Echanges avec la salle
François BERGERE, Secrétaire général de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, ministère de l'Économie
Maître Krasnodebski, vous avez évoqué la mise en oeuvre de la nouvelle loi. Aujourd'hui, le dispositif est-il opérationnel dans tous les secteurs ?
Arek KRASNODEBSKI, cabinet d'avocats international Salans
Le système juridique est déjà opérationnel, y compris les dispositifs encadrant le domaine de la protection de l'environnement. Ainsi, la définition des énergies renouvelables a été modifiée pour englober l'énergie récupérée grâce à l'incinération des déchets domestiques, ce qui ouvre un espace aux projets d'incinérateurs. Pour ce type de projet, il est possible d'obtenir une certification « verte », c'est-à-dire conforme aux normes énoncées.
Emmanuel TERRASSE, Conseiller au Ministère des Affaires européennes et étrangères, de la salle
Peut-on préciser la nature des difficultés rencontrées pour l'utilisation des fonds structurels dans des projets de partenariats public-privé ? Que pourrait faire la Commission européenne pour faciliter leur usage dans ce contexte ?
Cécilia TEJEDOR, Veolia
Sur le terrain, des projets complexes comme la réalisation d'un incinérateur ou d'une station d'incinération nécessitent que l'autorité publique s'associe à un partenaire privé : le cadre juridique des partenariats public-privé trouve donc tout son sens.
Il reste que les contraintes pesant sur les opérateurs privés sont lourdes. D'une part, ils doivent convaincre les autorités polonaises qu'ils vont apporter tout leur savoir-faire au développement d'un projet. D'autre part, ils doivent convaincre la Communauté européenne, qui a créé les fonds structurels afin de développer les infrastructures et les services publics. En toute logique, celle-ci veille à la bonne utilisation des fonds. Cependant, nous constatons de sa part une certaine méfiance vis-à-vis des projets « générateurs de recettes » : la Commission craint que les fonds octroyés ne génèrent des profits indus pour l'opérateur privé. C'est pourquoi elle a mis en place tout un système de calcul afin d'éviter cette dérive. Les opérateurs privés doivent lui démontrer que les fonds sollicités seront utilisés à bon escient.
Tout l'objet de la discussion est donc de trouver un équilibre entre l'objectif des fonds de cohésion et une règlementation européenne plutôt complexe. Évidemment, cette difficulté ne se rencontre pas uniquement en Pologne.
Xavier MARCHAL, DCNS
DCNS est un groupe qui se définit comme un leader du secteur naval de défense. Des partenariats public-privé sont créés, en France et dans les pays anglo-saxons, pour la formation et l'entraînement nécessitant des matériels sophistiqués, ou encore pour la maintenance à long terme de la flotte navale. En Pologne, de tels partenariats peuvent-ils être conclus dans le secteur de la défense ?
Krzysztof GALAS, Directeur de Département au Ministère de l'Économie polonais
Dans le cadre de la loi sur les partenariats public-privé, cette possibilité est ouverte. En pratique, elle s'applique plutôt à des services annexes de l'armée, comme l'approvisionnement.
François BERGERE
En France, le cadre législatif est comparable. Les partenariats public-privé peuvent porter sur la formation, le soutien logistique, le maintien en conditions opérationnelles, ou encore sur les véhicules qui ne sont pas directement affectés aux missions de combat. En revanche, ils ne s'appliquent pas aux systèmes d'armement.
De la salle
En Pologne, les besoins en nouvelles infrastructures sont immenses mais les ressources publiques sont limitées. Quel est le rôle respectif des collectivités territoriales, de l'Etat et de la Commission européenne dans la sélection des projets ?
Grazyna HENCLEWSKA, Vice-ministre de l'Économie de Pologne
Dans un contexte de résorption de la dette publique, les partenariats public-privé ne doivent pas surcharger le budget de l'État. La Commission européenne est un « gendarme » qui suit au plus près l'utilisation des fonds structurels pour s'assurer qu'ils correspondent à un service vraiment efficace.