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Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Dernière mise à jour le 11 janvier 2022
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Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, à la demande du groupe Les Républicains.

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (10 janvier 2022)

 

 

Lundi 10 janvier 2022, le Sénat a adopté avec modifications la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée, présentée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

 

 Examen en commission au Sénat (5 janvier 2022)

 

Mercredi 5 janvier 2022, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Laurent SOMON et établi son texte sur la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.

Dépôt de texte

Mardi 12 octobre 2021, Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée.

 Comprendre les enjeux

Déposée par Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi  visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée tend, selon ses auteurs, à lutter contre la multiplication des grillages en Sologne et dans plusieurs autres régions de France qui pose des problèmes de sécurité incendie et de sécurité sanitaire, empêche la libre circulation de la faune et nuit au développement du tourisme rural. Entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages barreraient désormais la Sologne, pourtant la plus grande zone Natura 2000 de France. Par ailleurs, ces enclos sont souvent érigés pour développer le tir de gibiers dans un milieu artificialisé.

Elle contient notamment des dispositions sur :

  • les caractéristiques des clôtures,
  • la possibilité de contrôle par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB),
  • les sanctions contre les clôtures et l'agrainage,
  • la réduction du délai d'application,
  • l'usage de l'éco-contribution pour effacer les grillages antérieurs à 2005 et uniquement pour le rétablissement de la trame verte.

La proposition de loi vise ainsi à rassembler les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'emprisonnement de la nature derrière des grillages.

En savoir plus :

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