Interventions de M. David ASSOULINE (mercredi 10 mai 2006)

PROJET DE LOI
RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION n° 2006-961 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 7 bis

• Intervention 1
• Intervention 2

Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)

• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)

• Intervention 9
• Intervention 10

Articles additionnels après l'article 14 bis

• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13

Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)

• Intervention 14

Articles additionnels après l'article 30

• Intervention 15
• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18

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