Colloque sur le Maroc (15 décembre 2005)
La régionalisation et l'action de la Chambre française de Commerce et d'Industrie au Maroc (CFCIM)
Jean Luc MARTINET
Président de la CFCIM
La Chambre française de Commerce et d'Industrie au Maroc (CFCIM) est la 1 ère Chambre française de Commerce et d'industrie à l'étranger. Elle représente 14 % du réseau et compte 3 600 adhérents. Surtout, elle a pu fonctionner sans discontinuité depuis 1913. La CFCIM s'appuie sur 140 permanents. Elle organise régulièrement des rencontres avec les acteurs économiques du pays ainsi que des salons au Maroc (par exemple InterChimie), et dispose d'un centre de formation permanent. La CFCIM accompagne aussi des entreprises françaises à l'étranger, y compris en Chine ou, plus récemment, sur le salon Batimat qui s'est tenu à Paris. La CFCIM organise des missions de chefs d'entreprise marocains vers la France et inversement. Nous pouvons aussi réaliser, de façon ponctuelle, des études marketing. Enfin, elle gère la SOGEPIB, parc immobilier et industriel de 28 hectares permettant aux entreprises françaises souhaitant s'implanter au Maroc de ne pas avoir à acheter le terrain. La SOGEPIB, créée il y a quatre ans, est quasiment entièrement occupée par des entreprises et le lancement d'une deuxième tranche devrait intervenir prochainement.
S'agissant de l'engouement constaté récemment pour l'immobilier marocain, il est clair que nous n'en sommes encore qu'au début. Le prix des logements marocains est encore très bas et nous sommes sans nul doute à la veille d'un processus de croissance des prix, qui sera relayé par la croissance générale de l'économie.
La régionalisation du Maroc a commencé en 1971 avec la création de sept régions. En 1984, Sa Majesté feu Hassan II a relancé le processus. En 1992, la région a été érigée au rang de collectivités locales, avec une personnalité juridique propre. La Constitution de 1992 a confirmé cette volonté de décentralisation et l'a consolidée, en précisant que les collectivités locales élisent des assemblées chargées de gérer démocratiquement leurs affaires, dans les conditions prévues par la loi. La grande nouveauté est apparue en 2002, avec l'affirmation du principe selon lequel les régions doivent constituer la base du développement économique. 16 centres régions d'investissement, sur lesquels je reviendrai, ont alors été créés. La Loi de Finances 2006 comporte, pour la première fois, une ligne budgétaire spécifiquement réservée aux régions.
Nous avons dénombré nos adhérents sur l'ensemble du territoire et il est apparu que seuls 28 % d'entre eux étaient présents dans les régions du Maroc. Le rééquilibrage de la répartition de nos adhérents nous est donc apparu comme un premier axe de travail. Par ailleurs, la création des pôles de compétences français et la présence croissante des régions françaises à l'exportation nous a conduits à miser sur cette présence pour orienter, dans ce deuxième axe, les actions de la Chambre. Cependant, la CFCIM ne disposait pas de l'organisation adéquate dans chacune des régions. Nous avons donc décidé, dans un premier temps, de travailler dans sept régions du Maroc. Nous avons créé une commission « régionalisation » présidée par Marie-Alice Lamotte, basée à Casablanca, qui peut être votre correspondant sur ces questions. Au sein des permanents de la Chambre, nous avons également créé une instance dédiée aux régions.
Les actions de la CFCIM ont démarré en 2005 avec l'organisation de conférences d'information, sous l'égide de nos délégations régionales. Les thèmes retenus sont ceux qui touchent la vie de l'entreprise : la qualité et la certification, le crédit bail comme moyen de financement, l'assurance crédit et le management du risque, le capital investissement et le nouveau Code du Travail marocain.
Nous avons ensuite signé des conventions avec les CRI et les CCI marocaines afin de donner de l'ampleur à notre action. La CFCIM peut aussi s'appuyer sur une Ecole française des Affaires, qui a entamé une action d'essaimage dans les régions marocaines. Nous avons ainsi ouvert une école à Oujda et nous entendons faire de même à Mekhnès et Tanger. Sur notre campus de Casablanca, une 3 ème année de management a été créée, ainsi que des Masters en Finance et Management. Notre commission enseignement réfléchit aujourd'hui à la possibilité de créer, en association avec la Chambre de Melun, une école d'ingénieurs en informatique et télécommunications, afin d'accompagner l'évolution des besoins de « l' offshoring ».
