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Loi constitutionnelle n°99-569 du 8 juillet 1999 
relative à l'égalité entre les femmes et les hommes 
Dossier législatif

Première lecture

Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle n° 985, déposé le 18 juin 1998 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1240 ;
Compte rendu des débats du 15 décembre 1998 (2e séance -3e séance)
Texte adopté le 15 décembre 1998 (T.A. 224).

Sénat
Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 15 décembre 1998
Rapport numéro 156 de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois
Compte rendu des débats du 26 janvier 1999
Texte  adopté par le Sénat le 26 janvier 1999

Deuxième lecture

Assemblée nationale
Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat, n° 1354 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1377 ;
Compte rendu des débats du 16 février 1999
Texte adopté le 16 février 1999 (T.A. 250).

Sénat

Texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 février 1999
Rapport numéro 247 de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois
Compte rendu des débats du 4 mars 1999
Texte  adopté par le Sénat le 4 mars 1999

Troisième lecture

Projet de loi constitutionnelle, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1436 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 1451 ;
Compte rendu des débats du 10 mars 1999
Texte adopté sans modification le 10 mars 1999 (T.A. 261).

Congrès du Parlement
Compte rendu sommaire des débats du 6 juillet 1998
Scrutin public
Texte définitif adopté par le Congrès du Parlement réuni à Versailles le 6 juillet 1998