PROJET DE LOI
PÉNITENTIAIRE n° 2009-1436 (dossier législatif)

Article 3 (Transfert de compétence à titre expérimental aux régions en matière de formation)

Article additionnel après l'article 3

Article additionnel avant article 4

Article 4 (Code de déontologie et prestation de serment)

Article 4 bis (Personnels de surveillance)

Article 4 quater (Droits des personnels déconcentrés de l'administration pénitentiaire)

Division additionnelle après l'article 9

Article 10 (Encadrement des restrictions dont les droits des détenus peuvent faire l'objet)

Article 10 bis (Information du détenu sur ses droits et ses devoirs)

Article additionnel avant l'article 11

Article 11 (Liberté de communication des détenus avec leurs avocats)

Article 11 bis

Article 11 quater (Consultation des détenus sur leurs activités)

Articles additionnels avant l'article 14

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