PRÉVILLE

51

Rédaction intégrale de l'article 10

Défavorable

Le Gouvernement

129

Rétablissement de l'article 10 dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale

Défavorable

M. JOMIER

130

Insérer l'intervention du référent déontologue de l'établissement dans le constat d'une dépense irrégulière d'intérim médicale

Défavorable

Article additionnel après l'article 10

Mme COHEN

139

Pénalité financière pour les entreprises intérimaires qui excèdent le seuil règlementaire de rémunération des intérimaires médicaux

Défavorable

Article 11 (Supprimé)
Création d'un projet managérial à l'hôpital

M. THÉOPHILE

167

Cet amendement propose le rétablissement de l'article 11 sur le projet de management et de gouvernance

Défavorable

Article 11 bis

Mme COHEN

142

Cet amendement précise les objectifs du projet social de l'établissement

Défavorable

Articles additionnels après l'article 11 bis

Mme MICOULEAU

121 rect.

Projet psychologique de l'établissement

Sagesse

Mme COHEN

145

Interdire la pratique des dépassements d'honoraires des professionnels de santé dans les établissements publics de santé

Défavorable

Mme COHEN

143

Expérimentation d'exercer à titre libéral en centre de santé

Art. 45

M. VANLERENBERGHE

60

Formation de la filière sanitaire et sociale

Art. 45

M. CHASSEING

38

Instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS

Défavorable

Mme GUILLOTIN

186

Instaurer un circuit de remontée d'informations des professionnels de santé vers le directeur général d'ARS

Défavorable

Article additionnel après l'article 13 quater (Supprimé)

Mme DOINEAU

197

Conditions de remboursement des actes de télémédecine

Art. 45

Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap

M. CHASSEING

34

Modification de l'intitulé du chapitre

Défavorable

Article 14
Création d'une plateforme numérique d'information et de services
à destination des personnes handicapées

Mme PONCET MONGE

112

Précision de l'association du CNCPH à la gestion de la plateforme numérique

Défavorable

M. CHASSEING

41

Précision relative au caractère complémentaire de la plateforme et des services physiques de chaque département

Favorable

Mme PUISSAT

2 rect.

Association des départements à la définition des services numériques proposés sur la plateforme

Favorable

M. HENNO

54 rect.

Précision relative à la complémentarité de l'accompagnement numérique et physique des personnes handicapées

Défavorable

Articles additionnels après l'article 14

Mme GUIDEZ

7

Renvoi au pouvoir réglementaire de l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap

Défavorable

M. MOUILLER

10 rect. bis

Renvoi au pouvoir réglementaire de l'application des dispositions relatives à la formation des professionnels du médico-social au handicap

Défavorable

M. SAVIN

15

Prescription d'une activité physique adaptée (APA) par un médecin autre que le médecin traitant

Défavorable

M. SAVIN

17

Articulation entre le parcours de soins post-cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée

Art. 45

M. MOUILLER

12 rect. bis

Création d'un référent handicap dans chaque établissement hospitalier

Favorable

M. LÉVRIER

168

Création d'un référent handicap dans chaque établissement hospitalier

Favorable

Mme MEUNIER

86

Création d'un référent handicap dans chaque établissement hospitalier et service d'accès aux soins

Défavorable

Mme BOULAY-ESPÉRONNIER

42

Demande de rapport portant sur l'efficacité et l'accessibilité du dossier médical partagé

Art. 45

Mme COHEN

140

Remise d'un rapport sur l'impact de la mise en place des GHT sur l'offre publique de soins, des conditions de travail et de la qualité des soins

Défavorable

Le Gouvernement

202

Renvoi à un arrêté des modalités d'interopérabilités des outils numériques en santé

Art. 45

Article 14 bis (Supprimé)
Rapport sur l'attractivité des postes de praticiens
au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif

M. VANLERENBERGHE

67

Rétablissement de l'article 14 bis demandant un rapport sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé

Défavorable

M. RIETMANN

201

Rétablissement de l'article 14 bis demandant un rapport sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé

Défavorable

Mme GUILLOTIN

187

Rétablissement de l'article 14 bis demandant un rapport sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé

Défavorable

Article additionnel après l'article 14 ter (Supprimé)

Mme IMBERT

21 rect.

