Interventions de M. François AUTAIN

Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Débat sur la démographie médicale :

Inégale répartition disciplinaire et territoriale des médecins libéraux. Nécessité de relativiser le risque de pénurie. Absence de données fiables sur la question de la démographie médicale. Exclusion de plus de 4 millions de Français de la garantie d'un égal accès aux soins. Effervescence législative et réglementaire entre 2004 et 2006. Effet pervers de la majoration de 20 % de la rémunération des médecins généralistes dans les zones déficitaires. Souhaite moduler le relèvement du numerus clausus en fonction des régions. Intérêt des dispositions du texte en matière de formation initiale et continue des médecins généralistes. Utilité d'une régionalisation des épreuves classantes. Absence de nouvelles recettes pour répondre aux besoins de financement de l'assurance maladie. Le groupe CRC ne votera pas ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

  Débat sur la démographie médicale :

Troisième partie :

Article additionnel avant l'article 9 D

Article 9 D (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Définition de l'assiette retenue pour le calcul des allégements «Fillon»)

Article 9 E (art. L. 137-13 et L. 137-14 du code de la sécurité sociale - Contributions patronale et salariale sur les stock options et les attributions gratuites d'actions)

Article additionnel après l'article 9 E

Article 9 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-17-2-1, L. 162-17-4, L. 162-17-7, L. 162-18, L. 245-1, L. 245-2, L. 245-4, L. 245-5-2, L. 245-5-3, L. 245-6 et L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale - Diverses dispositions relatives aux contributions pharmaceutiques)

Ses amendements n° 280  : pérennisation du taux de la contribution fondée sur les dépenses de promotion du médicament ; et n° 281  : abaissement de 1,4 % à 1 % du taux K ; rejetés. Le groupe CRC ne votera pas les amendements n° 3 de la commission (maintien, jusqu'au 31 décembre 2007, du dispositif actuel d'aide fiscale à la recherche) et de la commission des finances saisie pour avis n° 79 (maintien des dispositions relatives à l'aide fiscale à la recherche, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, pour les dépenses de recherche exposées au cours de l'année civile 2007) et soutiendra la position du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Son amendement n° 282 : régulation du marché du médicament au travers du seul mécanisme de baisse des prix ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 (Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales)

Exonération de cotisations sociales. (texte intégral du JO)

Article 21 (Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Article additionnel après l'article 23

Article 24 (Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l'emprunt)

Son amendement n° 297 : réduction de l'avance de trésorerie consentie au régime général ; rejeté. (texte intégral du JO)

Quatrième partie :

Article 25 (art. L. 162-14-1-1 nouveau et L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale - Modifications de la procédure d'alerte et des modalités d'entrée en vigueur des accords conventionnels prévoyant des revalorisations tarifaires)

Son amendement n° 298 : suppression du délai relatif à la consultation des partenaires sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 146 de M. Bernard Cazeau (impossibilité de négocier une revalorisation des honoraires sans avoir atteint les objectifs de la précédente convention). (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 1111-3 du code de la santé publique - Amélioration de l'information des assurés et du contrôle des caisses d'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires)

Ses amendements n° 300  : rédaction et n° 301  : référence à un plafond conventionnel pour encadrer les dépassements d'honoraires ; devenus sans objet. Son amendement n° 299  : sanction des dépassements d'honoraires indus ; rejeté. (texte intégral du JO)
S'abstiendra sur l'amendement n° 448 du Gouvernement (dispositif d'information des patients sur les dépassements d'honoraires). (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° 302  : possibilité pour le patient d'engager une action auprès de l'assurance maladie en cas de dépassements d'honoraires abusifs. Ses amendements n° 303  : plafonnement des dépassements d'honoraires ; et n° 304  : délai pour l'aboutissement des négociations conventionnelles ; devenus sans objet. Votera contre les amendements identiques n° 20 de la commission et n° 437 de M. Paul Blanc (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 29

Ses amendements n° 305  : délai de mise à disposition du public des documents produits par la Haute Autorité de santé ; n° 309  : amélioration des logiciels d'aide à la prescription ; n° 306  : encadrement des études pharmaco-épidémiologiques ; et n° 307  : étude comparative effectuée sur tous les médicaments nouveaux ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 29 (art. L. 161-37 et L. 161-38 du code de la sécurité sociale - Prise en compte du critère médico-économique dans les avis et recommandations de la Haute Autorité de santé)

Son amendement n° 310 : publication des recommandations et avis de la Haute autorité de santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements de la commission n° 21 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les médicaments) et n° 22 (mise au point d'une banque de données administratives et scientifiques sur les dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 449 du Gouvernement (autorisation pour les logiciels d'aide à la prescription de convertir le nom d'une marque en dénomination commune internationale). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 29

Son amendement n° 311 : saisine pour avis de l'UNOCAM sur les valeurs et tarifs des actes ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 308 : garantie de financement des études pharmaco-épidémiologique assorties à une autorisation de mise sur le marché ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 29 bis (art. L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale - Application de sanctions en cas de non-réalisation d'une étude post-AMM)

Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 450 du Gouvernement (modalités de sanctions pour la non-réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieures aux autorisations de mise sur le marché). (texte intégral du JO)

