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TurcProposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
3 mars 2021 :
Diverses mesures de justice sociale
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MOUILLER
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 400 (2020-2021) de M. Philippe MOUILLER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 mars 2021
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- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 2
Suppression de la majoration de plafond de cumul de l'allocation
aux adultes handicapés et de la rémunération garantie en établissement
et service d'aide par le travail lorsque le bénéficiaire est en couple
- Article 3
Suppression de la prise en compte des revenus du conjoint
dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés
et de la majoration de son plafonnement
- Article 3 bis
Maintien transitoire des modalités de calcul actuelles
de l'allocation aux adultes handicapés
- Article 4
Report de la barrière d'âge de 60 ans pour solliciter le bénéfice
de la prestation de compensation du handicap
- Article 6
Gage financier
- Article 2
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
- LA LOI EN CONSTRUCTION
