PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 3
Article 4 (art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Définition des spécialités et groupes génériques et des médicaments homéopathiques, biologiques et biologiques similaires)
Article 5 (art. L. 5121-8 du code de la santé publique - Modification du régime d'autorisation de mise sur le marché des médicaments)
Articles additionnels après l'article 5
Favorable au retrait de l'amendement n° 22 de M. François Autain (sanction à l'encontre des laboratoires n'ayant pas procédé, ou avec retard, aux études "post-AMM") qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L 5121-10 du code de la santé publique - Obligation pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché d'un générique d'informer l'association française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les indications, formes et dosages de la spécialité de référence encore protégés par le droit des brevets)
Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat)
Suggère une modification à l'amendement n° 37 de M. François Autain (accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Avis de la commission sur l'amendement n° 36 de M. François Autain (association des patients et des associations agréées de patients au système de pharmacovigilance). (texte intégral du JO)
Article 21 (art. L. 5124-6 du code de la santé publique - Informations à fournir à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en cas de suspension de commercialisation d'un médicament ou de risque de rupture de stock)
Article additionnel après l'article 26
Souhaite le soutien du Sénat à l'amendement n° 44 de M. François Autain (application aux travaux de la Haute autorité de santé de l'obligation légale de transparence requise pour les travaux des commissions de l'AFSSAPS). (texte intégral du JO)Article 28 bis (art. L. 1114-1 du code de la santé publique - Publicité des dons versés par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients)
Intervient sur l'amendement n° 72 de la commission (précision des associations visées par l'article). (texte intégral du JO)Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)
Suivra l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n° 9 de M. André Lardeux et n° 15 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)
Article 29 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions dans le domaine du médicament)
Intervient sur l'amendement n° 71 de la commission (retrait de l'habilitation par ordonnance des programmes d'observance des patients). Son engagement de déposer une proposition de loi en octobre. (texte intégral du JO)S'engage à modifier l'amendement n° 7 de la commission (précision du délai dans lequel seront prises les ordonnances) en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)