Interventions de M. Denis BADRÉ

Première partie :

Art. 2 ter (Relèvement du seuil de comptabilisation des recettes accessoires, issues d'activités commerciales et non commerciales, pour la détermination du bénéfice agricole)

Soutient l'amendement n° I-198 de M. Michel Mercier (en milieu rural, possibilité de prendre en compte les recettes des entreprises artisanales comme bénéfices agricoles) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 ter

Soutient l'amendement n° I-209 de M. Daniel Soulage (réduction d'impôt pour l'acquisition de parts d'un groupement foncier agricole) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-199 de M. Michel Mercier (extension du mécanisme de déduction fiscale pour investissement aux entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels en zone rurale) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de M. Daniel Soulage n° I-210 (partage entre les associés exploitants du crédit d'impôt résultant des dépenses engagées par les sociétés de personnes pour la formation de leurs dirigeants) et n° I-211 (choix de la TVA trimestrielle pour des périodes de cinq ans renouvelables) ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-270 : déductibilité des cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance dépendance ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 quater

  Motion d'ordre :

Art. 13 (Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants)

Soutient l'amendement n° I-275 de M. Yves Détraigne (restriction à la composante agricole d'un biocarburant de la valeur énergétique prise en compte pour l'ETBE au titre de la taxe générale sur les activités polluantes) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements n° I-282 de M. Marcel Deneux (dispositions fiscales en faveur de l'éthanol) et n° I-276 de M. Yves Détraigne (atténuation de la détaxation de TIPP) ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

Soutient l'amendement n° I-277 de M. Yves Détraigne (augmentation progressive de la part des biocarburants dans les autres carburants) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-278 de M. Yves Détraigne (dispositions tendant à favoriser la production directe de bioéthanol par les distilleries) ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-279 de M. Yves Détraigne (réduction de TIPP sur le biocarburant dit E85) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des moins-values latentes)

Son amendement n° I-274 : mesure d'incitation fiscale pour les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche ayant abouti à des dépôts de brevets ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17

Son amendement n° I-272 : extension du régime fiscal des sociétés mères à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de leur participation dans le capital de la filiale ; retiré. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-196 de M. Michel Mercier (alignement du régime des plus-values de cessions d'entreprise sur celui des plus-values immobilières) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 17 bis

Défavorable aux amendements identiques n° I-38 de M. Marc Massion et n° I-75 de M. Thierry Foucaud (suppression du dispositif des "pactes d'actionnaires") (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 17 bis

Son amendement n° I-290 : accroissement de la décote affectant la valeur de la résidence principale pour l'établissement de l'assiette de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-290 précité qu'il retire à regret. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-269  : réduction d'impôt de solidarité sur la fortune plafonnée à 2000 euros pour les investissements réalisés dans les PME non cotées et n° I-268  : élargissement de la notion de bien professionnel aux salariés des entreprises non cotées ; retirés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-203 de M. Michel Mercier (application d'un délai de droit de reprise de l'administration d'une durée de trois ans pour l'ISF) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20

Intervient sur l'amendement n° I-41 de M. Marc Massion (émission conjointe de l'avis d'imposition à la redevance audiovisuelle avec celui de l'impôt sur le revenu). Soutient l'amendement n° I-201 de M. Michel Mercier (extension de l'exonération de la redevance audiovisuelle aux appareils détenus par les CFA) ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-201 précité de M. Michel Mercier. Faible coût de la mesure. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 20 ter

Soutient l'amendement n° I-281 de M. Yves Détraigne (application du taux réduit de TVA aux ventes de produits de l'agriculture agglomérés destinés au chauffage) ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-204 : application du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la restauration à consommer sur place et à la vente de boissons non alcoolisées à consommer sur place ; retiré. Interroge le ministre sur sa politique lors du futur conseil Ecofin le 6 décembre. (texte intégral du JO)
Évaluation du coût de l'opération à 500 millions d'euros. Existence d'une trop grande disparité de taux au sein du secteur de la restauration. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° I-262 de Mme Catherine Morin-Desailly (application du taux réduit de TVA aux services de vidéo à la demande) ; retiré. (texte intégral du JO)

  Débat sur la participation de la France au budget des Communautés européennes :

Regrette l'absence d'un programme conforme au format LOLF. Modestie du budget européen. Données chiffrées. Souhaite un vrai budget pour l'Europe. Contexte européen engendré par le "non" du 29 mai 2005. Nécessité de revenir à l'expression de l'intérêt commun et de développer l'Europe de la recherche ainsi que l'aide au développement. Propose l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)

Art. 50 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)

S'oppose à l'amendement n° I-215 de M. Bruno Retailleau (suppression du montant versé par la France, via l'Union européenne, à la Turquie en vue de préparer son adhésion). (texte intégral du JO)

Deuxième partie :

  Articles non rattachés :

Art. additionnels après l'art. 67 (priorité)

Intervient sur l'amendement n° II-224 de Mme Nicole Bricq (réintroduction des anciennes bases salaires de la taxe professionnelle dans le calcul des contributions des communes au FSRIF). Favorable au travail en concertation proposé par le ministre. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° II-279 de M. Yves Détraigne (obligation de compensation pour tout projet ou proposition de loi entraînant des augmentations de charges ou des pertes de recettes pour les collectivités locales) ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 58 (Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu)

Soutient les amendements de M. Michel Mercier n° II-261 (exclusion des impôts locaux du dispositif du bouclier fiscal) ; rejeté ; et n° II-262 (suppression des dispositions obligeant les collectivités locales à reverser une part de leur produit des impôts locaux au titre du droit à l'institution) ; retiré. (texte intégral du JO)
Le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° II-160 de M. Thierry Foucaud (suppression). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-261 précité. Défavorable à l'inclusion des impôts locaux dans le bouclier fiscal mais favorable à celle de la CSG. (texte intégral du JO)

Art. 67 ter (Taxe annuelle pour les résidences mobiles terrestres)

Soutient l'amendement n° II-271 de M. Michel Mercier (abaissement de la contribution à 15 euros par mètre carré) ; retiré au profit de l'amendement n° II-303 de la commission (nouvelle rédaction de l'article tendant à abaisser la contribution à 25 euros par mètre carré, à ne taxer que la résidence mobile terrestre principale, et à affecter le produit de cette taxe à un fonds départemental d'aménagement, de maintenance et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage). (texte intégral du JO)

Art. 70 (Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du code général des impôts)

Son amendement n° II-275 : exclusion des opérations de crédit-bail du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 73 bis

Explications de vote sur l'ensemble :

Aggravation des déséquilibres du monde par la progression des déficits. Rejet de sa proposition d'exonération de redevance télévisuelle des centres de formation d'apprentis. Modification difficile de la répartition des crédits prévue par le Gouvernement. Atteinte au principe d'autonomie et de libre administration des collectivités territoriales : réforme de la taxe professionnelle. Insuffisante progression sur les réformes de fond. La grande majorité du groupe UC-UDF s'abstient. (texte intégral du JO)