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Séance du 23 juillet 2018 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mmes Jacky Deromedi, Mireille Jouve.

1. Procès-verbal

2. Demande par une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

3. Affaire Benalla

M. le président

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Mme Éliane Assassi

M. Philippe Dallier

M. Hervé Marseille

M. Richard Yung

M. Xavier Iacovelli

M. Didier Guillaume

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

4. Modification de l’ordre du jour

5. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 39

Amendement n° 1062 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 39

Amendement n° 750 rectifié bis de Mme Agnès Canayer. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 70 rectifié quater de Mme Agnès Canayer. – Retrait.

Article 40

Amendement n° 640 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 40

Amendement n° 201 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 40 bis A (nouveau)

Amendements identiques nos 204 de Mme Cécile Cukierman, 580 de Mme Annie Guillemot, 786 du Gouvernement et 932 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Article 40 bis B (nouveau) – Adoption.

Article 40 bis C (nouveau)

Amendement n° 205 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

Article 40 bis

Amendement n° 939 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles 41 et 41 bis – Adoption.

Article 42

Amendement n° 1129 rectifié de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 42

Amendement n° 581 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Article 43

Amendement n° 1050 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Retrait.

Amendement n° 1127 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 57 rectifié de M. Jean-Marie Morisset. – Non soutenu.

Amendement n° 1037 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Adoption.

Amendement n° 419 rectifié bis de Mme Colette Mélot. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 43

Amendements identiques nos 17 rectifié septies de Mme Catherine Dumas, 368 rectifié quater de M. Martin Lévrier et 621 rectifié bis de M. Yannick Vaugrenard. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement n° 101 rectifié bis de M. Guillaume Chevrollier. – Retrait.

Amendement n° 582 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 622 rectifié de M. Yves Daudigny. – Retrait.

Article 43 bis (supprimé)

Articles additionnels après l’article 43 bis

Amendement n° 662 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 838 rectifié de M. Bernard Lalande. – Rejet.

Article 44 – Adoption.

Article additionnel après l’article 44

Amendement n° 516 rectifié de M. Victorin Lurel. – Rejet.

Article 45

Amendement n° 899 de M. Daniel Dubois. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article 45 bis

Amendement n° 1133 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 1128 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 45 bis

Amendement n° 869 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Retrait.

Articles 46 à 46 bis C (réservés)

Article 46 bis

Amendements identiques nos 330 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse et 669 rectifié ter de M. Philippe Dallier. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 46 bis

Amendement n° 460 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Article 47

Amendement n° 672 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 47 bis A

Amendement n° 1029 rectifié de M. Jean-Pierre Grand. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 47 bis B

M. Fabien Gay

Amendement n° 625 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Rejet.

Amendement n° 945 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 968 rectifié de Mme Annick Billon. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 47 bis C – Adoption.

Article 47 bis

Amendement n° 425 de M. Martial Bourquin. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 48

M. Pascal Savoldelli

M. Fabien Gay

Mme Éliane Assassi

Amendement n° 221 de Mme Cécile Cukierman – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

6. Attribution à une commission des prérogatives d’une commission d’enquête

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

M. Bruno Retailleau

M. Patrick Kanner

Mme Éliane Assassi

M. François Patriat

M. Hervé Marseille

Mme Maryse Carrère

Mme Colette Mélot

M. le président

M. Philippe Bas, président de la commission des lois

7. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques

Demande de réserve

Demande de réserve de l’amendement n° 1069 rectifié – Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques ; M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. – La réserve est ordonnée.

Article 46 (précédemment réservé)

Mme Michelle Gréaume

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois

M. Fabien Gay

M. Olivier Léonhardt

M. Philippe Dallier

M. Xavier Iacovelli

Mme Viviane Artigalas

M. Frédéric Marchand

Mme Marie-Noëlle Lienemann

M. Roger Karoutchi

Mme Valérie Létard

Mme Christine Lavarde

M. Sébastien Meurant

M. Jean-François Husson

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques

Amendements identiques nos 208 de Mme Cécile Cukierman, 650 rectifié de Mme Fabienne Keller et 946 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des amendements nos 208 et 946 rectifié, l’amendement n° 650 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 437 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 805 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 30 rectifié de M. René Danesi. – Rejet.

