PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS

première lecture

[n° 2017-1838 (18 décembre 2017)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI)

Articles additionnels après l’article 1er

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (Rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences du transfert de la GEMAPI aux EPCI sur la gestion des fleuves)

Article additionnel après l'article 5 (Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI)

Article 9 (nouveau) (art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »)

Explications de vote sur l'ensemble :