Article 30 (art. L. 162-12-21 nouveau, L. 162-5 et L. 162-5-1 nouveau du code de la sécurité sociale - Aménagement du champ de la convention nationale des médecins libéraux et introduction de la possibilité pour les caisses primaires d'assurance maladie de conclure des contrats avec les médecins conventionnés)

Son amendement n° 317 : engagement en volume et en valeur ; rejeté. Le groupe CRC votera l'article 30 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 30

Son amendement n° 318 : représentation des associations d'usagers au sein de l'UNCAM ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 31 (Expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement de la permanence des soins par les missions régionales de santé)

Son amendement n° 320 : possibilité pour les maisons de santé de participer à l'expérimentation prévue au présent article ; adopté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). Son amendement n° 329 : définition des maisons de santé ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 459 de la commission (définition des maisons de santé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 321 : objectif des expérimentations ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 326 : modalités d'association de l'UNOCAM à la définition des modalités des expérimentations et accord de cette dernière pour leur généralisation ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 328  : nature exclusivement forfaitaire des rémunérations ; et n° 322  : extension du dispositif de la permanence des soins à l'ensemble des professionnels de santé ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 327 : suppression des dispositions de l'article relatives aux syndicats médicaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 325 : conditions d'installation pour l'exercice libéral des masseurs-kinésithérapeutes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 32 (art. L. 162-12-2, L. 162-9, L. 162-12-9 et L. 162-47 du code de la sécurité sociale, L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Répartition des professionnels de santé sur l'ensemble du territoire)

Son amendement n° 331 : inclusion des maisons de santé dans la réflexion sur la répartition territoriale de l'offre de soins primaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 33

Son amendement n° 324 : suppression du comité de la démographie médicale ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 333 : introduction d'une clause de non-concurrence au profit de l'hôpital ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 35 (art. L. 242-1, L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1, L. 432-1, L. 711-7, L. 863-6, et L. 871-1 du code de la sécurité sociale, art. 83 et 995 du code général des impôts - Création d'une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Le groupe CRC votera contre l'article 35. (texte intégral du JO)

Article 35 ter (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Son amendement n° 342 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 36 (art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Application aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire des règles relatives au parcours de soins coordonnés)

Le groupe CRC votera contre les amendements n° 36 de la commission (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP) et de la commission saisie pour avis n° 87 (suppression des dispositions relatives au "masquage du masquage" du DMP). (texte intégral du JO)

Article 37 (art. L. 172 nouveau et L. 322-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 732-10 et L. 732-12 du code rural - Dispositions diverses visant à l'harmonisation des prestations de maladie et de maternité entre les différents régimes de sécurité sociale)

Son amendement n° 346 : institution d'un comité interrégimes chargé d'assurer un traitement homogène de l'ensemble des demandes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 39 (art. L. 5125-3 à L. 5125-8, art. L. 5125-10 à L. 5125-15 et art. L. 5511-5 du code de la santé publique - Restructuration du réseau des officines de pharmacie)

Article additionnel après l'article 39

Article 42 (art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Dispositions relatives à l'application de la tarification à l'activité aux établissements de santé)

Défavorable aux amendements n° 45 et 48 de la commission (organisation de la convergence tarifaire). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 349 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 348 : mise en place d'un coefficient correcteur pour compenser l'écart entre les tarifs des établissements publics de santé et ceux des établissements privés à but non lucratif ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42

Son amendement n° 351 : annulation de la suppression de la procédure d'agrément des conventions collectives de travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 44 bis (art. L. 6146-10 du code de la santé publique - Possibilité reconnue aux centres hospitaliers régionaux de faire appel à des praticiens libéraux)

Article 46 (art. L. 2112-2, L. 2212-2 et L. 2311-3 du code de la santé publique - Interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en centre de planification ou d'éducation familiale)

Soutient l'amendement n° 353 de Mme Annie David (extension aux centres de santé de l'autorisation prévue à l'article 46) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Remboursement des médicaments prescrits. Méthode d'élaboration du Vidal. (texte intégral du JO)

Article 48 (art. L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale - Fixation du montant de la dotation et du plafond de dépenses du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins)

Son amendement n° 354 : supension du financement de la mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 54

Soutient les amendements de Mme Annie David n° 362 (obligation d'information de l'employeur sur les accidents du travail, les maladies professionnelles et les risques auxquels le salarié est exposé) ; n° 363, 364 et 366 (modalités de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, CHSCT) ; et n° 365 (cas des entreprises de moins de cinquante salariés) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 54 (art. L. 434-2 du code de la sécurité sociale - Plafonnement de l'indemnisation des accidents du travail successifs)

Soutient l'amendement n° 371 de Mme Annie David (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 56

Soutient l'amendement n° 381 de M. Guy Fischer (responsabilisation financière des entreprises ayant effectivement exposé leurs salariés à l'amiante) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 59 (art. L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant de l'allocation de rentrée scolaire selon l'âge de l'enfant)

Soutient l'amendement n° 386 de Mme Annie David (modulation de l'allocation de rentrée scolaire en fonction du niveau d'étude de l'enfant) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 61 (art. L. 512-2 et L. 512-5 du code de la sécurité sociale - Clarification du droit aux prestations familiales des ressortissants communautaires)

Article 65 (art. L. 723-4-1 nouveau, L. 723-11 et L. 723-13 du code rural - Renforcement des moyens de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 66 (Expérimentation de nouvelles procédures de contrôle des arrêts de travail)

Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :