PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2006 n° 2005-1579 (dossier législatif)

Art. 37 (Art. L. 174-4 du code de la sécurité sociale - Modification de la règle d'imputation du forfait journalier sur le ticket modérateur pour les actes dont le tarif est supérieur à 91 euros)

Art. 38 (Art. L. 2133-1 du code de la santé publique - Messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Art. additionnels après l'art. 38

Art. additionnel avant l'art. 39

Art. 39 (Dotation de financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Art. 40 (Art. 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - Financement et missions du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, FMESPP)

Art. additionnels avant l'art. 41

Art. 41 bis (Lutte contre la fraude)

Art. 43 (Fixation de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2006)

Art. additionnels après l'art. 43

Art. additionnel avant l'art. 43 bis

Art. additionnels après l'art. 44

Art. 44 bis (Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie)

Art. additionnels après l'art. 44

Art. additionnel après l'art. 44 bis

Art. additionnels avant l'art. 45

Art. additionnels après l'art. 45

Art. 46 (Art. L. 135-2, L. 816-1 du code de la sécurité sociale - Conditions de service des prestations de minimum vieillesse aux personnes de nationalité étrangère)

Art. additionnel après l'art. 46

Art. 47 (Art. L. 645-1 à L. 645-6 du code de la sécurité sociale - Réforme des régimes d'avantage social vieillesse des professions de santé)

Art. additionnels après l'art. 48

Art. additionnels avant l'art. 49

Art. 49 (Contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, FCAATA, et au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, FIVA)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 50 (Montant du versement de la branche accidents du travail à la branche maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles)

Art. additionnel après l'art. 50

Art. additionnel avant l'art. 51

Art. additionnel après l'art. 51

Art. additionnels avant l'art. 52

Art. 52 (Art. L. 531-4, L. 532-2 et L. 552-1 du code de la sécurité sociale - Adaptation du complément de libre choix d'activité)

Art. 53 (Art. L. 511-1, L. 544-1 à L. 544-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 122-28-9 du code du travail - Allocation journalière de présence parentale)

Art. 54 (Art. 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 - Maintien des anciennes prestations de petite enfance jusqu'en décembre 2009)

Art. additionnel après l'art. 54

Art. 55 (Art. L. 223-1 du code de la sécurité sociale - Financement des majorations de pensions pour enfants prises en charge par la branche famille)

Art. 57 (Art. L. 114-9 à L. 114-17, L. 161-1-4, L. 380-2 du code de la sécurité sociale, L. 99 et L. 152 du livre des procédures fiscales - Contrôle et lutte contre la fraude aux prestations sociales)

Art. additionnels après l'art. 57

Art. 58 (Charges prévisionnelles pour 2006 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale)

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