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L'encadrement financier du processus électoral



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Elections et ONG : les régulateurs publics internationaux (Conseil de l'Europe, OSCE, Union européenne, ...)

Maria RODRIGUEZ Mc KEY,
CECE

Les ONG américaines, à la différence des lobbies, ne payent pas d'impôts, mais leur rôle est limité à l'information du Congrès. Le Conseil de l'Europe au contraire encourage les ONG à participer au processus législatif, dans un « échange d'opinions ouvert » selon le traité de Lisbonne. Selon la Cour européenne des Droits de l'Homme néanmoins, les comportements les plus susceptibles de justifier une restriction sont de caractères financiers. L'OSCE considère pour sa part qu'une ONG soutenant un parti ou un candidat doit être soumise aux lois sur le financement des partis, notamment payer des impôts et faire inspecter ses livres comptables par une agence. Tel n'est pas l'avis de la Cour européenne. Une ONG poursuivant des objectifs politiques ne doit selon elle pas être obligée de demander le statut de parti politique s'il n'est pas régi par la même loi. En conséquence, les ONG peuvent accéder aux élections dans les pays qui l'autorisent.

Jusqu'où peut aller une ONG ? Certaines portent des revendications sur la nature constitutionnelle même d'un Etat. Tel est le cas en Turquie d'une association promouvant un modèle fédéral, pour laquelle la Cour européenne a retenu des objections mais refusé de déclarer illicite l'objectif poursuivi. Elle ne s'oppose en revanche pas à la dissolution d'une ONG si elle contrevient à la sécurité nationale. L'OSCE n'exclut pas les ONG agissant comme des partis ou soutenant des partis, dès lors qu'elles le font de façon transparente, sont reconnues en droit national et ne promeuvent pas l'utilisation de la violence ou la justification du terrorisme.

Toute personne peut créer et rejoindre une association, y compris des personnes morales. La seule exception concerne les organes publics. Aux Etats-Unis, des statuts fédéraux interdisent en outre que des étrangers financent directement ou indirectement des élections. En Europe, la Cour européenne invite les cours nationales à prévoir des conditions proportionnées au but visé. En l'absence de lobbies officiels, le Comité économique et social et le Comité des régions servent d'intermédiaires entre les institutions européennes et la société civile.

L'Union européenne considère la Commission et le Parlement comme les éléments les plus importants de l'expression démocratique, mais la Cour européenne accorde également une importance aux ONG dans la vie démocratique et le processus législatif. Dans les faits, les ONG peuvent concurrencer les partis politiques que s'ils sont très divisés.

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