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Actes du colloque SÉNAT - UBIFRANCE

Conditions d'immigration pour les Français en Russie

Konstantin ROMODANOVSKII,
Directeur général du Service fédéral d'immigration de la Russie

Les processus migratoires jouent aujourd'hui un rôle primordial dans le développement des institutions économiques et sociales et nombre d'États érigent ainsi au rang de priorités la régulation de ce type d'échanges. Nous développons pour notre part une approche pragmatique de toutes ces questions car nous sommes tout à fait conscients du besoin que nous avons d'attirer, dans notre pays, les plus grands spécialistes, dans tous les domaines.

Nous avons ainsi créé la notion de « spécialiste de haut niveau », afin de permettre aux experts internationaux de bénéficier de conditions de travail satisfaisantes sur notre sol (et d'un salaire ne pouvant être inférieur à 50 000 euros par an). Les services de l'immigration ont en effet vocation à simplifier la vie des employeurs et de leurs salariés, en offrant à ces derniers des conditions propices au développement du business. Nous avons supprimé en outre les quotas que nous avions mis en place ou nous les avons tout au moins réduits.

Les spécialistes de haut niveau peuvent ainsi se voir accorder un visa pour une durée de trois ans, qu'il est possible de faire prolonger ensuite, et ce sans limitation de durée. Ces mêmes spécialistes, qui sont soumis au même taux d'imposition sur le revenu que les Russes, peuvent en outre obtenir un permis de séjour pour leurs familles. Ils n'ont par ailleurs plus l'obligation de s'enregistrer sur leur lieu d'habitation.

Conformément à cette nouvelle législation, 1 000 « cartes blanches » ont été accordées au cours de la période qui vient de s'écouler, pour 1 500 demandes enregistrées. Nous avons également oeuvré à la régularisation des statuts des immigrés en provenance de CEI, qui travaillent en Russie. Ces derniers, qui sont originaires d'Ukraine pour 78 % d'entre eux, ne sont soumis à aucun système de visas.

Toujours suivant cette approche pragmatique, nous avons mis au point un brevet payant, destiné aux personnes qui souhaiteraient pouvoir continuer à travailler librement en Russie. L'octroi d'une telle licence nous a déjà rapporté 10 millions d'euros et, d'ici la fin de l'année, 100 000 étrangers supplémentaires devraient acquérir ce document pour travailler dans le domaine des services.

L'accord conclu entre la France et la Russie à Rambouillet, en novembre 2009, à l'occasion du passage du Président Poutine en France, nous a permis de marquer quelques avancées dans le domaine de l'immigration. La conclusion d'accords bilatéraux vient en effet utilement compléter l'évolution de notre législation intérieure, concernant l'organisation des flux de travailleurs, d'un pays à l'autre.

Nous travaillons également activement sur la question des visas et je ne doute pas que nous trouverons une issue favorable à la résolution de cette thématique.

Enfin, nous avons fait en sorte d'améliorer les conditions de vie et de travail, sur notre sol, des travailleurs originaires des pays de la CEI et nous veillerons à poursuivre les efforts consentis en ce sens en 2011.

S'agissant de la modification des procédures d'enregistrement, un projet de loi a été approuvé par la Douma, le 19 octobre dernier. La situation devrait par conséquent sensiblement s'améliorer dans les prochains mois et la venue de spécialistes de haut niveau sur notre sol devrait s'en trouver largement facilitée.

Emmanuel QUIDET, Président de la Chambre de commerce et d'industrie franco-russe

Nous sommes déjà un certain nombre à avoir obtenu des visas de trois ans, ce qui constitue un net progrès. Nous nous trouvons toujours confrontés, toutefois, à des problèmes d'enregistrement qui peuvent nous placer en difficulté en cas de contrôles effectués par la police locale.

Konstantin ROMODANOVSKII

Il est difficile de prévoir les agissements de nos policiers sur le terrain. Ceux-ci sont en effet parfois critiqués, et à juste titre.

Le projet de loi que j'évoquais précédemment a été approuvé par la Douma mais la loi à laquelle celui-ci correspond n'a pas encore été adoptée à ce jour. Si celle-ci venait à l'être, vous ne seriez alors plus contraints de vous enregistrer durant les 90 premiers jours de votre présence sur le territoire. Cette loi devrait également faciliter la circulation d'une ville à l'autre, au sein de la Fédération de Russie. Sachez par ailleurs que ce sont ceux qui vous accueillent qui doivent logiquement procéder à votre enregistrement sur notre sol. En cas de manquement à cette procédure, c'est donc à eux que nous adresserions nos récriminations.