Interventions de M. Jean ARTHUIS (mardi 23 février 2010)

PROJET DE LOI RELATIF À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE n° 2010-476 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article 1er (Missions générales de l'Etat, champ de l'ouverture à la concurrence et création d'un Comité consultatif des jeux)

• Intervention 6

Article 7 (Texte non modifié par la commission) (Autorisation des paris sportifs en ligne)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10

Article 8 (Règles applicables à la prise de paris en ligne)

• Intervention 11
• Intervention 12

Article 16 (Délivrance des agréments par l'Autorité de régulation des jeux en ligne)

• Intervention 13

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission) (Interdiction du jeu à crédit)

• Intervention 14
• Intervention 15

Article 23 (Texte non modifié par la commission) (Prévention des conflits d'intérêts)

• Intervention 16

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