PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2008-776 (2 et 3 juillet 2008)]
Articles additionnels après l'article 9
Ses amendements n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels) ; retiré puis repris par Mme Marie-France Beaufils ; n° 634 : substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur ; rejeté ; n° 633 : augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger ; retiré ; et n° 621 : unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9 (suite)
Article 12 (art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
Son amendement n° 635 : relèvement des seuils fiscaux et des charges sociales de dix à quinze salariés et de vingt à vingt-cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13 bis
Ses amendements n° 626 : suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes ; n° 622 : limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence ; n° 624 : assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne ; n° 630 : constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne ; et n° 625 : remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; retirés ; et n° 623 : attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 36 (priorité)
Son amendement n° 616 : réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 37 B (priorité) (Aménagement du régime des fondations partenariales)
Son amendement n° 615 : possibilité pour les établissements publics à caractère scientifique et technologique de créer des fondations partenariales ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 37 (priorité)
Son amendement n° 614 : exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 37 (priorité)
Son amendement n° 613 : extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)