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Interventions de M. Philippe BAS

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
PORTANT RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE


première lecture


[3 juillet 2013]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique:

  Question préalable :

. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 64 de la Constitution - Mission du Conseil supérieur de la magistrature)

. (texte intégral du JO)