Amendement n° 269 rectifié ter de Mme Anne Chain-Larché. – Rejet.

Amendements identiques nos 410 rectifié ter de M. Jean-Pierre Decool et 849 rectifié bis de M. Frédéric Marchand. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 39 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° 749 rectifié de M. Jean-Marc Gabouty. – Non soutenu.

Amendement n° 40 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° 291 rectifié ter de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendements identiques nos 292 rectifié quinquies de Mme Christine Lavarde et 524 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait de l’amendement n° 292 rectifié quinquies ; rejet de l’amendement n° 524 rectifié bis.

Amendement n° 680 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 247 de M. Alain Schmitz. – Rejet.

Amendement n° 584 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 440 rectifié de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 209 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 285 rectifié de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° 286 rectifié de M. Jean-Raymond Hugonet. – Rejet.

Amendement n° 210 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié ter de M. Alain Richard. – Retrait.

Amendement n° 519 rectifié de M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois ; sous-amendements nos 1155 de Mme Valérie Létard et 1081 rectifié de M. Vincent Capo-Canellas. – Adoption des deux sous-amendements et de l’amendement modifié.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° 447 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 290 rectifié de M. Alain Richard. – Rejet.

Amendement n° 534 de M. Jean-François Rapin ; sous-amendements nos 1078 rectifié bis de M. Max Brisson et 1082 de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet du sous-amendement n° 1082, le sous-amendement n° 1078 rectifié bis n’étant pas soutenu ; retrait de l’amendement.

Amendement n° 401 rectifié de M. Jean-Pierre Decool. – Retrait.

Amendement n° 29 de M. René Danesi. – Rejet.

Amendement n° 125 rectifié bis de M. Jean-Raymond Hugonet. – Rejet.

Amendement n° 18 rectifié ter de M. Vincent Delahaye. – Rejet.

Amendement n° 324 rectifié de Mme Michèle Vullien. – Rejet.

Amendement n° 42 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° 107 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 106 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Retrait.

Amendement n° 900 rectifié de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Rejet.

Amendement n° 211 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 1049 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet.

Amendement n° 583 de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 461 rectifié bis de M. Bernard Jomier. – Rejet.

Amendement n° 28 rectifié bis de Mme Laure Darcos. – Rejet.

Amendement n° 36 rectifié bis de M. Olivier Léonhardt. – Rejet.

Amendements identiques nos 246 de M. Alain Schmitz et 369 rectifié ter de M. Martin Lévrier. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 420 rectifié de Mme Colette Mélot. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 46 (précédemment réservé)

Amendement n° 659 rectifié de M. Philippe Dallier. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 624 rectifié de M. Claude Bérit-Débat. – Retrait.

Amendement n° 297 rectifié ter de M. Laurent Lafon. – Retrait.

Amendement n° 665 rectifié de M. Philippe Dallier. – Retrait.

Amendement n° 441 rectifié bis de M. Henri Leroy. – Retrait.

Amendement n° 44 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° 213 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 46 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 215 de Mme Cécile Cukierman, 585 de M. Xavier Iacovelli, 806 du Gouvernement et 942 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet des quatre amendements.

Amendement n° 339 rectifié bis de M. André Reichardt. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 46 bis A (précédemment réservé)

Amendement n° 842 rectifié de M. Philippe Pemezec. – Retrait.

Amendement n° 105 rectifié bis de Mme Christine Lavarde. – Rejet.

Article 46 bis B (nouveau) (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 216 de Mme Cécile Cukierman, 586 de M. Xavier Iacovelli et 807 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 43 rectifié de M. Jérôme Bascher. – Retrait.

Amendement n° 1137 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 46 bis B (précédemment réservé)

Amendement n° 72 rectifié de M. Henri Cabanel. – Retrait.

Article 46 bis C (nouveau) (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 217 de Mme Cécile Cukierman, 587 de M. Xavier Iacovelli et 808 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 1139 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 843 rectifié de M. Philippe Pemezec. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Catherine Troendlé

8. Communication relative à une commission mixte paritaire

9. Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. – Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

Article 9 bis A (nouveau) (précédemment réservé)

Amendements identiques nos 140 de Mme Cécile Cukierman, 546 de M. Xavier Iacovelli et 809 du Gouvernement. – Rejet des trois amendements.