Création d'un bilan de prévention de la perte d'autonomie intégrant un bilan vaccinal

Art. 45

La réunion est close à 9 h 45.

Jeudi 18 février 2021

- Présidence de Mme Catherine Deroche, présidente -

La réunion est ouverte à 9 heures.

Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale - Audition de Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées

Mme Catherine Deroche, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, que je remercie d'avoir accepté notre invitation à échanger sur les dispositions de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses mesures de justice sociale. Je salue les commissaires qui assistent à cette réunion à distance. Cette audition fait l'objet d'une captation vidéo qui sera ensuite disponible sur le site du Sénat en vidéo à la demande.

Le parcours du texte qui nous occupe ce matin mérite quelques précisions. Je voudrais tout d'abord rappeler que le Sénat a rejeté, en octobre 2018, une proposition de loi déposée par notre collègue Laurence Cohen tendant à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous reviendrons bien sûr sur les termes du débat qui s'était alors instauré, mais je voudrais relever que notre rapporteure d'alors, notre collègue Cathy Apourceau-Poly, indiquait dans son rapport que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère avait été incapable d'évaluer le montant d'une telle réforme.

Il y a un an, en février 2020, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi présentée par Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues membres du groupe Libertés et territoires, dont la principale disposition opère cette suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH.

Depuis, aucun groupe politique n'a demandé l'examen de ce texte au cours d'un de ses espaces réservés. Néanmoins, une pétition lancée le 10 septembre 2020 sur la plateforme en ligne du site du Sénat demandait au législateur « dès que possible une nouvelle loi pour mettre fin à cette incongruité et injustice fondamentale ».

À la demande du président du Sénat, notre commission des affaires sociales a examiné cette pétition le 20 janvier dernier. Sur le rapport de notre collègue Philippe Mouiller, la commission a recommandé, d'abord, qu'une étude d'impact, le cas échéant confiée à un cabinet indépendant, soit réalisée, ensuite, que la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale soit inscrite à l'ordre du jour, et enfin, que la ministre soit entendue en commission.

Si les deux derniers points sont satisfaits, aucune étude d'impact approfondie n'a été réalisée, faute de données disponibles. Nous avons été assez surpris de cette difficulté des différents organismes à produire des données dans des délais compatibles avec l'examen du texte. C'est d'autant plus surprenant qu'une réflexion est en principe engagée sur l'évaluation des différents minima sociaux dans le cadre du projet de revenu universel.

La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) a certes réalisé des travaux statistiques, mais elle n'est pas en mesure de travailler sur les données de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui, elle-même, ne dispose pas de simulateur permettant d'évaluer les effets de la proposition de loi pour les 25 % d'allocataires actuels de l'AAH qui sont en couple. Nous attendons ainsi de la CNAF qu'elle nous précise les profils des allocataires qui seraient perdants à l'issue de cette réforme. Si les bénéficiaires potentiels du texte ont su faire entendre leur voix, il n'en va pas de même pour ceux qui y perdraient et que nous ne pouvons pas négliger.

Un an après son adoption et plus de deux ans après l'irruption de ce sujet dans le débat public, l'impact de ce texte reste donc à préciser. Au-delà, il ouvre un débat sur la nature même de l'allocation et plus généralement sur l'évolution de nos aides sociales.

L'AAH a été créée en 1975 en même temps que le minimum vieillesse. Les deux allocations avaient alors le même montant et le même objectif : lutter contre la pauvreté de personnes qui se trouvaient dans l'incapacité de travailler.

Le texte soumis à notre examen acte un changement de nature de l'AAH. Il s'agirait non plus seulement de lutter contre la pauvreté des personnes handicapées, mais aussi de rechercher une forme de compensation du handicap par la solidarité nationale. Le soutien à l'autonomie de la personne justifierait que ne soient plus pris en compte les revenus du foyer auquel elle appartient.

