B) - C'est pourquoi le principe d'un suivi de l'application des lois a fait l'objet d'un large consensus
a) L'initiative du Sénat
En 1972, à la suite d'un débat en séance publique, le Bureau de la Haute Assemblée a décidé de confier aux secrétariats des commissions permanentes la responsabilité de contrôler techniquement l'application des lois.
C'est ainsi qu'à la demande de son Président, chaque commission établit en début de session un bilan d'application des lois qui ont été votées dans son secteur de compétence au cours de la session précédente, et sur l'ensemble de la Législature.
La commission utilise pour ce faire tous les moyens d'information et de contrôle classiques dont elle dispose : lettres adressées aux ministères, questions écrites ou orales, questionnaires budgétaires... Les conclusions sont soumises à la Conférence des Présidents, qui comprend, outre des parlementaires (Présidents, vice-présidents, Présidents des commissions permanentes, Présidents des groupes politiques), le ministre chargé des relations avec le Parlement.
Ce système a donné lieu à la constitution d'un fichier permettant le recensement permanent des textes réglementaires, et des lois devenues applicables.
b) l'Assemblée nationale a tenté de mettre en place une procédure similaire
En 1988, la Conférence des Présidents a décidé que chacune des commissions permanentes devait désigner pour la durée de la législature un commissaire chargé de suivre l'application des textes dont la commission avait été saisie au fond. La Conférence des Présidents pouvait, le cas échéant, être saisie des difficultés rencontrées dans l'application des textes.
En pratique, ce mécanisme a fonctionné de manière variable ; certaines commissions ont effectivement nommé un commissaire ; d'autres s'en sont remises à leur Président ; la Commission des
Finances a décidé que la charge du suivi devait revenir au rapporteur de chaque texte.
c) Quoiqu'il en soit, ces initiatives parlementaires ont contribué à accélérer la prise de conscience gouvernementale du problème
Depuis 1936, un service rattaché au Premier ministre, le Secrétariat Général du Gouvernement, est chargé, entre autres, de surveiller l'exécution de la législation, et de stimuler l'activité réglementaire des différents ministères.
Plusieurs Premiers ministres ont, par circulaires adressées aux administrations, rappelé l'obligation de publier rapidement les textes d'application.
Dès 1974, J. Chirac fixait à 6 mois le délai séparant la promulgation de la loi de la parution des décrets d'application. En 1977, R. Barre faisait de la préparation des décrets une exigence de solidarité nationale et un critère d'efficacité de son action, et encourageait ses ministres à mettre à l'étude les textes d'application dès avant le vote définitif de la loi. Laurent Fabius, en 1986, puis Michel Rocard, en 1990, ont demandé qu'un calendrier prévisionnel d'application et qu'un canevas du contenu des décrets à venir soient établis en même temps que le projet de loi.