PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008
première lecture
[n° 2007-1786 (12, 13, 14, 15 et 16 novembre 2007)]
Discussion générale:
Exception d'irrecevabilité :
Position de la commission sur la motion n° 274 de Mme Annie David tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 141 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Article 5 (article 94 de la loi n° 2006-1040 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Diminution du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)
Débat sur la démographie médicale :
Etats généraux de l'organisation de la santé prévus en janvier 2008. Favorable à l'association des représentants des étudiants en médecine aux négociations portant sur l'installation. Dimension régionale des études de médecine. Nécessité d'agir sur l'organisation du système de soins. Question de l'optimisation du temps médical : délégation des tâches ; décharge des tâches administratives ; exercice de la médecine de groupe ; promotion des maisons de santé pluridisciplinaires en zones rurales et en zones urbaines sensibles avec l'aide des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations ou de grands groupes d'assurance. (texte intégral du JO)Débat sur la démographie médicale :
Troisième partie :
Article 9 A (art. 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et art. 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement - Suppression de la faculté ouverte aux fonctionnaires devenus parlementaires de continuer à cotiser dans leur régime de retraite d'origine)
S'engage à constituer un groupe de travail sur la question complexe de l'article 9 A en considérant l'ensemble du statut des élus. (texte intégral du JO)Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)
Article additionnel après l'article 9 E
Articles additionnels avant l'article 9
Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et sur la position du rapporteur. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Propose le maintien de l'amendement n° 4 de la commission (création, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie, d'une contribution financière sur les boissons sucrées) pour examen en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9 bis
Souhaite l'adoption par le Sénat de l'amendement n° 198 de Mme Anne-Marie Payet (interdiction de la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 131-4-2, L. 161-1-2, L. 161-24, L. 241-5, L. 241-10, L. 241-12, L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale, L. 322-4-7 et L. 832-2 du code du travail, L. 5134-31 et L. 5522-18 du nouveau code du travail, L. 741-27, L. 751-17, L. 751-17-1 et L. 751-17-2 du code rural, art. 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, art. 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, art. 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Suppression des exonérations de cotisations accidents du travail - maladies professionnelles)
Articles additionnels après l'article 14
Article 16 (art. L. 241-16, L. 242-1 et L. 712-10-1 du code de la sécurité sociale, art. L. 722-24-1 et L. 741-10 du code rural, art. L. 129-13, L. 441-1 et L. 444-12 du code du travail - Non-compensation de dispositifs d'exonération de cotisations sociales)
Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)
Article additionnel après l'article 17
Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)
Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)
Quatrième partie :
Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)
Demande de réserve :
Accepte la demande de réserve du Gouvernement portant sur l'article 26. (texte intégral du JO)Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)
Son amendement n° 193 : suppression de l'obligation de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie d'un état semestriel des dépassements réalisés ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 (précédemment réservé) (art. L. 162-1-14 et L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale - Extension du champ de la procédure de mise sous accord préalable)
Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)
Favorable après modification à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)
Rectification de l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). (texte intégral du JO)Travail de la commission sur les maisons de santé. (texte intégral du JO)
Annonce la prochaine tenue des états généraux de la santé. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 451 du Gouvernement (signature par les directeurs de la mission régionale de santé des conventions passées dans le cadre de l'expérimentation). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 31
Articles additionnels après l'article 33
Intervient sur l'amendement n° 128 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (attribution de la qualité de faisant fonction d'interne, FFI, aux citoyens français résidents permanents à l'étranger). (texte intégral du JO)Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)
Son amendement n° 410 : application de la franchise par ligne de prescription ; retiré. (texte intégral du JO)Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)
Favorable aux amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87 (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). (texte intégral du JO)Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)
Intervient sur l'amendement n° 463 du Gouvernement (modalités de création d'officine sur la base du droit au moment du dépôt de la demande) et sur le sous-amendement n° 474 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)Son amendement n° 194 : retour au texte initial du projet de loi prévoyant un délai de dix ans avant la création d'une nouvelle officine ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 39
Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)
Articles additionnels après l'article 42
Article 43 (Expérimentation d'une enveloppe hospitalière pour les transports sanitaires)
Intervient sur l'amendement n° 51 de la commission (détermination par les missions régionales de santé de la liste des établissements qui participent à l'expérimentation). (texte intégral du JO)Article 45 (art. L. 14-10-1, L. 14-10-9, L. 313-4, L. 313-12 et L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, art. 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, art. 5 et 23 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médicosociales - Financement des établissements sociaux et médicosociaux)
Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)
Observation relative à la pratique de l'IVG médicamenteuse. (texte intégral du JO)Article 50 (Fixation du montant et de la ventilation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)
Irrecevabilité de l'amendement n° 355 de M. François Autain relatif à la répartition des dépenses. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 52 bis
Articles additionnels avant l'article 53
Son amendement n° 411 : pénalisation financière des entreprises qui n'emploient pas une proportion minimale de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)Article 53 (Objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2008)
Articles additionnels avant l'article 54
Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)
Article 55 (art. 53 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - Clarification du régime des rentes de certains ayants droit de victimes d'accidents du travail)
Article 61 (art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires)
Article additionnel après l'article 67 quinquies
Son amendement n° 412 : accès au répertoire national commun des organismes de sécurité sociale pour les centres communaux et intercommunaux d'action sociale ; adopté. (texte intégral du JO)