Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de M. David ASSOULINE
(mercredi 13 avril 2011)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ n° 2011-672 (dossier législatif)

Article 17 ter (supprimé) (art. L. 313-11 du CESEDA - Conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire accordée pour raisons de santé)

Article 21 ter (art. L. 623-1 et L. 623-3 du CESEDA - Pénalisation des « mariages gris »)

Article 30 (art. L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Placement en rétention par l'autorité administrative pour une durée de cinq jours)

Article 33 (art. L. 561-1 ; L. 561-2 et L. 561-3 [nouveau] ; art. L. 571-1 et L. 571-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Régime de l'assignation à résidence)

Article 34 (art. L. 512-1 à L. 512-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire)

Article 37 (art. L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Saisine du JLD en vue de prolonger la rétention)

Article 41 (art. L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Passage à 45 jours de la durée maximale de rétention - Modification du régime de la deuxième prolongation de rétention)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.