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Interventions de M. David ASSOULINE
Les résumés des
débats :
Elaborés par la
Division des Archives du Sénat, ils
vous permettent d'accéder aux
principaux éléments des
interventions en séance publique de
chaque sénateur et, de là, au compte
rendu intégral de leurs
interventions. Ces résumés sont
disponibles quelques semaines après
la publication des débats par le
Journal Officiel. Pour toute
remarque sur ces résumés,
contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Changement de nature des ventes à la découpe. Choix du Gouvernement de légiférer à partir d'une proposition de loi de la majorité. Encouragement de la spéculation immobilière dû à un amendement fiscal de M. Philippe Marini. Absence de mesures apportant une nouvelle protection aux locataires. Refus du Gouvernement d'interdire les congés-vente motivés par la spéculation. Exclusion des classes moyennes des centres-villes. Propositions du maire de Paris. (
texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Sur l'amendement n°
1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n°
35 : possibilité pour le tiers des locataires refusant la mise en copropriété, de demander au maire une enquête publique ; rejeté. (
texte intégral du JO)