Amendement n° 439 rectifié ter de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 214 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 666 rectifié bis de M. Philippe Dallier. – Rejet.

Amendement n° 212 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 438 rectifié ter de M. Henri Leroy. – Rejet.

Amendement n° 902 rectifié bis de Mme Valérie Létard. – Retrait.

Amendement n° 547 rectifié de M. Xavier Iacovelli. – Rejet.

Amendement n° 1154 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article additionnel après l’article 9 bis A (précédemment réservé)

Amendement n° 142 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 48 (suite)

Amendement n° 1052 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Non soutenu.

Amendement n° 219 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Amendement n° 220 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Adoption de l’article.

Article 49

Mme Michelle Gréaume

Amendements identiques nos 222 de Mme Cécile Cukierman et 1054 rectifié de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet de l’amendement n° 222, l’amendement n° 1054 rectifié n’étant pas soutenu.

Amendement n° 589 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 948 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° 863 de M. Julien Bargeton repris, après rectification, par la commission sous le n° 1156. – Adoption.

Amendement n° 590 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 591 de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 969 rectifié de Mme Valérie Létard. – Adoption.

Amendement n° 223 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 50

Amendement n° 224 de Mme Cécile Cukierman. – Retrait.

Amendement n° 626 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Amendement n° 627 rectifié de M. Jean-Pierre Sueur. – Retrait.

Adoption de l’article.

Articles 50 bis et 50 ter (nouveaux) – Adoption.

Articles additionnels après l’article 50 ter

Amendement n° 592 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Adoption.

Amendement n° 225 rectifié de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Article 51

M. Pierre Laurent

Mme Viviane Artigalas

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires

Amendement n° 427 rectifié de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 758 rectifié de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Amendements identiques nos 787 du Gouvernement et 855 de M. Julien Bargeton. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 226 de M. Pierre Laurent. – Rejet.

Amendement n° 112 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Adoption.

Amendement n° 228 de M. Pierre Laurent. – Retrait.

Amendement n° 229 de M. Pierre Laurent. – Rejet.

Adoption de l’article modifié.

Article 51 bis A (nouveau)

Amendement n° 227 rectifié de M. Pierre Laurent. – Retrait.

Amendement n° 426 rectifié ter de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Amendement n° 113 rectifié bis de Mme Patricia Morhet-Richaud. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l’article 51 bis A

Amendement n° 230 rectifié bis de M. Pierre Laurent. – Rejet.

Amendement n° 744 rectifié de M. Julien Bargeton. – Non soutenu.

Amendement n° 45 rectifié bis de M. Jérôme Bascher. – Rejet.

Amendement n° 727 rectifié quinquies de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Article 51 bis – Adoption.

Article 52

Amendement n° 231 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 58 de M. Jean-Marie Morisset. – Non soutenu.

Adoption de l’article.

Article additionnel après l’article 52

Amendement n° 951 rectifié de Mme Élisabeth Lamure. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 52 bis – Adoption.

Article 52 ter

Amendement n° 429 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 53 – Adoption.

Article additionnel après l’article 53

Amendement n° 82 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – Rejet.

Article 53 bis – Adoption.

Article 53 ter

Amendement n° 593 de Mme Annie Guillemot. – Rejet.

Amendement n° 789 du Gouvernement. – Rejet.

Amendement n° 737 rectifié ter de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Rejet.

Amendement n° 956 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Adoption de l’article.

Articles additionnels après l’article 53 ter

Amendement n° 723 rectifié quater de Mme Marie-Noëlle Lienemann. – Retrait.

Amendement n° 1022 rectifié bis de M. Joël Labbé. – Retrait.

Article 53 quater A (nouveau)

Amendement n° 203 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Amendement n° 202 de Mme Cécile Cukierman. – Rejet.

Adoption de l’article.

Article 53 quater B (nouveau) – Adoption.

Article 53 quater C (nouveau)

Amendements identiques nos 233 de Mme Cécile Cukierman, 594 de Mme Annie Guillemot, 788 du Gouvernement, 856 de Mme Noëlle Rauscent. – Rejet des quatre amendements.

Adoption de l’article.

Renvoi de la suite de la discussion.

10. Ordre du jour