Evolutions du système électoral en Grèce
Antoine PANTELIS
Faculté
de Droit, Université d'Athènes
Je limiterai mon étude au dernier demi-siècle. La Grèce est le pays de la proportionnelle renforcée. C'est un système majoritaire de partis. Il permet au premier parti en voix de disposer de la majorité absolue des sièges au Parlement monocaméral. Chaque parti doit atteindre 17 % des voix pour obtenir des sièges dans le cadre de la seconde répartition des sièges. Ainsi, le système politique grec fonctionne d'une manière bipartisane, malgré la présence du parti communiste, qui rassemble 10 % des voix. L'article 54 alinéa premier de la Constitution, issu de la réforme constitutionnelle de 2001, stipule que « le régime électoral et les circonscriptions électorales sont fixés par une loi en vigueur à partir des deuxièmes élections suivantes, sauf s'il est prévu qu'elle entre en vigueur immédiatement après les premières élections suivantes par une disposition expresse votée à la majorité des deux tiers du nombre total de députés ». Les deux grands partis peuvent donc s'entendre pour modifier la loi. Ainsi, la nouvelle loi électorale a été appliquée aux élections de 2007. Elle respecte le principe de proportionnelle renforcée. En outre, les partis doivent rassembler 3 % des voix. L'exclusion de petits candidats doit cependant être évitée afin de garantir le droit de tous à l'élection. Enfin, la loi de 2004 prévoit que 260 sièges du Parlement sont répartis au niveau national à la proportionnelle intégrale. Les quarante autres sièges sont répartis à la majorité relative ; le premier parti au niveau national les remporte tous.
Un électeur peut désigner un ou plusieurs candidats. Si les élections législatives ont lieu 18 mois après d'autres, le système de liste prévaut. Après les élections de 2007, le gouvernement a changé la loi. Ainsi, le don au premier parti a été augmenté : il disposera désormais de 50 sièges. En outre, les coalitions ne peuvent remporter ces sièges. J'estime que cette disposition est inconstitutionnelle. En effet, la Constitution stipule que « la manifestation libre et inaltérée de la volonté populaire en tant qu'expression de la souveraineté populaire est garantie par tous les organes de la République, qui sont tenus de l'assurer en toute circonstance. » En outre, une majorité minoritaire aux yeux de tous peut-elle gouverner ?
Comment une coalition est-elle caractérisée ? Les lois électorales grecques d'autrefois précisaient que chaque formation et coalition sont déterminées par la première chambre de la Cour de Cassation. Cependant, la nouvelle loi de 2008 ne prévoit aucun critère utilisable par la Cour de cassation. Celle-ci se limite donc à accepter les déclarations de partis. Une coalition se présentera donc comme parti simple pour éviter de ne pouvoir se présenter.
Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES
Les partis déposent-ils des statuts ?
Antoine PANTELIS
Pour créer un parti, il suffit de déposer une déclaration au premier procureur de la Cour de Cassation.
Jean-Michel LEMOYNE DE FORGES
Les systèmes électoraux grecs ne cessent de me surprendre. Je cède la parole à Jean-Marie DENQUIN.