C'est sur tous ces sujets que nous souhaiterions vous entendre, madame la ministre. Je vous laisse donc la parole pour un propos introductif avant que ne s'engage le débat avec notre rapporteur, Philippe Mouiller, ainsi qu'avec les autres commissaires.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées. - Depuis l'élection du Président de la République le 14 mai 2017, l'ensemble du Gouvernement est mobilisé pour redonner aux 12 millions de Français en situation de handicap leur pouvoir d'agir, pour rendre notre société pleinement inclusive. Cette ambition, traduite déjà dans les faits par le rattachement de mon secrétariat d'État auprès du Premier ministre, est un changement de paradigme radical qui nourrit chacune de nos politiques publiques, chacune des lois portées devant le Parlement. L'ambition se traduit aussi dans le budget de 51 milliards d'euros que nous consacrons à l'amélioration et à la simplification du quotidien des personnes en situation de handicap, soit 2,2 % de notre produit intérieur brut (PIB). Ce budget doit permettre aux personnes en situation de handicap une citoyenneté comme les autres.

Mes valeurs pour porter et déployer cette ambition puisent leur source dans les principes républicains : l'égalité des chances, la liberté de choix, l'équité et la justice. Je suis foncièrement convaincue que notre contrat social répond à ces aspirations, garantissant ainsi la cohésion nationale. Le droit que nous nous sommes donné en commun participe des fondations solides de notre société. Ce droit commun nous oblige certes, mais avant tout nous protège collectivement.

Vous avez souhaité m'auditionner sur les deux dispositions de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale qui prévoient, d'une part, la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH, ainsi que dans son plafonnement pour les personnes en situation de handicap, qu'ils travaillent en milieu ordinaire ou en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), et, d'autre part, le relèvement de l'âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 ans à au moins 65 ans, pour tenir compte notamment de l'allongement de l'espérance de vie.

Tout d'abord, je souhaite vous remercier très sincèrement de me donner l'opportunité de m'exprimer sur une question de fond aussi importante, celle des bases de notre système de solidarité nationale qui est le garant de l'égalité des chances. La solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité. Parce que le foyer est la cellule protectrice de notre société, la solidarité nationale, qui est au coeur de l'ADN de notre pays, doit s'articuler avec les solidarités familiales. Parce que c'est le fondement même de notre système que d'assurer la juste redistribution de l'effort de solidarité vers ceux qui en ont le plus besoin, il est légitime de tenir compte de l'ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires. Nous parlons donc bien ici de droit commun. C'est le fondement même du code civil, qui consacre à l'article 220 la solidarité entre époux. Et je crois ne pas trop m'avancer en disant que chacun, ici, est très attaché à ce pilier de notre protection sociale.

Les allocations font partie de notre contrat social, fondé sur l'équité des charges entre les foyers. L'AAH est une allocation bâtie sur le droit commun qui répond à ces principes. Dans ce contexte et parce qu'ils remettent en question la notion distributive et solidaire de notre système d'allocations, les articles 2 et 3 de cette proposition de loi, qui concernent plus particulièrement l'AAH méritent un débat de fond.

L'AAH, vous l'avez rappelé, madame la présidente, a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Depuis 2017, nous avons voulu redonner du pouvoir d'achat aux personnes en situation de handicap. Cette volonté s'est traduite par l'augmentation de 100 euros par mois de l'AAH pour 1,2 million de bénéficiaires, soit plus de 2 milliards d'euros sur le quinquennat. Aujourd'hui, l'AAH représente 12 milliards d'euros dans le budget global de 51 milliards d'euros.

En supprimant la notion de plafond et le principe même d'allocation, la proposition de loi fait sortir les 1,2 million de bénéficiaires de l'AAH du droit commun auquel les personnes en situation de handicap aspirent pourtant fortement. En adoptant cette proposition de loi, nous les exclurions de cette notion de partage des ressources et des charges dans un foyer. En individualisant une allocation sans condition de ressources, ce qui n'existe nulle part ailleurs, nous réduirions à néant le fondement de notre solidarité : soutenir ceux qui en ont le plus besoin. L'adoption de cette proposition de loi entraînerait 20 milliards d'euros de dépenses nouvelles, sans garantie d'une réponse appropriée.

