PROJET DE LOI
PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 48 (art. 3, 16, 17, 17-2 et 25-9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et article L. 631-5 du code de la construction et de l'habitation - Conditions de délivrance de l'agrément aux observatoires locaux des loyers - Suppression du dispositif d'encadrement des loyers dans le code de la construction et de l'habitation)

Attribution à une commission des prérogatives d'une commission d'enquête

Fin de section

PROJET DE LOI PORTANT ÉVOLUTION DU LOGEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU NUMÉRIQUE n° 2018-1021 (dossier législatif)

Article 46 (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 443-15-7 du code de la construction et de l'habitation - Liste des logements décomptés dans le cadre de la loi SRU - Rôle des communes dans la demande d'exemptions)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 659 rectifié (Loi SRU - Taux de logements sociaux - Communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 624 rectifié (Loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) - Création de communes nouvelles - Délai pour atteindre leurs obligations SRU)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 297 rectifié ter (Logements dits PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) - Seuil de 30 % des résidences principales d'une commune - Limitation des financements de l'État)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 665 rectifié (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 441 rectifié bis (Objectifs de la loi SRU - Logements sociaux - Abaissement du seuil des résidences principales)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 44 rectifié (Loi SRU - Objectifs de construction de logements sociaux - Choix du type des logements)

Article additionnel après l'article 46 (précédemment réservé) - Amendement n° 213 (Loi SRU- Objectif de rattrapage - Répartition qualitative de l'offre locative sociale)

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-5 et L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Uniformisation des seuils permettant de déterminer les communes éligibles à la loi SRU)

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 842 rectifié (Logements sociaux - Plafond de 50 % de logements locatifs sociaux)

Article additionnel après l'article 46 bis A (précédemment réservé) - Amendement n° 105 rectifié bis (Investissements réalisés par les EPCI ou les EPT - Déductibilité des pénalités SRU)

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé) (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Calendrier d'application de la loi SRU)

Article additionnel après l'article 46 bis B (précédemment réservé) - Amendement n° 72 rectifié (Loi SRU - Objectifs de proportion de logements sociaux - Fraude au prélèvement)

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé) (Expérimentation en matière de loi SRU)

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