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Le rôle d'Ubifrance dans l'accompagnement des entreprises

Christophe LEGILLON, Chef de pôle Ubifrance


Je remercie l'Ambassade de Pologne et le Sénat de nous accueillir. Ubifrance, agence française placée sous la tutelle du Ministère de l'Économie, favorise le développement international des entreprises, notamment les PME.

Notre organisme fait partie de tout un dispositif consacré à l'export qui accompagne les entreprises en amont de leurs projets jusqu'à la conclusion d'accords commerciaux. En France, il entretient des liens avec de nombreux partenaires, notamment les Chambres de commerce, la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE), mais aussi Oséo qui soutient l'innovation et la croissance des PME, ou encore l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). A l'étranger, Ubifrance coopère avec les Conseillers du Commerce Extérieur de la France (CCEF) et avec les Chambres de commerce locales, comme la Chambre de commerce franco-polonaise.

Ubifrance est organisée en quatre filières de métiers : les transports, les infrastructures et l'industrie ; les technologies avancées de l'information ; la mode, l'habitat et la santé ; l'agro-alimentaire. Parmi les départements transversaux, la direction Intelligence Marché fournit des informations réglementaires ; une autre direction est exclusivement dédiée au développement du système du Volontariat international en entreprise (VIE).

Parmi les 44 bureaux d'Ubifrance dans le monde, l'équipe dirigée par Michel Lodolo en Pologne met 17 personnes à disposition des entreprises, pour les accompagner sur ce marché. Elle organise de nombreuses opérations, dont la présence du pavillon français au Salon de l'Eau et au Salon international Poleko sur la protection de l'environnement.

En mars 2011, à Paris, un atelier-séminaire organisé par Ubifrance traitera des fonds structurels et des partenariats public-privé dans les pays d'Europe centrale et orientale, avec une attention particulière à la Pologne. Ce sera l'occasion d'approfondir concrètement les possibilités de contact avec les régions.

Le cadre juridique et financier

des partenariats public-privé en Pologne

Arek KRASNODEBSKI, Cabinet d'avocats international Salans, Pologne


Au nom du cabinet Salans, qui exerce en Pologne mais aussi en France, je vous propose de présenter le cadre juridique des contrats de partenariats public-privé. En dépit de ses bonnes intentions, une première loi polonaise entrée en vigueur en 2005 était si complexe à mettre en oeuvre qu'aucun projet n'a pu être réalisé sur cette base. Le législateur a donc décidé, non pas d'adapter ce texte, mais de modifier complètement le cadre juridique.

Les contrats de partenariats public-privé sont signés entre une entité publique et un partenaire privé, qu'il s'agisse d'une entreprise polonaise ou étrangère. Depuis la nouvelle loi de 2009, ces partenaires peuvent créer ensemble une société. L'objet des contrats est la réalisation commune de projets basés sur le partage des missions et des risques. Ils portent, pour l'essentiel, sur la construction d'infrastructures, avec les services qui y sont liés. Le fait de disposer d'un patrimoine public inclus dans le contrat permet de bénéficier de mesures fiscales préférentielles.

L'entité publique a l'obligation de faire un appel d'offres, ce qui prend du temps. La sélection du partenaire privé doit être transparente et loyale. La procédure de sélection dépend de la source de rémunération du partenaire privé, selon deux modalités. Quand le partenaire tire profit du bien immobilier, la loi sur les concessions s'applique. Dans les autres cas, c'est la loi sur les marchés publics qui s'applique.

Le plus souvent, l'entité publique fournit un apport, qu'il s'agisse d'une vente ou d'un transfert du titre de propriété ; le partenaire privé est rémunéré et supporte certaines dépenses. La loi de 2009 définit le mécanisme de suivi des contrats par l'entité publique. A l'issue du contrat, le bien immobilier revient à la collectivité mais si cette entité publique souhaite le céder, le partenaire privé a la possibilité de l'acheter. Dans la plupart des pays qui ont introduit les partenariats public-privé, il n'est pas prévu de pouvoir modifier les dispositions des contrats.

Comme l'a souligné Cécilia Tejedor, ces contrats sont complexes. En Pologne, leur introduction est récente et nous ne sommes pas encore en mesure d'imaginer toutes les applications qui en seront faites.

Je voudrais attirer votre attention sur les conséquences de ce changement de cadre juridique. Ces derniers mois, en Pologne, il a déjà été prévu de réaliser douze projets dans le cadre de contrats de partenariats public-privé, notamment à Varsovie, Radom et Sopot.

A l'échelle européenne, grâce à la coopération de la Commission européenne avec la Banque européenne d'investissements, 120 contrats de partenariats public-privé bénéficient de dotations européennes, pour un montant supérieur à 25 milliards d'euros.

Selon la réglementation européenne, ces subventions ne peuvent être attribuées qu'à l'entité publique et non au partenaire privé. Elles peuvent couvrir 85 % des dépenses éligibles. Les 15 % restants doivent être financés par l'État. Le projet doit être structuré en plusieurs étapes : la réalisation du business plan sur la base d'une étude de faisabilité technique et économique, le dépôt de la demande de subventions européennes, la procédure de sélection du partenaire privé, puis l'investissement et l'exploitation. Il n'est pas prévu d'utiliser les subventions pour effectuer des règlements à l'avance. Enfin, l'exécution des engagements doit être conforme à la réglementation prise par la Commission européenne pour l'utilisation des subventions. La Commission européenne suit toute la phase opérationnelle de la réalisation du projet. Elle veille à ce que les subventions soient utilisées selon l'objectif prévu. A défaut, elles devront être remboursées.

Sur le plan administratif, la procédure est contraignante mais l'intérêt de ces subventions est de contribuer au financement de projets complexes et coûteux, qu'un partenaire privé ne pourrait prendre seul en charge. En outre, leur utilisation reste très souple.

En conclusion, la Pologne dispose du cadre juridique approprié pour réaliser des projets dans le cadre de partenariats public-privé. C'est un marché propice pour les entreprises, alors que d'importantes réalisations sont nécessaires pour moderniser les infrastructures du pays.