La proposition de loi ouvre également la brèche vers la déconstruction de nos dispositifs de protection sociale, dont le revenu de solidarité active (RSA), l'aide personnalisée au logement (APL), etc. Par ailleurs, une personne en situation de handicap peut percevoir plusieurs allocations en même temps. Pourquoi bénéficierait-elle d'une allocation sans condition de ressources et d'une autre avec condition de ressources ? C'est toute la cohérence de notre système qui est remise en cause. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs de notre contrat social fondé sur le droit commun.

Rappelons que la conjugalisation de l'AAH a été conçue en tenant compte de la situation de handicap. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l'éligibilité à l'AAH sont nettement supérieurs à toutes les autres allocations. Ils concernent les revenus du conjoint bien sûr, mais aussi les revenus du bénéficiaire. On oublie trop souvent que, dans un couple, ça peut être la personne handicapée qui travaille et son conjoint qui ne travaille pas. À ces abattements s'ajoute un montant de plafond plus élevé que pour les autres minima sociaux. Ces règles, qui marquent la reconnaissance de la distance objective et subie des bénéficiaires de l'AAH à l'emploi, leur permettent de cumuler plus longtemps l'AAH avec un revenu d'activité - dans les couples, 35 % des personnes en situation de handicap travaillent.

Je voudrais maintenant rétablir quelques vérités.

Le plafond pour percevoir l'AAH lorsqu'on est en couple est de 3 000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille, et de 2 270 euros si c'est son conjoint, en raison d'un abattement supérieur à 50 % sur les revenus du bénéficiaire et de 28 % sur ceux du conjoint - il est de 10 % pour le RSA. Or ce plafond rehaussé serait supprimé avec la déconjugalisation.

Nous devons être pragmatiques et voir qui seraient les gagnants et les perdants d'une telle mesure. L'individualisation des ressources favoriserait surtout les couples actuellement inéligibles en raison d'un montant de ressources trop élevé. Les perdants seraient les 44 000 allocataires qui travaillent, en couple avec un conjoint qui perçoit peu ou pas de revenus. Ces personnes, dans une situation globalement plus précaire, bénéficient aujourd'hui de l'effet protecteur d'un plafond rehaussé pour le couple. Cela illustre le caractère redistributif de la prise en compte de la situation familiale dans l'attribution de l'AAH et le risque que comporte la modification de ses modalités.

J'entends la demande de déconjugalisation. Mais comprenons que, le législateur, depuis des années, a également pris en compte la situation de handicap dans le foyer pour la fiscalisation des revenus, dont l'exclusion de l'AAH de l'assiette fiscale ou l'instauration d'une demi-part supplémentaire dans le foyer comptant une personne handicapée.

Depuis la loi de 2005, la PCH assure la prise en compte de la situation de handicap sans condition de ressources. Cette prestation vise précisément à compenser les besoins d'autonomie des personnes avec des aides spécifiques. En 2019, nous lui avons consacré 2,6 milliards d'euros, en cofinancement avec les départements.

La PCH et l'AAH répondent donc à des objectifs différents : la première vient compenser la situation de handicap, alors que la seconde assure un revenu digne pour les personnes à faibles ressources. La prestation de compensation de handicap est d'ailleurs visée par l'article 4 de la proposition de loi qui prévoit de relever l'âge maximum pour en bénéficier de 60 ans à au moins 65 ans. Nous ne pouvons prendre de telles dispositions, qui entraîneraient un coût supplémentaire de 20 millions d'euros, sans avoir mené de concertation avec les présidents des conseils départementaux.

Je voudrais à présent revenir sur l'appel des associations concernant la situation des femmes victimes de violences à laquelle je suis très sensible. Il faut pouvoir mieux aider les femmes en situation de handicap qui subissent des violences conjugales. Quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violences de toute nature, et 31 % de ces femmes subissent des violences physiques.

