PROJET DE LOI
OUVRANT LE MARIAGE AUX COUPLES DE PERSONNES DE MÊME SEXE
n° 2013-404 (dossier législatif)
Article 1er (art. 143, 144, 162 à 164 et chapitre IV bis [nouveau] du code civil) - Ouverture du mariage et de l'adoption conjointe aux couples de personnes de même sexe et règles de conflit de lois)
- Intervention 1
- Intervention 2
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
- Intervention 10
- Intervention 11
- Intervention 12
- Intervention 13
- Intervention 14
- Intervention 15
- Intervention 16
- Intervention 17
- Intervention 18
Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des règles relatives à la détermination de la mairie compétente pour célébrer un mariage)
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