Dans le Nord du Maroc, nous avons noué des relations étroites avec le centre régional d'investissement et il apparaît que la partie orientale du pays va bénéficier d'un désenclavement important, avec notamment la création de 31 500 lits dès 2006. Une capacité d'accueil de 600 000 touristes va ainsi être créée, et les besoins de sous-traitance qui en découlent ont été recensés par le centre régional d'investissement. Sur cette base, nous avons décidé de mettre en place une mission d'hommes d'affaires de la région d'Oujda qui se rendra à Lille (région avec laquelle des liens importants existent déjà) et nous espérons finaliser des partenariats lors de Médalia, qui devrait se tenir en décembre 2006.
Environnement des affaires
Les évolutions récentes du cadre juridique des investissements
Frédéric ELBAR
Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre à Casablanca
Le cadre juridique des investissements, au Maroc, a connu plusieurs évolutions au cours des cinq dernières années. Notre cabinet est souvent sollicité par des acteurs économiques qui nous posent des questions. Parmi celles qui nous sont le plus fréquemment posées, figure notamment celle des règles fiscales applicables et de la clarté de ces règles. Certains acteurs se demandent aussi s'ils pourront licencier leurs salariés marocains. Un autre type d'interrogation porte sur la concurrence et sur le caractère loyal de cette dernière. Le Maroc est à l'origine d'une partie de la contrefaçon qui circule dans le monde, et là aussi la clarté des règles fait l'objet d'interrogations.
Il y a cinq ans, j'aurais évoqué l'existence de règles éparses, certaines remontant à 1948, avec peu de lisibilité de la jurisprudence. La situation a bien changé. Une réforme fiscale a été amorcée au milieu des années 80 et le Code des enregistrements a été promulgué en même temps que la Loi de Finances 2004. La Loi de Finances 2006 introduit aussi le Code général des impôts qui rassemblera l'ensemble des lois relatives à l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) et les droits relatifs à l'enregistrement. Ces textes seront, au passage, toilettés et simplifiés. Une information très claire est également fournie par les sites Internet des principales administrations marocaines, en particulier dans le domaine du fisc.
Concernant le droit du travail, le Code du Travail entré en vigueur en juin 2004 a remplacé le statut de 1948 et ses décrets d'application ont été publiés au cours des six mois suivants. Le Code du Travail a le mérite de poser un certain nombre de règles, par exemple en cas de licenciement d'un salarié : les indemnités de licenciement sont fixées par le Code du Travail et le juge les applique. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, la contrefaçon constitue un sujet de préoccupation récurrent, en particulier pour les entreprises françaises. Une loi sur la propriété intellectuelle et industrielle a été adoptée en 2004, venant rénover un texte datant de 1913. Dans cette matière, le juge peut être saisi via une « saisie descriptive » : celle-ci consiste à commander à un huissier l'achat, dans un magasin, d'un produit contrefait ou entré illégalement sur le territoire. L'huissier peut alors vérifier la fraude et la présenter devant le juge, lequel peut alors interpeller le contrevenant. De telles actions ont effectivement été menées par des entreprises et une certaine publicité a permis d'en faire l'écho.
Cela dit, c'est surtout l'importateur grossiste qui intéressait les acteurs économiques, et la difficulté consistait à saisir à temps les containers sur le port. De ce point de vue, la loi marocaine comporte une nouveauté importante : il suffira ainsi, à compter du 1 er janvier 2006, de se présenter aux services douaniers, muni d'un formulaire ad hoc , pour que les douanes procèdent à l'enlèvement du container sur le port. Ceci témoigne de la réalité de la volonté des autorités marocaines de combattre la contrefaçon.
Des lois sur l'immobilier sont également entrées en vigueur, par exemple la loi sur la copropriété, adoptée il y a un an, et plus récemment la VEFA (vente en état de futur achèvement) est parue. Ces lois présentent des ressemblances avec les dispositions que nous connaissons en France, même si elles présentent aussi de forts particularismes. Prochainement, une loi doit être adoptée concernant l'immobilier locatif à vocation touristique.