Actuellement, en cas de changement de situation familiale, grâce à notre collaboration avec la Caisse d'allocations familiales (CAF), les ressources du conjoint ne sont plus prises en compte dans le calcul de l'AAH. Cette mesure s'applique également en cas de séparation à la suite de violences conjugales, et les femmes n'ont pas à justifier de la situation de violence. Lorsqu'une séparation est signalée à une CAF, celle-ci s'engage à la traiter prioritairement, en dix jours au plus tard. J'ai bien conscience que cette démarche demande déjà une certaine autonomie qui est parfois irréalisable s'il y a emprise du conjoint, notamment en cas d'autisme ou de handicap psychique. Nous devons donc organiser de manière opérationnelle sur le terrain, en lien avec les associations, les modalités d'accompagnement de ces femmes. Je sais pouvoir compter sur ma collègue Élisabeth Moreno et son engagement sans faille sur le sujet. Nous n'allons pas réinventer les choses, mais il nous faut mobiliser les acteurs du territoire.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez raison de vouloir porter ce débat de société, car c'est un vrai sujet de fond qui donne lieu à beaucoup de préjugés et a des répercussions importantes sur la situation personnelle des personnes en situation de handicap. Nos politiques doivent être tournées vers les plus fragiles, dans une optique de justice sociale.

Pour ces raisons, je vous propose qu'une mission, placée sous l'égide de parlementaires, travaille à la simplification et à l'articulation des dispositifs existants, ainsi qu'à l'approfondissement de l'étude d'impact, pour assurer un soutien plus efficace et équitable aux personnes en situation de handicap. Il sera également nécessaire d'améliorer les modalités de cumul des allocations avec les revenus d'activité de la personne et du couple, pour favoriser l'autonomie de chacun. Ces travaux seraient de nature à répondre au débat légitime sur le niveau de solidarité nationale qu'il faut consacrer à l'autonomie des personnes en situation de handicap.

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, je ne suis pas favorable, en l'état, à cette proposition de loi.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci beaucoup de toutes ces précisions et de ces rappels nécessaires.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - J'ai plaisir, madame la ministre, à vous retrouver pour un débat fort utile sur l'AAH. J'aurais préféré que nous examinions ce texte de loi dans d'autres conditions et que l'Assemblée nationale parvienne à une rédaction plus aboutie. Pour des dépenses atteignant 20 milliards d'euros, les conditions d'une proposition de loi ne sont pas optimales.

Vous avez dressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et de leurs difficultés à vivre. Le droit commun n'est pas un argument qui les atteint, lorsqu'il s'agit de leurs problèmes.

Nous aurons au Sénat le débat de fond sur la définition de l'AAH, qui n'a jamais été clarifiée. Cette allocation est à la fois un minimum social et une compensation de l'éloignement de l'emploi, liée à la spécificité du handicap. Les argumentaires penchent parfois du côté de la solidarité nationale, ce qui justifie la prise en compte des revenus du conjoint, et parfois du côté de la compensation.

Votre gouvernement est toutefois à l'origine de deux événements importants. Il a d'abord fait le choix de sortir l'AAH du revenu universel d'activité, donc de ne pas considérer l'AAH comme un minimum social. Il a aussi fait le choix de créer une cinquième branche de la sécurité sociale consacrée à l'autonomie, sans réellement en définir le cadre. Le débat sur la compensation doit alors être de nouveau pris en considération.

J'ai un sentiment mitigé, car nous n'avons pas été suffisamment nourris de chiffres. Nous n'avons pas pu solliciter de cabinet d'études indépendant comme nous le souhaitions, faute d'accès aux données et parce que les administrations se renvoient mutuellement la balle. Cela pose plus largement la question du pilotage de la politique du handicap. Comment évaluer les impacts d'un tel texte, voire de tous les dispositifs existants, quand on manque de données, et ce, alors même que la cinquième branche est déjà créée ?

Une évolution possible de la prestation pourrait consister à répondre à une demande de soutien à l'autonomie individuelle au moyen d'une prestation en espèces de compensation. Pourriez-vous être favorable à une telle transformation de l'AAH ? Faudrait-il dès lors rapprocher l'AAH d'autres prestations de compensation existantes ?

Que vous inspire la proposition du rapport Vachey de loger l'AAH dans la branche autonomie ? Au-delà de cette proposition de loi, comment voyez-vous d'une manière générale l'évolution de l'AAH ?

Enfin, le décalage à 65 ans de la barrière d'âge pour solliciter la PCH est également un point du texte. Cela aura un impact sur l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Qu'en pensez-vous ?

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - La loi de 2005 n'est pas allée vers un système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), car les départements revendiquaient leur autonomie de gestion. Nous avons perdu quinze ans. Pour une vision globale, dès mon arrivée au Gouvernement, j'ai accéléré la mise en place du système d'information commun et nous avons ajouté 25 millions d'euros pour améliorer sa qualité et beaucoup mieux piloter notre politique publique.

La Drees mène un travail remarquable, mais la difficulté est d'évaluer des allocataires pour l'heure inconnus puisqu'ils ne sont pas encore dans le système. En effet, la déconjugalisation rendrait de nouvelles personnes éligibles à la prestation. Nous devons approfondir notre étude d'impact, certainement en rassemblant nos différents services administratifs et statistiques, la CAF, ainsi que les départements.

Le sujet de la cinquième branche est extrêmement important. J'ai lancé des travaux d'articulation entre l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et la PCH pour améliorer les droits d'options, qui sont trop complexes. La politique du handicap manque de lisibilité, ce qui a créé des non-recours au fur et à mesure que nous créions de nouveaux droits. D'où cette mission que je souhaite lancer, pour nous donner du temps et des moyens. Je suis ouverte à la sollicitation d'un prestataire.

Notre système n'est pas dépourvu d'ambiguïté. D'une part, les associations souhaitaient extraire l'AAH de la réflexion sur le revenu universel d'activité. Je rappelle d'autre part que l'AAH a été portée à un niveau très important, 903 euros par mois, quand d'autres allocations sont de moindre niveau. Nous devons protéger cette allocation qui vise à pallier la difficulté à vivre de revenus d'activité dans un système complet et, certainement, un peu complexe.

Le Président de la République, lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, a en effet annoncé que le dossier du revenu universel d'activité avancerait sans l'AAH. Peut-être faut-il le remettre sur la table ; c'est une question ouverte, à laquelle nous travaillons avec les associations.

J'en viens au rapport Vachey. Il serait extrêmement complexe aujourd'hui d'intégrer l'AAH dans la cinquième branche. Cela mettrait la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en grande difficulté. La dépense est extrêmement dynamique, et elle le sera plus encore si l'AAH est déconjugalisée. Pour l'instant, elle a naturellement sa place au sein du budget de l'État, lequel a pour l'heure la capacité d'assurer le paiement de la prestation. Les compléments à l'accès à l'emploi, d'ailleurs, sont aussi logés dans le budget de l'État. L'articulation entre l'AAH et les revenus, notamment de temps partiel, est un sujet sur lequel nous devons encore travailler.

Bien sûr, nous devons avancer sur la barrière d'âge pour solliciter la PCH. Nous nous félicitons que les personnes en situation de handicap vieillissent, et de mieux en mieux, et je rappelle à ce propos que nous avons ouvert de nouveaux droits, comme la prestation de compensation du handicap pour la parentalité et l'aide à la vie partagée destinée à soutenir l'habitat inclusif. Mais nous devrons certes travailler avec les départements à la question des barrières d'âge.

Mme Michelle Meunier. - Le rapporteur a posé les piliers de la discussion. Les femmes porteuses de handicap peuvent être victimes de violences. Je suis contre la conjugalisation de l'AAH, qui alourdit le sentiment d'injustice. La violence financière est vraiment une violence faite aux femmes. L'AAH peut être versée sur un compte joint et, en raison du handicap ou du fonctionnement du couple, la femme peut ne pas en détenir la carte bancaire. Madame la ministre, j'entends que vous travaillez sur ce sujet, et je salue votre opiniâtreté. Vous dites que des femmes seraient perdantes, mais il y aurait aussi des gagnantes. L'association Femmes pour le dire, femmes pour agir montre que l'allocation peut être un enjeu de pressions, de violences et de menaces dans le couple. L'individualisation serait un acte fort de reconnaissance de la dignité de la personne handicapée.

Il faut accélérer l'inclusion. Certains centres d'hébergement pour femmes victimes de violences ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite !

Madame la ministre, vous portez un masque inclusif. On m'a posé la question de leur impact. Avez-vous des études sur leur intérêt ?

Mme Brigitte Micouleau. - Le Conseil d'État, dans sa décision du 30 novembre 2020, a exclu les services rendus à l'extérieur du domicile du champ du crédit d'impôt. Cela concernerait le transport. C'est incompréhensible. Pouvez-vous le confirmer ou rassurer les personnes handicapées qui comptent sur les aidants familiaux pour leurs courses, leurs démarches administratives ou leurs rendez-vous médicaux ?

Mme Élisabeth Doineau. - Merci, madame la ministre, pour vos propos que je comprends parfaitement, étant conseillère départementale. Je reconnais qu'il faut avoir le débat budgétaire et technique, mais pour les personnes handicapées, l'accès à l'autonomie offre une indépendance vis-à-vis du conjoint. Cela relève d'un débat philosophique et éthique sur la dignité de la personne. La nouvelle génération veut son indépendance. Humainement, quelque chose doit être pensé. Il faut pouvoir dire à son conjoint : « J'ai mes revenus et je peux décider de mon destin. » Je m'interroge sur l'opportunité offerte par cette proposition de loi. Je sais que cela a un coût, mais l'indépendance n'a pas de prix.

M. René-Paul Savary. - Nous sommes dans une grande confusion. Il va falloir déterminer si l'AAH est un revenu minimum ou une compensation. Elle est sortie du revenu universel d'activité : ce n'est donc pas un revenu ; elle est sortie de la cinquième branche : ce n'est donc pas une compensation. Il n'y a pas de logique ! La cinquième branche a été créée, mais elle n'a pas de financements.

Réfléchissons en outre à supprimer les barrières d'âge, le point de passage de la PCH à l'APA. C'est comme pour les mineurs étrangers isolés : sans barrière d'âge, on ne se poserait pas de question sur leur minorité. Si vous voulez insérer davantage les personnes en situation de handicap dans la société, supprimez les barrières d'âge ! Ne plaçons pas ces personnes dans des situations administratives incompréhensibles.

J'ai présidé un département de 2003 à 2017. J'ai connu la montée en charge des dépenses liées au handicap. Madame la ministre, vous dites que nous avons perdu quinze ans. Ce n'est pas vrai ! Nous avons fourni des données. À partir de 2012, des statistiques étaient publiées tous les ans et des discussions annuelles étaient menées avec la CNSA pour brosser un tableau national. Je suis très étonné de vos propos.

Vous êtes sur un chemin de crête. Il va falloir trancher. Cela me rappelle les discussions sur la politique familiale...

M. Alain Duffourg. - On pourrait gloser pendant longtemps sur les problèmes d'allocation et de compensation. En France, la redistribution sociale est majeure et efficace et nous nous en félicitons. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint a un coût. La personne handicapée doit percevoir cette allocation à côté des autres aides. Ce ne serait pas une bonne chose de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Il s'agit d'un vrai sujet de société. Oui, il nous faut travailler sur l'accessibilité des centres d'hébergement. Beaucoup de personnes handicapées victimes de violences ont un handicap psychique. Nous devons travailler sur le bâti, mais aussi, avec Élisabeth Moreno, sur la formation au recueil de plaintes et à l'hébergement de personnes en situation de handicap.

Nous allons lancer une étude sur les masques inclusifs, qui sont un moyen de protection et de communication que nous avons généralisé dans les écoles maternelles et les crèches. La CNAF a commandé près de 500 000 masques. Les orthophonistes les utilisent également.

Je veux rassurer Mme Micouleau : nous avons été immédiatement alertés de la difficulté, qui a été rectifiée rétroactivement, avec M. Dussopt.

Sur la jeune génération qui demande son indépendance financière, je dirai que cela remet en question la définition même du couple. Tout notre système est basé sur la solidarité familiale, le partage des ressources et des charges.

Pour protéger la femme en situation de handicap, nous devons mieux prévoir le versement de son AAH sur un compte distinct. La machine se grippe quand il y a séparation immédiate. Je souhaite que nous travaillions le sujet sur les territoires, car tout repose sur l'accompagnement par les associations. C'est en fait la notion de couple qui est mise en jeu, bien au-delà du handicap, et la jeune génération nous réinterroge : s'agit-il d'une politique sociale, ou de prestations d'accompagnement et de compensation ?

Vous m'interrogez sur la PCH. Celle-ci a été créée en 2005. Elle était individualisée, sans condition de ressources, et avait pour finalité de répondre à la situation de handicap. C'est sur l'évolution de la PCH que nous devons travailler, pour mieux faire face à l'individualisation des besoins - que nous avons mieux pris en compte avec les aides à la parentalité et au choix du logement. C'est un grand débat qu'il nous faut ouvrir avec les départements, en discutant de la compétence, de la responsabilité et du financement.

Le système d'information des MDPH n'était pas unique, monsieur Savary.

M. René-Paul Savary. - Certes.

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Il y a 104 MDPH, qui ont chacune leur système d'information. Nous avons mené un énorme travail avec les départements et avec trois éditeurs de logiciels pour aboutir à un système d'information commun - pas unique, mais partagé. Néanmoins, nous avons perdu du temps, puisque nous avons été obligés de faire des saisies sur papier pendant longtemps. Mais la feuille de route MDPH 2022 a été entièrement coconstruite avec les départements : le président Bussereau s'est engagé sur l'accord de méthode et nous le déclinons, département par département.

Ainsi, nous allons améliorer notre connaissance des besoins des personnes et de ce qui leur est octroyé. Nous aurons une meilleure visibilité, et améliorerons dans l'année qui vient notre capacité à communiquer et à construire une vision nationale des besoins de nos compatriotes en situation de handicap. Pour l'instant, nous avons une vision MDPH par MDPH.

M. René-Paul Savary. - Cela ne doit tout de même pas être sorcier ! Depuis tant d'années...

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Les systèmes d'information étaient différents dans chaque MDPH.

M. René-Paul Savary. - Faites le travail à la main, dans ce cas ! Il n'y a que 100 départements !

Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État. - Mais 2,7 millions d'ayants droit ! Avec des situations individuelles différentes. Bien sûr, nous avons une vision globale, mais pas dans le détail. Je me suis peut-être mal exprimée.

La cinquième branche ouvre beaucoup de débats. Il va nous falloir réfléchir à la barrière d'âge, comme vous l'avez dit. Nous avons réparti en silos nos réponses aux personnes. Historiquement, en matière de handicap, la barrière d'âge est à 20 ans, et non à 18 ans. C'est en fait une politique très différenciée par rapport aux autres. Sur la barrière d'âge, nous travaillons avec les départements, tous les services de l'État et le Parlement. Le projet de loi sur le grand âge et l'autonomie sera l'occasion d'examiner en profondeur ces sujets, qui concernent le fondement même de notre système français de fiscalisation, de solidarité nationale et de solidarité familiale.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Merci de votre participation. Vos propos laissent augurer un débat passionnant en séance publique. Cette proposition de loi est fortement soutenue par les associations. La pétition a très rapidement dépassé le seuil au-delà duquel le Sénat s'est engagé à examiner les demandes. Nous savons que les données sont difficiles à obtenir. Nous aimerions toutefois disposer de quelques profils d'allocataires issus de données réelles, afin d'incarner les différents effets.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. - J'en ai fait la demande, et nous attendons la réponse.

Mme Catherine Deroche, présidente. - Le texte sera examiné en séance publique le 9 mars prochain. Je prends acte, néanmoins, de votre proposition de mission : les chantiers sont nombreux, en ce domaine !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification - Désignation des candidats à la commission mixte paritaire

La commission soumet au Sénat la nomination de Mme Catherine Deroche, M. Alain Milon, Mmes Corinne Imbert, Élisabeth Doineau, M. Bernard Jomier, Mme Annie Le Houerou et M. Xavier Iacovelli comme membres titulaires, et de M. Bernard Bonne, Mme Florence Lassarade, MM. Philippe Mouiller, Jean-Marie Vanlerenberghe, Jean-Luc Fichet, Mmes Véronique Guillotin et Laurence Cohen comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.

La réunion est close à 10 h 10.